Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’analyse par le juge de première instance de la situation financière de B.) à laquelle la Cour se réfère n’est pas critiquée par A.) en instance d’appel, sauf que l’appelant soutient que le loyer de l’intimée n’est que de 900 euros hors charges et que celle-ci, qui ne tire qu’un revenu de 1.661 euros d’un temps de travail de 28 heures par semaine, aurait

o fin de l’exercice 2008 : solde créditeur à hauteur de 3.661,76 euros, o fin de l’exercice 2009 : solde débiteur à hauteur de 16.035,27 euros (des intérêts à hauteur de 4,25% ont été1) fin de l’exercice 2008 : solde créditeur à hauteur de 3.661,76 euros, 2) fin de l’exercice 2009 : solde débiteur à hauteur de 16.035,27 euros (des intérêts à hauteur de 4,25%

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 29 juillet 2019 sous le numéro 661/19 par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

A.) expose que le montant réclamé au titre du préjudice matériel résulte de la différence entre les salaires qu’elle aurait perçus auprès de son ancien employeur pendant la période de référence, qu’elle fixe à six mois (de septembre 2014 à février 2015), soit 21.968,22 EUR (6 x 3.661,37) et les indemnités de chômages perçues pendant cette période après laIl

ASS.1.) conteste l’ensemble des demandes formulées par le Syndicat des copropriétaires pour être non fondées et demande à titre subsidiaire, à voir constater qu’il aurait tout au plus droit à un montant total de 18.661,85.- euros.savoir un montant de 3.038,15.- euros, le Syndicat des copropriétaires aurait tout au plus droit à un montant total de 18.661,85.-

Ainsi l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. Belge, 13 mars 1973, Pas. 1973, I,p.661).

partir du 28 septembre 2006 sur le montant de 51.215,93 euros et à partir du 29 septembre 2006 sur le montant de 38.661,62 euros.

Suite à des désordres apparus dans les deux immeubles, SOC.2.) a assigné SOC.1.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, mais selon la procédure civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 91.661,43 euros, au titre de frais de réfection des désordres apparus dans les constructions

dont 6.250,00 € en liquide et 2.661,34 € par virement bancaire de factures ».PERSONNE2.) affirme, ensuite, que le montant de 2.661,34 euros avait trait à plusieurs virements effectués pour payer les dettes des époux GROUPE1.).A supposer que le montant de 2.661,34 euros ait servi à l’apurement des dettes auxquelles se rapportent les prédits documents,

Vu l’ordonnance n°661/18 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 avril 2018 renvoyant le prévenu A devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 51, 52 et 393 du Code pénal, sinon à l’article 400 du Code pénal, sinon à l’article 399 du Code pénal.

Vu l’ordonnance n°661/18 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 avril 2018 renvoyant le prévenu A devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 51, 52 et 393 du Code pénal, sinon à l’article 400 du Code pénal, sinon à l’article 399 du Code pénal.

trouble provoqué par le fait de l’homme (M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, n° 660 et 661).

soit un total de 33.661,08 euros.Elle a admis avoir reçu la somme de 33.661,08 euros en paiement du prix de vente du fonds de commerce, affirmant que les parties avaient convenu de signer un contrat écrit après apurement intégral du prix de vente de 60.000 euros.La résolution opérant rétroactivement, la restitution des acomptes s’élevant à 33.661,08 euros a

o fin de l’exercice 2008 : solde créditeur à hauteur de 3.661,76 euros, o fin de l’exercice 2009 : solde débiteur à hauteur de 16.035,27 euros (des intérêts à1) fin de l’exercice 2008 : solde créditeur à hauteur de 3.661,76 euros, 2) fin de l’exercice 2009 : solde débiteur à hauteur de 16.035,27 euros (des intérêts à

A noter que la garantie des vices n’est pas en cause, au cas où le dommage serait causé par le bailleur, auquel cas c’est la garantie de son fait personnel qui jouera (cf. Les Novelles, op. cit., n° 661).humidité, des inondations, la mauvaise construction des égouts ou encore une sonorité anormale (cf. Les Novelles, op. cit., n° 661 et 662).

A noter que la garantie des vices n’est pas en cause, au cas où le dommage serait causé par le bailleur, auquel cas c’est la garantie de son fait personnel qui jouera (cf. Les Novelles, op. cit., n° 661).humidité, des inondations, la mauvaise construction des égouts ou encore une sonorité anormale (cf. Les Novelles, op. cit., n° 661 et 662).

Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe

Vu la décision du Premier Avocat général John PETRY du 8 juin 2017 décidant que rien ne s’oppose à l’exécution de la demande en exequatur au regard de l’article 661 alinéa 1er du Code de procédure pénale.182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 636, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience

Vu les procès-verbaux numéros 659/2018 et 661/2018 du 7 août 2018 dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, Centre d’intervention principal Luxembourg.