Décisions intégrales des juridictions judiciaires

9 déc. 2014, nos 13-22.677 et 13-24.907) (sur l'indivisibilité des contrats d'un ensemble contractuel, BROS, La rupture du contrat appartenant à un ensemble contractuel, AJCA 2015.

677,82 €, dette à répartir par parts égales entre les cautions.La part à supporter par chaque caution se chiffre donc à (113.677,82 : 3) 37.892,6 €.

qui, dans son rapport du 13 mai 1998, a retenu pour la construction, qui remonte à 1974, une valeur à la date du rapport de 6.434.825 frs (677,35 m³ x 9.500 frs/m³) et une valeur vénale de 4.890.467 frs ;

Vu le procès-verbal numéro 677/2013 du 9 décembre 2013, dressé par la Police GrandDucale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Belvaux/Sanem.

Le montant net de l’indemnité compensatoire s’élèverait à 14.977,10 euros (31.517,70 net moins 16.540,60 net) ou 14.677,10 euros (point 2 c de l’acte d’appel), au lieu du montant de 11.872,92 euros retenu par le tribunal du travail.Tant aux motifs qu’au dispositif de ces conclusions, ce montant est demandé à titre principal, tandis que le montant d’une

fr. du 18 octobre 2007 no 06-19.677 ;

Les fonds utilisés pour la construction et l’aménagement de cette maison résultent du montant de 52.677,37 euros touché suite à la vente du domicile conjugal suite au divorce entre parties, du montant de 44.170,72 euros touché suite à la vente d’un terrain hérité de son père et d’un

Il convient par conséquent de retenir que A) doit payer à B) au titre de la taxe de séjour pour les années 2003 à 2007 la somme de (15.238 – 1.561=) 13.677 €.Par réformation du jugement entrepris, il convient ainsi de ramener le montant de la condamnation au titre de la taxe de séjour redue pour les années litigieuses, c’est-à-dire les années 2001 à 2007, à

Par conclusions du 2 mars 2015, la VILLE DE LIEU1.) demande - à voir porter le premier poste de préjudice, compte tenu de l’évolution de l’indice des prix de la construction de 677,02 en août 2009 à 749,40 en mars 2015 et de la prise en compte de la TVA à 17% à la somme de 203.417,99€, montant qu’elle demande à se voir allouer avec les intérêts légaux à

59.677,48

041,78 € pour l’année 2011 et 19.677,72 € jusqu’au 30 juin 2012, soit au total 68.219,50 €. (1.870.000 – 68.219,50 = 1.801.779,50).

l’obligation afférente est encore délictuelle et découle de l’article 1382 du Code Civil. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, Pasicrisie luxembourgeoise 2012, point 677)

appelants sont en droit de réclamer la moitié à la C, partant la somme de 229.677,41 euros.condamne la société anonyme C à payer à A et B la somme de 229.677,41 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 1er mai 2007 jusqu’à solde, et une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance,

B ont réclamé en outre la condamnation de la société C à leur payer la somme de 1.677.574,6 euros au titre de la surfacturation des factures payées avant la signature du contrat du 5 mai 2009, avec les intérêts légaux tels que de droit à compter de la mise en demeure du 10 novembre 2009, sinon depuis la date du jugement à intervenir.

Dans l’acte d’appel, le SOC1) réclame à A) et B) un montant de 677,97 € à titre de paiement autorisé par A) des frais de dépannage d’B) et à A) un montant de 559,76 € du chef de dépenses personnelles effectuées par ce dernier.

Concernant le prêt immobilier (remboursement à hauteur de 1.355,00 euros), B.) souligne que A.) a assigné son ex-conjoint, H.), en remboursement de la moitié des mensualités du prêt qu’elle a payées, de sorte qu’il y aurait lieu de tenir compte de la somme de (1.355,00 : 2 =) 677,50 euros.

Concernant le prêt immobilier (remboursement à hauteur de 1.355,00 euros), PERSONNE2.) souligne que PERSONNE1.) a assigné son ex-conjoint, PERSONNE8.), en remboursement de la moitié des mensualités du prêt qu’elle a payées, de sorte qu’il y aurait lieu de tenir compte de la somme de (1.355,00 : 2 =) 677,50 euros.

Les notaires sont encore responsables des agissements de leurs clercs dont ils sont les commettants (pour le tout: voir Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition 2014, numéros 677 et suivants).En tout état de cause, l’appréciation du comportement du notaire se fait in abstracto, ses fautes s’appréciant par

for et sans examiner s’il ne se heurte pas à des règles d’ordre public international luxembourgeois et au respect des droits de la défense, a violé les dispositions précitées », à savoir les articles 677-1 et 678 du nouveau code de procédure civile.

La partie intimée soutient que, de son côté, elle perçoit le RMG d’un montant de 1.677 €, qu’elle paye un loyer mensuel de 1.050 €, qu’elle rembourse un crédit automobile par mensualités de 175,77 € et supporte les autres frais pour l’enfant dont 55 € par mois pour la maison relais.En l’espèce, à l’inspection des pièces, la Cour constate que, d’un côté, B)