Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant l’article 680 (2) du même code, le Procureur général d’Etat peut décider le transfèrement d’un détenu au CPG, s’il considère que les contraintes plus sévères du régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l’insertion du condamné ou la sécurité publique.

Pour la déléguée, par renvoi au contenu des articles 680 2) et 673 du code de procédure pénale, le requérant ne mérite toujours pas la faveur d’un transfert au CPG revendiquée.

En date du 18 mai 2020, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu une convention d’intermédiaire (ci-après, le « Contrat »), portant sur une « mission exclusive de recherche pour l’acquisition » pour un « budget d’achat établi à un maximum de 2.680.

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 42.680,56 euros (quarante-deux mille six cent quatre-vingt euros et cinquante-six cents) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde;

Il est constant en cause que par contrat de bail signé le 13 avril 2017, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une maison, sise à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.680.-

au paiement du montant de 11.680,75 euros en vertu de quinze factures relatives à des prestations comptables et fiscales réalisées pour celleci, avec les intérêts légaux de retard en application de l’article 3, alinéa 2 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de l’échéance de chacune des

297,47 euros 152,70 euros 447,20 euros 680,22 euros

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que par compromis de vente du 19 mars 2022, elle a vendu à PERSONNE2.) sa maison sise à ADRESSE1.), inscrite au cadastre de la commune de ALIAS1.), sous le numéro cadastral NUMERO1.) au prix de 680.000 euros.

Par exploit d’huissier de justice du 12 juin 2023, la société SOCIETE1.) SARL a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 30.680 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, la somme de 19.440,01 euros, avec

pénitentiaire de Givenich (ciaprès CPG) du 11 janvier 2024, prise par la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines (ci-après la Déléguée) conformément aux dispositions de l’article 680, paragraphes 2 et 3, du code de procédure pénale.

PERSONNE2.) formule finalement une demande en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat d’un montant de 4.680.- euros sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.PERSONNE2.) formule une demande en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat d’un montant de 4.680.- euros sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de mille quatre cents (1.400) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 680,49 euros ;

Le tribunal relève ensuite que le rapport d’expertise fait état d’une valeur de l’épave d’un montant de 3.680.- EUR ainsi que d’une valeur de remplacement, correspondant « au prix d’acquisition d’un véhicule équivalent neuf remise déduite et sans c.t.

versées depuis ces dates, à savoir le montant de 12.680,12 euros pour PERSONNE4.) et 2.104,75 euros pour PERSONNE5.).

Concernant le prix du terrain, se fondant sur une annonce immobilière relative à la vente d’un terrain d’une surface de 3 ares 88 centiares dans la zone du centre de ADRESSE3.) pour un prix de 379.000.- euros, ils font valoir que le prix de l’are dans cette zone serait, au moment de l’assignation, de 97.680,41 euros.L’annonce immobilière versée au dossier

Elle dit avoir trouvé une annonce accrochée dans le supermarché SOCIETE2.) de ADRESSE3.) relative à la location d’une chambre à ADRESSE4.) moyennant un loyer mensuel de 680.- euros.Même si l’attestation d’PERSONNE2.) n’est pas claire sur la question de savoir si elle a finalement payé le loyer de 680.- euros à PERSONNE1.), il en ressort toutefois en des

euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, soit le 15 décembre 2022 pour le montant de 218,21 euros et le 9 février 2023 pour le montant de 123,- euros, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.680,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à

de 650 euros, augmenté à partir du 1er mars 2022 au montant de 680 euros, et d’une avance sur charges de 30 euros par mois, payables le premier de chaque mois.2022 au montant de 680 euros, et d’une avance sur charges de 30 euros par mois, payables le premier de chaque mois.

Une évaluation mobilière de la propriété, objet du litige, a été faite par l’expert Melchior sur demande de PERSONNE2.) en date du 16 août 2019 pour le prix de 680.000 euros.L’expert Melchior aurait expertisé la maison à 680.000 euros.non plus établi que le manque d’information reproché à la venderesse aurait était déterminant dans sa volonté d’acquérir une

A titre subsidiaire, le requérant conclut à la condamnation de la société défenderesse à lui payer 5.680 euros à titre d’indemnité pour irrégularité du licenciement.