Décisions intégrales des juridictions judiciaires

IMPOSITION D’UN MONTANT DE 1.166.666,67€ ACQUITTÉ PAR SOC.1.) SA EN DATE DU 9 JUIN 2016, CONFORMÉMENT AU CONTRAT « SELF EMPLOYED AGREEMENT (SEA) » SIGNÉ ENTRE SOC.1.) SA ET A.) EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2010.la déclaration de TVA annuelle 2016 déposée le 23 février 2017, un montant de 1.166.666,67 € à 17 % sera retenu pour l'imposition 2016 à titre de recettes

En outre, le tribunal a déclaré la demande de l’ETAT dirigée contre l’employeur fondée à concurrence de 13.666,51 euros et a condamné l’employeur à lui payer ledit montant avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 2018 jusqu’à solde.

Les saisies pré-qualifiées ayant été opérées à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1er du Code de procédure pénale.A ce sujet il y a encore lieu de relever que le Tribunal luxembourgeois siégeant en

Il soutient ensuite avoir payé des factures SOC.2.) du 30 décembre 2011 au 11 juin 2012 pour un montant total de 666,08 euros ainsi qu’une facture SOC.1.) du 27 juillet 2012 pour 259,02 euros, à une période où A.) occupait seule l’ancien domicile conjugal.

Mazeaud, Léon Mazeaud, Jean Mazeaud et François Chabas, Sûretés - Publicité foncière, Montchrestien, 7e éd., n° 666).

celui du 1er mars 2013 a porté le salaire mensuel brut à 2.666,12 euros ou 2.329,04 euros net pour la fonction de « second de cuisine »,

II. sur base d’un rapport comptable non versé actuellement au dossier du tribunal évoqué dans un courrier de Maître ENDRÖS du 20 juin 2014 1. perte de revenus actuels : 992.416,89 euros 2. perte de revenus futurs : 6.482.666,21 euros 3. incidence professionnelle : 4.024.732,43 euros

A l’audience des plaidoiries, il a renoncé à certains postes énumérés dans sa requête et réduit sa demande au montant total de 157.666,66 euros, soit 122.866,66 euros à titre de dommage matériel, 30.000 euros à titre de dommage moral et 4.800 euros à titre de manque de bonus 2016.

Il s’ensuit que la demande de la salariée est à déclarer fondée à concurrence de (11,03 + 25 + 2,08) 38,11 (jours) x 6,38 (heures) x 15,0808 (salaire horaire) = 3.666,77 euros.dit la demande d’A.), épouse (...) en paiement d’une indemnité pour congés non pris fondée à concurrence de 3.666,77 euros,partant condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.)

Pour ce qui concerne l'indemnisation pour cause de licenciement abusif, l'appelant estime être en droit de prétendre à une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire brut, soit au montant de 23.332,02 euros (11.666,01 x 2).

Partant des prix du marché actuel, le coût de construction hors terrain pour un immeuble à 3 niveaux et 3.666 m2 au total, exécution bon standard, répondant aux prescriptions techniques et administratives en vigueur, incluant toutes les commodités et facilités aujourd’hui exigées pour un immeuble administratif, s’élèverait le cas échéant +/- 11.550.000,-

La saisie préqualifiée ayant été opérée à Luxembourg où se trouve la maison saise, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code de procédure pénale.des articles 182, 184, 185, 190, 1901, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666 et 668 du

Il a condamné A.) à payer à SOC.1.) la somme de 21.977,27 euros avec les intérêts de retard prévus par les articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sur la somme de 20.311,19 euros, à compter du 17 juin 2015, date de l’ordonnance de référé et, sur la somme de 1.666,08 euros, à compter du 27

1.155 euros 3.875 euros 4.125 euros 5.666 euros

4.089.716.666 couronnes tchèques au titre du préjudice matériel (point 1 du dispositif et n°238 de la sentence arbitrale)à concurrence de 1. la somme de 4.089.716.666 couronnes tchèques 2. la somme de 4.244.879.686 couronnes tchèques 3. la somme de 5.683.401.201 couronnes tchèques 4. la somme de 1.287.877 couronnes tchèques par jour à partir du 1er août 2019

2. mensuellement, tant que la requérante n'aura pas retrouvé un nouvel emploi, une indemnisation de 7.666,67 EUR à augmenter des autres avantages tels que prévus, adaptée à l'indice tel qu'il sert à l'adaptation des traitements et salaires, à diminuer du secours de chômage qu'elle touchera, le cas échéant, tant qu'elle aurait droit à ce secours, avec les

En premier lieu, la requérante réclame des arriérés de salaire et un complément d’indemnité de congé non pris en soutenant qu’en avril 2016 son salaire aurait été augmenté de 666,67 euros brut par mois, passant de 10.000 euros brut à 10.666,67 euros brut.Or, en janvier 2017, l’augmentation indiciaire aurait uniquement été calculée sur le montant de 10.000

occupation au montant de 10.000.- euros par mois et la condamnation de X1 et X2 au paiement du montant de 9.666,33 euros (calcul au prorata du 21 mars 2019 au 19 avril 2019) avec les intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2019, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Sa négligence est sans incidence sur la représentation des associés. (Cass. com., 5 avr. 1965 : D. 1965, p. 666. – Cass. com., 28 févr.

666, obs.