Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 28 septembre 2023, la requérante a dit maintenir sa demande en paiement du montant de 44.660,59 € à titre d’indemnité de départ.44.660,59 €.déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 44.660,59 €partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) s.a. à payer à PERSONNE1.) le

sur base de l’article 1384 alinéa 3 du Code civil, que SOCIETE2.) est responsable de la perte du courrier recommandé daté du 23 octobre 2013, sinon de sa distribution à la mauvaise société et d’entendre condamner SOCIETE2.) à l’indemniser à hauteur du montant de 47.660,04 euros pour préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure

7.500 x 10%) + (22.660,45 x 5%)]

DE PAGE: Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, n° 660, 3ème édition 1972).

technicien, mars 1997, n° 660).

règles de l’art, ne sont pas appropriées à l’état du patient au regard du bilan entre les risques prévisibles et les bénéfices escomptés (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd, 2014, nos 659 et 660).

Il est constant en cause que par jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 18 juin 2012, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) les montants de 8.751,59 € avec les intérêts conventionnels à 15,40 % l’an sur le montant de 11.660,01 €, mais en tenant compte des acomptes payés entre la

acte à PERSONNE1.) qu’il augmente sa demande au titre du salaire du mois de mai 2023, de juin 2023 et de juillet 2023 à hauteur de 7.660,50.-euros brut ;

Montant HTVA 73.961,25 € - 64.846,50 € - 21.660,00 € - 12.545,25 € - 12.921,61 €Etant donné que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) réclame paiement de sa créance dans le cadre d’une demande reconventionnelle, la créance dont PERSONNE1.) réclame paiement dans le cadre de la demande principale s’élève donc, non pas à 12.921,61.- €, mais à 21.660.€

Il résulte des pièces du dossier que les parties PERSONNE9.) ont signé un compromis de vente en date du 15 janvier 2021 avec PERSONNE4.) et PERSONNE6.) portant sur une maison d’habitation sise à ADRESSE7.) pour un montant de 660.000 euros, sous la condition suspensive de l’octroi d’un prêt bancaire.

Quant à la procédure pénale au Luxembourg, il ressort actuellement de l’ordonnance N° 660/20 (XIX) du 4 décembre 2020 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction suite au réquisitoire du procureur d’Etat du 28 avril 2016 (relatif à la plainte avec

A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de la partie défenderesse au paiement du montant de la valeur du matériel, à savoir au montant total de 6.660,76 euros HTVA avec les intérêts légaux à partir de la demande, sous peine d’une astreinte non plafonnée de 100.- euros par jour et objet de retard.

Tel que relevé à juste titre par le tribunal de première instance, suivant contrat de bail du 10 juillet 2008 avec effet au 1er septembre 2008, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI a donné en location à PERSONNE1.) un appartement situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 660.- euros et d’avances sur charges de 90.- euros.

639, n°660).

société anonyme SOCIETE16.) S.A. la société de droit allemand SOCIETE17.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 6.660.000 euros en principal, ainsi que le montant de 40.000 euros à titre de provision pour les intérêts et frais de justice, soit au total le montant de 6.700.000 euros, majoré des intérêts légaux, à partir de la date de l

I, éd 2000, n° 660 et 661).

660 et s.).

Sur le moyen pris de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus d’application, sinon de la fausse interprétation de la loi in specie de l’article 1993 du Code civil, des articles 660 e.s.Le moyen articule, d’une part, la violation de l’article 1993 du Code civil qui traite de l’obligation du mandataire de rendre compte de sa gestion, d’

1771/23 L-BAIL-660/22 et L-BAIL-679/22L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 660/22 fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 29 novembre 2022 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 660/22.ordonne la jonction des affaires inscrites sous les nos L-BAIL-660/

La vente par acte authentique de cet Immeuble aurait été conclue le 28 juillet 2017 pour un prix de 1.660.300 euros, de sorte qu’une commission de 3% du prix de vente devait lui revenir.