Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) a basé sa demande à l’encontre de la société SOCIETE3.) sur les articles 682 à 685 du Code civil.Elle base sa demande sur l’article 682 du Code civil.Aux termes de l’article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins

Saisi de l’assignation introduite par PARTIE CIVILE1.) contre PARTIE CIVILE6.), l’PARTIE CIVILE8.) (devenue dans la suite PARTIE CIVILE8.)) et l’PARTIE CIVILE9.) (devenue dans la suite la PARTIE CIVILE9.)) pour voir condamner PARTIE CIVILE6.), sur base de l’action directe légale, à lui payer le montant 305.682,94 euros du chef des suites dommageables de l’

Le désistement ne produit d’effets que dans les rapports entre la partie qui l’offre et celle qui l’accepte, mais il est sans conséquence pour les autres parties (Garsonnet et Cézar-Bru, préc. n° 7, spéc. p. 682-683. – Cass. civ., 27 janv.

à l’article 682 du Nouveau Code de procédure civile qui déroge explicitement à l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile et impose l’obligation d’une signification à faire, soit entre les mains du défendeur, soit à son domicile pour la rendre parfaite.

Par exploit d’huissier de justice du 24 octobre 2022, PERSONNE1.) a formé le recours prévu par l’article 682 du Nouveau Code de procédure civile contre l’ordonnance du 18 mai 2022 et il a demandé à la Cour :toute autre procédure autorisée de signification à l'étranger a été engagée », partant, en l’espèce, le 22 juillet 2022, date de l’exploit de

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que la maison d’habitation de rangée des consorts GROUPE1.) disposait d’une issue suffisante, de sorte qu’il n’y a pas d’enclave au sens de l’article 682 du Code civil.

45 euros, °fourniture et pose d’un radiateur, pour un montant de 1.682,46 euros, °fourniture et pose d’une clôture de jardin, pour un montant de 5.962,23 euros,fourniture et pose d’une cuisine équipée, pour un montant de 16.299 euros, °fourniture et pose d’une climatisation, pour un montant de 3.428,10 euros, °fourniture et pose d’un garde-corps, pour un

En vertu de l’article 682 du NCPC, la partie contre laquelle l’exécution est demandée peut former un recours par-devant la Cour

qualifier d'issue suffisante et qu'il n'y a pas d'enclave au sens de l'article 682 du code civil"L’article 682 du Code civil sur lequel est fondé la demande se lit comme suit :Bien que l’article 682 du Code civil n’ouvre strictu sensu le droit de demander le passage qu’à la condition que le fonds n’ait « aucune issue sur la voie publique », les682 à 685-1,

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que la maison d’habitation de rangée des consorts GROUPE1.) disposait d’une issue suffisante, de sorte qu’il n’y a pas d’enclave au sens de l’article 682 du Code civil.

Le 24 mai 2013, la République slovaque a formé un recours, sur base de l’article 682 du Nouveau code de procédure civile, contre l’ordonnance d’exequatur du 21 mars 2013.

accéder sur la voie publique en empruntant le pont enjambant l’Alzette, il fallait prendre en considération le fait de savoir si la propriété de la société M) était ou non enclavée étant donné que toute l’argumentation de cette dernière repose sur le fait qu’elle bénéficierait d’une servitude légale découlant de l’article 682 du Code civil sur la parcellede

formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité (Cass. civ. 2ème , 6 juin 2013, no 12-13.682 ; Cass. com.

Rép.fisc.no 682/2022

Par exploit du 2 novembre 2017, le X a formé un recours, sur base des articles 1250 et 682 du Nouveau Code de procédure civile, contre cette ordonnance qui lui avait été signifiée le 2 octobre 2017.

PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 9.682.- euros, outre les intérêts, à titre de remboursement des frais d’installation d’une véranda.Il y a partant lieu de déclarer la demande en paiement de PERSONNE1.) fondée, par réformation du jugement entrepris, et de condamner PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 9.682.-

A a basé sa demande sur les articles 682 et 683 du Code civil.Il n’y a dès lors pas d’enclave au sens de l’article 682 du Code civil.Même si une connaissance de l’état enclavé est établie, il n’en demeurerait pas moins que celle-ci ne pourrait être interprétée comme une renonciation à recourir à l’article 682 du Code civil qui serait d’ordre public.Ainsi,

Fin 1975, les époux y ont construit une maison unifamiliale, dont le prix a été évalué par voie d’expertise, au moment de la construction à 131.682.- euros.Le prix initial de la construction, par contre, a été fixé à 131.682.- euros, contre une valeur actuelle de 376.125.- euros3.

A cet égard, A. établit avoir payé le 23 octobre 2008 la somme de 647 euros à la société S1 pour une livraison de mazout et le 2 février 2009 une somme de 682 euros également pour une livraison de mazout.

SPJ/AB/2018/70116.9/LAJE du Service de Police Judiciaire, Section AntiBlanchiment, dressé le 14 mai 2019 (avec 4 annexes, dont le rapport d’analyse no. 682/2018 de la