Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l’article 694,

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :« En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 10 juillet 2023 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :La nouvelle interdiction de conduire prononcée à l’égard de PERSONNE1.) étant assortie des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le requérant peut se prévaloir des

Dans sa requête d’appel, PERSONNE1.) fait valoir qu’à partir de novembre 2023, son revenu disponible net ne sera plus que de l’ordre de 2.694,43 euros, au motif qu’il entend consacrer une journée ouvrable de la semaine à son enfant issu d’une union ultérieure.

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 6 juillet 2023 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l’

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

Sur base de ces « éléments nouveaux », elle avance avoir adressé le 7 juillet 2023 une lettre au Parquet général pour « revoir sa situation » en se référant à l’article 694 paragraphe 5 du code de procédure pénale afin de « lui permettre de purger l’interdiction de conduire en cours avec une dérogation pour les trajets professionnels ».Dans sa réponse du 12

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 25 avril 2023 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l’

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694, paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation de la requérante du 8 juin 2023 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l

PERSONNE1.) demande, en application de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, à voir assortir l’interdiction de conduire prononcée par jugement du 12 mars 2020 par le tribunal correctionnel de Luxembourg et actuellement, suite à la déchéance intervenue, ferme, de la même modalité que celle prononcée par jugement du 19 juin 2023, à savoir

La requérante demande à se voir accorder, sur base de l’article 694 (5) du Code de procédure pénale, une dérogation pour les trajets pour se rendre et revenir de son lieu de travail ainsi que pour les trajets accomplis dans l’intérêt prouvé de son employeur, concernant la peine d’interdiction de conduire ferme résultant de la déchéance du sursis figurantc.

A titre principal, le requérant demande, en application de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, à voir assortir l’interdiction de conduire prononcée par jugement du 28 mars 2019 de la même modalité que celle prononcée par jugement du 5 mai 2023, à savoir le sursis intégral.c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose que :

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose que :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

pas dans l’hypothèse prévue par l’article 694 (5) du code de procédure pénale alors que la possibilité, conformément à l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, d’accorder le même aménagement que celui prononcé par la deuxième condamnation, ne peut pas jouer lorsque la deuxième condamnation prononce une interdiction de conduire soit ferme,L’

Il sollicite, en application de l’article 694 (5) du code de procédure pénale, à voir assortir l’interdiction de 18 mois prononcée par jugement duL’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Il tombe sous le sens que la requérante, se prévalant des dispositions de l’article 694, paragraphe 5 précité, doit rapporter

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 23 mars 2023 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l’