Décisions intégrales des juridictions judiciaires

instance et ils concluent à la condamnation solidaire, sinon in solidum de C) et de la S.A. LE FOYER au paiement du montant de 694,10.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 19 septembre 2000 jusqu’à solde.

Par exploit d’huissier de justice du 12 avril 2002, Mme A.) a fait donner assignation à M. B.) à comparaître devant ce tribunal pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 21.694,22.euros en principal avec les intérêts conventionnels de 7% l’an, soit la somme de 1.343,45.-euros au 31 mars 2002 (date présumée du paiement) et des intérêts à échoir jusqu

condamner le défendeur à donner mainlevée de l’inscription prise en vertu de l’ordonnance de référé provision du 8 juillet 1996 pour le montant de 4.694.844,francs, en date du 14 novembre 1996 sur l’immeuble acquis par la société KIMMO SARL, situé à (Suite à cette décision, M. A.) a, en date du 14 novembre 1996, fait procéder au premier bureau des

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-arrêter

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et mêmeEn l’espèce, force est de constater qu’au moment de la phase conservatoire, la requérante disposait d’une autorisation présidentielle de saisie-arrêt délivrée en date du 30 avril 2021, conformément à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, de

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et mêmeSi le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-arrêter.d’une autorisation présidentielle de saisie-arrêt délivrée en date du 7 octobre 2020