Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.) et Mme B.) considèrent qu’en application des articles 680 et 682 du nouveau code de procédure civile la requête en exequatur aurait contenu une élection de domicile en l’étude de Maître TURPEL et le recours aurait été valablement signifié au domicile élu.L’article 680 du nouveau code de procédure civile dispose : « La demande en exequatur est présentée

B.) a été condamnée à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds de l’emploi, le montant de 13.680,63 € par paiements échelonnés.

De ce jugement, A a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 12 mai 2014 et elle demande à voir dire qu’elle a droit à une récompense de 680.000 euros du fait qu’elle était propriétaire du terrain sur lequel le domicile conjugal a été construit, sur base de l’article 1406, alinéa 2, du code civil.L’appelante demande plus subsidiairement à voir

Quant à la somme de 26.792,36 € réclamée pour ne pas s’être vu accorder une note de crédit d’un montant suffisant en raison de travaux d’électricité non exécutés par l’intimée, elle reproche au tribunal d’avoir retenu que faute par elle d’avoir contesté la note de crédit portant sur la somme de 13.680,68 € , elle serait actuellement forclose à réclamer un

A justifie, partant, à titre de dépenses dans l’intérêt de son père un montant total de 35.000 x 48 mois = 1.680.000 LUF.Compte tenu, d’un côté, du montant total des retraits de 3.305.560 LUF et, d’un autre côté, des dépenses prouvées dans l’intérêt du défunt de 1.680.000LUF, A reste en défaut de justifier le montant de ( 3.305.560 LUF - 1.680.000 = )1.625.

Selon l’article 680 du même code, « la distance se compte depuis le parement extérieur

La sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 visant à l’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991, dispose en son article 15 que :

Il dit payer un loyer de 680 euros par mois, avoir à sa charge des frais d'assurance pour une somme évaluée mensuellement à 106 euros par mois et il fait encore état de frais de téléphone de 100 euros par mois, ainsi que de frais et d'honoraires d'avocat à hauteur de 250 euros parIl rembourse un prêt Krefima par des mensualités de 221,64 euros et a à sa

Il dit payer un loyer de 680 euros par mois, avoir à sa charge des frais d'assurance pour une somme évaluée mensuellement à 106 euros par mois et il fait encore état de frais de téléphone de 100 euros par mois, ainsi que de frais et d'honoraires d'avocat à hauteur de 250 euros parIl rembourse un prêt Krefima par des mensualités de 221,64 euros et a à sa

Les frais fixes se chiffrent en effet, selon l’exposé fait ci-dessus à (526 +250 +50) 826 € par mois, montant auquel il convient d’ajouter la somme hebdomadaire de 170 € (680 par mois) mise à la disposition de A.) par son gérant, de sorte que le disponible mensuel se réduit à (1.716,44 – 1.506) 210 €, montant qui doit suffire pour couvrir entre autres des

Chiffre d’affaires au 31 décembre 2008 : 243.273 € Pertes au 31 décembre 2008 : - 832.795,14 € Chiffre d’affaires au 30 juin 2009 : 303.092 € Pertes au 31 juin 2009 : - 680.468 €.Pour établir en l’occurrence cette dégradation, la société B S.A. devrait prouver la réalité au 30 juin 2009 des pertes de 680.468 €.

Aux termes du même acte notarié, I) S.AR.L. leur vend une maison unifamiliale en état futur d’achèvement à ériger sur ledit terrain (travaux de construction non encore commencés) au prix HTVA de 433.680.- euros, auquel s’ajoute la TVA à 15% d’un montant de 65.052.- euros, soit un prix TVAC de 498.732.- euros, les « parties » déclarant, « sous réserve de l’

il déclara encore la demande de l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi fondée à concurrence de la somme de 5.680,17 euros etLe jugement est par contre à confirmer par adoption de ses motifs en ce qu’il a déclaré la demande de l’ETAT dirigée contre l’employeuse fondée par application de l’article L.521-4 du code du travail pour un

des sociétés SOC.3.), SOC.4.), SOC.5.) et SOC.6.) au paiement du montant de p.m. + 1.680,15 euros, tous ces montants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde, étant précisé que ces montants comprennent également une indemnisation pour le préjudice moral subi.complémentaire de l'expert KINTZELE du 1er août 2003, le montant de 1

professionnel théorique réévalué de 1987 à volume de travail constant (13.680.182 frs) et le revenu déclaré au fisc (12.926.840 frs), et pour voir dire que le Dr X.) n’a pas droit une indemnité de un million de francs pour perte de revenus dans l’année 1993, alors que, pour cette année, l’écart, non corrigé, de 190.789 frs est insignifiant eu égard auxEn

montant de 31.640,15 euros et celle de l’ETAT fondée pour le montant de 41.680,83 euros.Il a condamné la société A à payer à B la somme de 31.640,15 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde et à l’ETAT la somme de 41.680,83 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.C’

En première instance, SOC.2.) a été condamnée in solidum avec A.) au paiement de la somme de 99.915 €, et seule au paiement de la somme de 49.680 €, soit au total au paiement de 149.595 €.

Sa créance à l’égard de l’indivision serait, dès lors, fondée, après compensation, pour le montant de 6.539,43 euros, si les effets du divorce sont fixés au 6 décembre 1999, sinon pour le montant de 5.680,30 euros, si les effets sont fixés à la date de l’assignation.

La demande relative au paiement du montant de 640.880.-€, ressortant de trois virements de 150.000.-€, 32.200.-€ et 458.680.-€ effectués par Maître I sur le compte-tiers de Maître B, fut rejetée.En ce concerne les montants de 458.680.-€ (partie du solde du prix d’adjudication publique non saisi-arrêté) et de 32.200.-€ (intérêts), que Maître B indiquait avoir

Elle conclut, par réformation, à voir déclarer irrecevable, par application de l’article 680 NCPC, la requête en exequatur pour ne pas être signée d’un avocat-avoué, ladite requête portant la signature de l’huissier deL’article 680 NCPC qui prévoit que la demande en exequatur est présentée par voie de requête signée d’un avocat-avoué au président du tribunal