Décisions intégrales des juridictions judiciaires

formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité (Cass. civ. 2ème , 6 juin 2013, no 12-13.682 ; Cass. com.

Rép.fisc.no 682/2022

Par exploit du 2 novembre 2017, le X a formé un recours, sur base des articles 1250 et 682 du Nouveau Code de procédure civile, contre cette ordonnance qui lui avait été signifiée le 2 octobre 2017.

PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 9.682.- euros, outre les intérêts, à titre de remboursement des frais d’installation d’une véranda.Il y a partant lieu de déclarer la demande en paiement de PERSONNE1.) fondée, par réformation du jugement entrepris, et de condamner PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 9.682.-

A a basé sa demande sur les articles 682 et 683 du Code civil.Il n’y a dès lors pas d’enclave au sens de l’article 682 du Code civil.Même si une connaissance de l’état enclavé est établie, il n’en demeurerait pas moins que celle-ci ne pourrait être interprétée comme une renonciation à recourir à l’article 682 du Code civil qui serait d’ordre public.Ainsi,

Fin 1975, les époux y ont construit une maison unifamiliale, dont le prix a été évalué par voie d’expertise, au moment de la construction à 131.682.- euros.Le prix initial de la construction, par contre, a été fixé à 131.682.- euros, contre une valeur actuelle de 376.125.- euros3.

A cet égard, A. établit avoir payé le 23 octobre 2008 la somme de 647 euros à la société S1 pour une livraison de mazout et le 2 février 2009 une somme de 682 euros également pour une livraison de mazout.

SPJ/AB/2018/70116.9/LAJE du Service de Police Judiciaire, Section AntiBlanchiment, dressé le 14 mai 2019 (avec 4 annexes, dont le rapport d’analyse no. 682/2018 de la

2.682.500.- DHS2.682.500.- DHS

Dans son analyse, il se base sur les conclusions de l’avocat général Henrik Saugmandsgaard dans une affaire C-682/18 en matière de droits d’auteur et droits voisins (et non pas en matière de marques), qui considère que

Par exploit d’huissier de justice du 7 avril 2020, la société B a fait donner citation à la société A à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg afin de la voir condamner à lui payer la somme de 3.682,71 euros (12.028,21 – 8.345,50), avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du 12 août 2019, jour du décaissement, sur la somme

Par exploit d’huissier du 2 novembre 2017, la République du X) a formé un recours, sur base des articles 1250 et 682 du Nouveau code de procédure civile, contre cette ordonnance qui lui avait été signifiée le 2 octobre 2017.

Par exploit d’huissier du 10 avril 2019, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 9.682.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2018, date de la mise en demeure, sinon à partir de la

682,19 euros - 23.844,18 euros

Comme une exploitation normale pourrait seulement se faire en présence d’un accès à la parcelle se situant à l’arrière de leur propriété, ils seraient fondés à réclamer un passage sur le fonds des consorts C.)/D.) sur base de l’article 682 du code civil et en application de la jurisprudence luxembourgeoise ayant la rallié la jurisprudence française enLes

subsidiairement, sur base d’une rémunération mensuelle brute de 2.682 euros, le montant de (2.682 x 24/30 jours) 2.145,60 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, sinon à titre de dommages et intérêts.D’après le contrat de travail, la rémunération mensuelle brute du salarié s’élevait à 2.682 euros.En vertu de l’ancienneté du salarié au moment du

86.682,87 €Il y a dès lors lieu d’allouer les intérêts sur le montant principal de 86.682,87 euros à partir du 1er février 2022, et cec o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC2) S.à r.l. à payer à la société anonyme SOC1) S.A. à titre d’arriérés de loyers et charges la somme de 113.474,00 € (cent treize mille quatre cent soixante-quatorze euros

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE3.) a augmenté sa demande du montant de 4.560.- euros du chef d’arriérés de loyers et de charges pour les mois de mars, avril et mai 2020, pour la porter au montant total de 11.682,11 euros.11.682,11 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de novembre 2019 à mai 2020

A titre de dépense incompressible, il y a lieu de prendre en compte le prêt immobilier, remboursable par des mensualités de 682,87 euros, de même que le prêt relatif aux travaux de la maison, remboursable par des mensualités de 181,71 euros.

Se prévalant du principe de la réparation intégrale, ASS1.) a, par acte d’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 7 avril 2020, fait donner citation à la société ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, afin de la voir condamner à lui payer la somme de (12.028,21 – 8.345,50 =) 3.682,71 euros, avec