Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des articles 651, 665 et 667 du code de procédure civile français, la notification d’un acte est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.

Quant au montant des dommages et intérêts à allouer au demandeur, le tribunal a alloué la somme de 1.090,48 euros, du chef de frais de remorquage et de rapatriement du véhicule, la somme de 667 euros du chef de frais de rapatriement de la famille du demandeur et la somme de 2.370 euros du chef de l’immobilisation du véhicule en cause, soit un montant total

Par requête déposée le 11 juillet 2017, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de les voir condamner à leur payer (i) le montant de 667,00 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période allant du 10 février 2017 au 21 février 2017 avec lesjustice -

La Cour ignore également, si, et pour quels motifs, les négociations avec la société MBS, respectivement avec la société A sur base du bordereau au prix de 2.667.500 € n’ont pas abouti.

préjudice matériel et le montant de 2.667,70 EUR au titre d’indemnité de congé non pris.dommage moral et la somme de 2.667,60 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de congé non pris, le tout avec les intérêts légaux à partir du 03 août 2016, jour de la demande, jusqu’à solde.demande en allocation de l’indemnité de congé non pris à hauteur du montant de 2

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 29 août 2016, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE3.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour avoir paiement du montant de 4.667,15 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 3.867,15 euros à partir

exactes, un accident de la circulation s’est produit sur l’autoroute A6, à la hauteur de la Croix de Gasperich en direction de Luxembourg entre le véhicule de marque MAZDA, immatriculé au Luxembourg sous le n° GD106 conduit par et appartenant au sieur CC.), le véhicule de marque PEUGEOT 309, immatriculé sous le n° 667 BMN 57 conduit par et appartenant au

Il y a lieu de tenir compte du fait que, suivant extraits de compte versés en cause, PERSONNE1.) rembourse un prêt logement dont les mensualités s’élèvent à 667,97 euros.

Par jugement du 14 janvier 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné A à payer à X les montants de 2.100.000 euros et 1.667.812,70 euros, avec les intérêts à partir du 8 août 2011.

Par jugement du 14 janvier 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné A à payer à X les montants de 2.100.000 euros et 1.667.812,70 euros, avec les intérêts à partir du 8 août 2011, et elle a ordonné le partage et la licitation de l’immeuble indivis.

Elle réitère également qu’elle a bénéficié d’une remise gracieuse de la part de l’administration des Contributions par décision du 25 mai 2011 pour le montant de l’impôt de 8.550,94 euros et les intérêts de 1.667,45 euros et que par l’effet de cette décision le compte impôt des époux était tombé à zéro pour en déduire que si B) a payé une dette inexistante,

Elle a perçu le montant de 16.158.667,83 EUR suite à la vente des actions de SOC.1.).16.158.667,83 EUR correspondant au prix perçu par BES avec les intérêts légaux à

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

Sur base de l'information très limitée qu'on a obtenu, nous pouvons conclure qu'au minimum 667 licences de FormPrint (single user runtime environment) ont été installées chez 580 clients différents depuis l'usage dans le logiciel de AA.)

de retard tels qu’ils sont fixés par la loi du 18 avril 2004, à calculer sur le montant de 14.667,01 euros, en tenant compte des montants réglés par les consorts GROUPE1.), à partir du 5 janvier 2013, sinon à partir de la mise en demeure du 30 juin 2014, sinon à partir de la demande en justice, jusqu'à solde.

de sa demande relative au montant de 7.667,97 euros, - débouté PERSONNE2.) de sa demande en obtention d’indemnités de l’ordre de 3.554,35 euros et 106.865,16 euros, - débouté PERSONNE2.) de sa demande tendant à donner injonction à PERSONNE1.) de communiquer des justificatifs du versement à son profit du solde des comptes au Portugal, et - débouté PERSONNE1.)

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

Suivant mise en demeure du 7 juin 2012, le FONDS POUR LE LOGEMENT a invité A.) à s’acquitter d’un montant de 5.667,28 euros.

et 10 actions revenant à PERSONNE5.) o la distribution des avoirs financiers, 39.818,68€ revenant à PERSONNE3.) et 79.637,37€ revenant à PERSONNE5.) o la distribution des avoirs en compte, 4.667,74€ revenant à PERSONNE3.) et 9.329,47€ revenant à PERSONNE5.) o le sort du subside pour le silo, aucune décision n’étant à prendre après avoir constaté que ce

étrangère et, éventuellement de la compétence de juridictions étrangères, « tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie ». (J-Cl Wiwinius, Le droit international privé au Grand-duché de Luxembourg, page 154, n° 667).