Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1250 du NCPC, qui traite de l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger, renvoie aux règles régissant l’exécution des jugements étrangers soumis à un traité ou à un acte communautaire (articles 679 du NCPC et suivants).

Elle exposa que ses deux demandes de rachat de ses 19.358,074 parts du compartiment E de la société d’investissement à capital variable F (ci-après F) qu’elle avait adressées le 21 novembre 2014 (demande de rachat de 9.679,456 parts à la VNI du 31 janvier 2015) et le 12 décembre 2014 (demande de rachat de 9.678,618 parts à la VNI du 28 février 2015), via son

55 049,58 16 500,00 250 679,17 11 000,00 43 500,00 60 949,58 90 989,58 164 599,16 130 099,16 100 049,58 15 430,0055 049,58 16 500,00 250 679,17 11 000,00 43 500,00 60 949,58

le deuxième, « tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation des articles 677-1 et 679 du Nouveau code de procédure civile,le deuxième moyen est tiré de la violation des articles 677-1 et 679 du Nouveau code de procédure civileL’article 679 du Nouveau code de procédure civile dispose

en ce qui concerne le compte « sundry blocked account » n°COMPTE BANCAIRE2.) 1.686.184.679,47 dollars américains

En conséquence, elle conclut à voir écarter ces messages au motif que la société SOC 1) se serait procuré des preuves en violation des conditions prévues au règlement général sur la protection des données et de l’article L.261-1 (1) du Code du travail et aurait partant violé l’article 6 (1) du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27

aux motifs que << (...) F) chiffre ces commissions à la somme de 28.679,86 euros qui correspondrait d'après lui à 5% du chiffre d'affaires de 573.597,28 euros qu'il prétend avoir généré pour la période d'engagement allant du mois d'août 2017 au mois de mai 2018, montant détaillé dans le courrier de son mandataire du 18 juin 2018 versé en pièce 3 de la farde

1974, n°140, p.679).

La somme requise de 3.679,04 euros correspondrait à la différence entre son salaire auprès de la société SOC 1) et celui auprès de son nouvel employeur.

Elle reproche à la décision entreprise d’avoir considéré que les messages MEDIA1.) ne constituent pas un moyen de preuve illicite en se basant sur des critères développés par une jurisprudence devenue obsolète depuis l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des

250 679,17 11 000,00 43 500,00 60 949,58 90 989,5850 000,00 23 375,00 62 549,58 85 049,58 217 405,00 17 000,00 100 049,58 5 810,00 5 359,00 265 185,92 16 190,00 33 000,00 6 000,00 55 049,58 16 500,00 250 679,17 11 000,00 43 500,00 60 949,58 90 989,58 164 599,16 130 099,16 100 049,58 15 430,00 125 939,20 382 307,92 15 458,33 19 000,00 28 350,00 67 049,58 68

Le représentant du ministère public souligne à cet égard que le tribunal se serait à juste titre fondé sur l’arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2007, le règlement (UE) 2016/679 n’ayant aucune incidence en ce qui concerne les principes dégagés par cet arrêt.Par ailleurs, et ainsi que le tribunal l’a énoncé, les articles 12 et 13 du règlement (UE)

A se référa encore au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD ») et à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union

Tout d’abord, la Commission européenne fait valoir que par sa requête en exequatur, A) se serait placé sous l’égide des articles 1250 et suivants ainsi que des articles 679 et suivants du Nouveau code de procédure civile.

Il est constant en cause qu’au moment où le tribunal a statué, l’augmentation du capital social de A n’avait pas encore été effectuée et que ce n’est que par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 17 juillet 2019 que le capital social de A a été augmenté de 100.000 euros à 12.438.679,90 euros par l’émission d’actions de catégorie A, B et C toutes

Il ne suffit pas que l'acte déloyal soit volontaire et cause de la sorte un dommage (F. Glansdorff, L’adage « fraus omnia corrumpit », op.cit.; Cour de cassation belge, 16 novembre 2015, Pas., 2015, n°679 y citée).

ll en découlerait qu’un solde de 520,97 euros (= 3.679,03 - 4.200 de provisions sur charges réglées en 2019) existerait en faveur de la société SOCIETE2.) pour

ll en découlerait qu’un solde de 520,97 euros (= 3.679,03 - 4.200 de provisions sur charges réglées en 2019) existerait en faveur de la société SOC2.) pour les charges de 2019, de sorte qu’elle redevrait au bailleur le solde de 689,88 euros au titre du décompte de charges de 2018.

et cause de la sorte un dommage (F. Glansdorff, L’adage « fraus omnia corrumpit », op.cit.; Cour de cassation belge, 16 novembre 2015, Pas., 2015, n° 679 y citée).

Il ne suffit pas que l'acte déloyal soit volontaire et cause de la sorte un dommage (F. Glansdorff, L’adage « fraus omnia corrumpit », op.cit.; Cour de cassation belge, 16 novembre 2015, Pas., 2015, n°679 y citée).