Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La possibilité de procéder au bornage de propriétés bâties trouve une limite lorsque les constructions sur les propriétés respectives des parties se touchent, puisque les murs de ces constructions constituent la marque indiscutable d’une délimitation qui rend inutile le bornage (cf. Cass. fr., 25 juin 1970, n° 68-13.674 ; CA Versailles, 16 janvier 2014, n°

A cette date, la valeur de rachat de l’assurance-vie aurait été de 247.674 LUF, soit 6.139,67 euros, dont la moitié devrait lui revenir, soit 3.069,83 euros.

condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 258.674,61 euros avec les intérêts au taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage à partir du 15 juin 2018 jusqu’à solde ;En tenant compte de la note de crédit accordée par SOCIETE2.) sur la facture du 22 décembre 2017, le tribunal a condamné SOCIETE1.) au

SOCIETE1.) demande à titre principal la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, des parties défenderesses au paiement de la somme de 54.674,49 EUR, avec les intérêts de retard tels que prévus par les articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « loi

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 24 avril 2017, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ciaprès la société SOC 1)) devant le tribunal du travail pour l'y entendre condamner à lui payer le montant brut de 7.674,50 euros à titre d’indemnité kilométrique pour la période du 1er avril 2014 au

Subsidiairement, A conclut à la condamnation de B à lui payer la somme principale de 8.674,52 euros à titre de dommages et intérêts pour les vices et malfaçons.Par jugement rendu le 13 novembre 2019, le Tribunal de paix s’est déclaré incompétent ratione valoris pour connaître de la demande d’A après avoir constaté que ce dernier réclame au dernier stade la

2.760.- € 674,60 € 7.200.-

Il est unanimement admis qu’un désistement exprès fait par acte d’avoué à avoué doit porter la signature de la partie et qu’il s’agit là d’une formalité substantielle, dont l’omission est sanctionnée par la nullité du désistement (cf. Garsonnet et Cézar-Bru, t. 3, p. 674).

Précis, n° 674, p.

La défense renvoie encore à une décision n° 674/17 rendue en date du 15 février 2017 par la Justice de Paix de Luxembourg.

Sur les quatre factures d’une somme totale de 61.530,22 + 41.530,21 + 20.000,00 + 8.674,16 = 131.734,59

2.674,93 euros, 2.663,42 euros,

Pour le surplus, elle diminue sa demande en répétition de l’indu au montant de 221.674,57 EUR et demande à la Cour, par réformation dudit jugement, de condamner A.) et B.) à lui payer ledit montant avec les intérêts de retard au taux légal à compter du décaissement opéré par elle, ainsi que la capitalisation de ces intérêts à partir du 1er juin 2011, enIl n’

Par jugement interlocutoire no 674/2019 rendu en date du 7 mars 2019 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, l’affaire a été fixée à l’audience du 24 juin 2019, 9.00 heures, salle TL 3.09, pour continuation des débats.

la société SOC.4 le montant de 674.000 euros avec les intérêts légaux, - fixé la créance de la société SOC.4 à l'encontre de la société SOC.2 en faillite au montant de 674.000 euros, - déclaré la demande en intervention dirigée par la société SOC.3 contre les sociétés SOC.1 et SOC.2 en faillite fondée sur base de la garantie décennale, - dit que les

La société SOCIETE2.), au contraire, ne serait pas en droit d’invoquer le principe de la facture acceptée pour se soustraire à la demande en paiement de la société SOCIETE1.), dès lors que les factures auraient été entachées d’erreurs matérielles et que la société SOCIETE1.) serait en droit d’invoquer l’article 674 du NCPC.L’appelante fait plaider qu’elle

Par ordonnance de référé n° 674/2013 rendue le 12 novembre 2013, le professeur David KHAYAT, chef du service d’oncologie de l’Hôpital de la Pitié-Salpêtrière sis à F-75013 Paris, 47, boulevard de l’Hôpital, a été nommé expert avec la mission plus amplement déterminée dans le dispositif de l’ordonnance en question.

Si le revenu net du mois de décembre 2017 n’est que de 1.674,60 euros, le tribunal constate que la raison en est que le salaire de PERSONNE1.) se trouve grevé d’une saisie ou cession sur salaire.

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance, le salarié a réduit ses demandes relatives aux préjudices matériel et moral à 13.674 et 5.000 euros, mais a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de salaires pour la période de février 2013 à mars 2014 à 54.763,70 euros bruts, soit 40.266,68 euros nets et sa demande en paiement de commissions

Lors de l’audience des plaidoiries, le salarié a réduit ses demandes relatives aux préjudices matériel et moral à 13.674 et 5.000 euros, mais a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de salaires pour la période de juillet 2013 à mai 2014 au montant de 27.550,22 euros bruts, soit 24.251,00 euros nets, et sa demande en paiement de commissions à la somme de