Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694§5 du même codeContrairement aux conclusions du Procureur général d’Etat « que la demande est recevable en la pure forme étant donné que l’article 694(5) du code de procédure pénale ne prévoit pas de délai particulier», position d’ailleurs en contradiction flagrante avec les conclusions