Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’en date du 17 février 2009, A.) a encore émis deux notes de frais et honoraires de respectivement 9.654,80 € et 12.555,85 € et qu’en date du 16 juin 2009, D.A.S. a conclu avec l’appelant un arrangement sous l’arbitrage de Maître Paul HAMMELMANN, par l’effet duquel A.) a annulé ses notes d’honoraires

L’appelante renvoie à l’article 9(1) du règlement (CE) no 1348/2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, pour soutenir que la recevabilité de l’opposition aurait dû être analysée au regard des articles 654 et 655 du code de procédure

Le litige est dès lors à toiser par le biais des articles i) 653 du code civil, aux termes duquel, dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire, et ii) 654 du même code, auxL'

1 WLR 654,

Dans les années 1990 et 1991, les écarts du revenu annuel par rapport au revenu réévalué de 1987 étaient respectivement de 1.654.381 frs et de 1.831.850 frs.

Le 18 mars 2010, SOCIETE1.) sàrl et « SOCIETE2.) » conviennent de manière manuscrite sur le susdit extrait de compte que : 4.232,00 + 5.422,25 euros = 9.654,00 euros (centimes arrondis), et que ce montant est le « total à payer pour la totalité du travail SOCIETE2.) (rapport final SOCIETE4.) conformité) », et signent chacun l’accord ainsi convenu, les

Rien que pour les postes intitulés " Postérieur, côté grange, rue, côté latéral droit " le tonnage serait de 654 tonnes.

du 15 février 2011 que ETABLISSEMENT D) S.AR.L. redoit à CW) le montant de 27.040,30.- euros (11.640,30 + 15.400), que celui-ci redoit à ETABLISSEMENT D) S.AR.L. le montant de 9.385,55.- euros (7.070,69 + 2.314,86), ordonne la compensation des créances réciproques et condamne ETABLISSEMENT D) S.AR.L. à payer à CW) le montant de 17.654,75.euros avec les

Tandis que A. réclame 2.654,376 € du chef d’indemnité compensatoire pour 83,60 heures de congé non pris, B. soutient que celle-ci a en réalité déjà bénéficié de 35,17 heures de congé de trop.Se référant au plan de travail du mois d’août 2007 selon lequel il lui resterait « au moins » 83,60 heures de congé, A. réclame une indemnité compensatoire pour congés

Il résulte encore du rapport d’activité du curateur et de ses déclarations à l’audience que la société SOC1.) S.A. dispose d’un actif de 290 euros, tandis que le passif de la société se chiffre à 255.654,96 euros.

11.675,48 € 2.452,94 € 1.654,71 € 2.533,00 € 404,00 €Il ne ressort d’aucun élément soumis à la Cour qui témoignerait du fait que la société A n’aurait pas reçu les factures énumérées dans les messages électroniques des 13 février et 28 février 2008 pour un montant total de (12.660,47 + 6.634,09 + 2.452,94 + 1.654,71 + 2.533 + 404 + 11.602,88) = 37.942,09 €.

Elle demande encore la condamnation de la partie intimée au paiement des intérêts contractuels de retard à 6%, sinon aux intérêts légaux sur le montant de 106.236,26 euros à partir du 10 mai 2008 jusqu’au 8 octobre 2008, soit au montant de 2.654,45 euros.

soit en tout le montant de 9.991,654 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

se référant à ces fins à l’article 6.2.1 du "Shareholders' Agreement", ainsi qu’à la "Share Letter", la « Equity Investor Purchase Notification » indiquant que, « In addition, we, the Equity Investor, are entitled to purchase option relating to 93,654 Ordinary Shares (New Shares) which you acquired through the capital increase that took place on 17 June

Il rembourse un prêt contracté pour l’acquisition d’un appartement par des mensualités de 654,80 euros.

Par jugement du 24 septembre 2009, le tribunal du travail d’Esch-surAlzette a déclaré abusif le licenciement avec préavis de M.) prononcé le 22 février 2007 par la société anonyme SOC.1.), condamné la société à indemniser le requérant à hauteur de 2.000 € du chef de préjudice moral et de 654,21 € du chef d’arriérés de salaire, ordonné l’exécution provisoire

La même observation est à faire relativement à un virement du 12 avril 2000 sur la somme de 654.875.- LUF du compte de D sur le compte des époux C-B avec la communication «

exécutoire, PERSONNE1.) a commis une faute, sinon du moins une négligence caractérisée en privant PERSONNE2.) d’une large partie de ses revenus, le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement n° 654/11 du 10 février 2011 :

A a reconnu lors de la comparution personnelle des parties retirer 654 € par an de la location d’un terrain.

Le défendeur formule une demande reconventionnelle tendant au remboursement du montant de 27.654,54.-euros de salaires trop payés par rapport au salaire fixé par le règlement grand-ducal depuis 2007