Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

661,93.- euros et un commandement d’huissier.

Ainsi l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclarée banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).Ainsi l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite

AND EXCHANGE COMMISSION en déduction et jusqu’à concurrence de la somme 1.661.364,74 dollars US, évalué à 1.532.858,18 € en principal, intérêts et frais, condamne l’intimée à payer à l’appelante la somme de 800 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne l’intimée aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit

Après compensation le montant devant revenir à la société SOCIETE1.) S.A. s’élève à 12.243.618.- (facture du 29 mars 1999) – 7.792.687.- (acomptes payés) – 1.889.235.- (dommages-intérêts auxquels la société SOCIETE2.) S.A. a droit) = 2.661.696.- : 40,3399 = 65.981,72.- euros.

Numéro 24 661 du rôle.

condamne le prévenu aux frais des deux instances, liquidés à 5.661.- + 225.- francs.

civil 1995, 661), tel est cependant le cas des conclusions notifiées le 22 mai 1997 par B.) suivant lesquelles il demande la condamnation de A.) à rendre compte des loyers perçus de 1993 à 1995 pour la location du studio.

délictuelle de la société THOURAUD LORRAINE S.A. n’est pas fondée, a débouté la société WICKLER FRERES s.à r.l. de sa demande reconventionnelle portant sur le montant de 3.768.805.- francs, sinon sur les montants de 76.405.- francs et de 158.661,66.- francs français, a déclaré sans objet les demandes de la société WICKLER FRERES s.à r.l. dirigée contre le

Numéro 10 661 du rôle

demande en justice, jusqu’à solde et ce principalement sur base de l’article 662 du Code civil, sinon subsidiairement sur celle de l’article 661 du même code, sinon encore plus subsidiairement sur celle de l’article 544 du même code.PERSONNE1.) en tant que basée sur les articles 661 et 662 du Code civil,Ce serait à bon droit que par jugement du 4 mars 2021,