Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) Le traitement de données à caractère personnel à des fins de surveillance des salariés dans le cadre des relations de travail ne peut être mis en œuvre par l’employeur que dans les cas visés à l’article 6, paragraphe 1er, lettres a) à f), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des

Les créances salariales sont de l’ordre de 85.826,34 EUR, faisant ainsi un passif total de 679.272,81 euros.

le tout à lui payer la somme de 29.679,78 euros ventilée comme suit :29.679,78 €Elle sollicite partant la condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à lui payer le prédit montant de 29.679,78 euros.

Si l’article 679 du code de procédure pénale prévoit que les peines privatives de liberté inférieures ou égales à un an ainsi que les peines initialement y supérieures mais dont la durée restant à purger est inférieure ou égale à un an peuvent être exécutées par fractions d’une durée minimale d’un mois chacune, il n’en reste pas moins que cet aménagement de

Ils demandent à voir condamner PERSONNE3.) à leur payer, la somme de 3.479,17 euros, sinon subsidiairement 1.450.- euros, à titre d'indemnité d'occupation mensuelle ainsi que les avances sur charges mensuelles de 200.- euros, soit un total de 3.679,17 euros, sinon 1.650.- euros, jusqu'à déguerpissement effectif.

REPERTOIRE NR.: 2088 / 2023 L-TRAV-679/22

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu par ce tribunal du travail en date du 27 février 2023, inscrit au répertoire sous le numéro 679/2023 ayant ordonné une comparution personnelle des parties et la continuation des débats.Vu le jugement n° 679/2022 du 27

A l’audience publique du 7 juin 2023 PERSONNE1.) demanda la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 10.679,56 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour les trois enfants communs, pour le montant de 1.380,10 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire à titre personnel ainsi que pour le terme courant indexé de 596,06 euros par mois à

Il est possible d’intervenir volontairement pour la première fois en degré d’appel, mais l’intervention ne peut alors être que conservatoire (cf. CA, 7 mai 2008, n° 31.679).

Elle demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui une indemnité de 2.679.- euros TTC à titre de frais d’avocats exposés.

1771/23 L-BAIL-660/22 et L-BAIL-679/22L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 679/22 fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 12 décembre 2022 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 679/22.ordonne la jonction des affaires inscrites sous les nos L-BAIL-660/

11 François JONGEN et Alain STROWEL, Droit des médias et de la communication, 1ère édition, Bruxelles, Larcier, 2017, n° 679, page 468.

Déclarant relever appel incident, elle demande à la Cour, par réformation, de déclarer fondée sa demande formulée au titre d’indemnité compensatoire de préavis à concurrence de 11.062,52 euros, celle au titre de son préjudice moral à concurrence de 7.500 euros et celle au titre de son préjudice matériel à concurrence de 9.679,71 euros, avec les intérêtsLa

Le tribunal ignore à quoi correspond la somme de 48.468,72 euros sollicitée par la société SOCIETE1.), alors qu’il résulte d’un courrier daté au DATE9.), adressé par Maître SCHAUS, mandataire de la société SOCIETE1.) SPRL, à Maître MORO, mandataire de l’administration de l’enregistrement, que suite au désistement, 25.000 euros et 22.679,45 euros, soit un

Il est possible d’intervenir volontairement pour la première fois en degré d’appel, mais l’intervention ne peut alors être que conservatoire (cf. CA, 7 mai 2008, n° 31.679).

sub 1) et 2) comparant par la société à responsabilité limitée JB AVOCATS s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-3490 Dudelange, 24-26, rue Jean Jaurès, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg et au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B.244.679, représentée aux fins de la

Le 21 novembre 2014, la société anonyme A (ci-après « A »), gestionnaire du compartiment C de la société d’investissement à capital variable B S.A. (ci-après « B »), a demandé à F (ci-après « la banque F ») d’introduire une demande de rachat de 9.679,456 parts de D, compartiment E, auprès d’G, Central Administration, Registrar and Transfer Agent and

Tiré de la violation de l'article 679 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, pris ensemble avec l'article 38 du Règlement 44/2001 du Conseil du 22 Décembre 2000.l'exequatur est une obligation légale, d'ordre public, indérogeable, prévue tant par l'article 679 du Nouveau Code de Procédure Civile que par le Règlement CE 44/2001 du Conseil du 22

Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnisation du montant de 250.679 euros pour la perte de sommes investies et en obtention d’une indemnisation du montant de 305.760 euros pour la perte de chance de réaliser d’autres investissements de la part de la société anonyme BANQUE1.) (ci-après la Banque) du chef de manquements etDans

Il a, en outre, soutenu que le fait qu’un avertissement datant de l’année 2003 se soit encore trouvé dans son dossier personnel était illégal, au regard des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et