Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expression vise l’habitation proprement dite, mais aussi une simple demeure temporaire pour certaines occupations ou activités, comme le lieu de travail (Raymond CHARLES, op. cit. n°660).2.030,- € contenus dans l’enveloppe du 4 mars 2003, - 1.250,- € contenus dans l’enveloppe du 6 mars 2003, - 660,- € contenus dans l’enveloppe du 10 mars 2003, - 1.050,- €

Roger THIRY, op. cit., no 660).Luxembourg, même pour les actes commis à l’étranger (Roger THIRY, op. cit. no. 660).

660, n° 22).

Il résulte des considérations qui précèdent que, par réformation, du jugement entrepris la demande de la société PIET LUYS INDUSTRIES S.A. est fondée jusqu’à concurrence d’un montant de 2.616.985 (solde réclamé par la société PIET LUYS INDUSTRIES S.A.) – 860.500 (infiltrations) – 93.220 (murs de la zone de lavage) – 2.500 (guide métallique) = 1.660.765 : 40,

pour un total de 2.660.000

la somme do 1»749.660 - 1^535.0od~

660, no 57, édition 1995).660, no 125, édition 1995).

celleci doit aux parties saisies, qui furent condamnées solidairement par jugement du tribunal de grande instance de Bruxelles du 7 janvier 1993 rendu exécutoire au Grand-Duché par ordonnance d’exéquatur du 13 mai 1993 à lui payer la somme de 3.660.000.- francs en sus des intérêts judiciaires et des dépens.

31 janvier 2014 ainsi qu’une copie de l’acte authentique de vente y relatif (pour autant qu’il ait été signé depuis lors) par lequel l’Etat a acquis environs 6 ares de terrain pour un prix total de 660.000,- € dans le cadre du réaménagement de l’intersection de la ADRESSE5.) et du ADRESSE4.).