Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en matière civile, pour voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 867.653,55 euros et déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée en date du 2 août 2016.Au jour de l’assignation, la SOCIETE2.) aurait ainsi dû rembourser un montant annuel de 173.530,71 euros pour les années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, soit la somme totale de

Coassurance distincte : Il est encore couvert en coassurance distincte, par la police 653.943 » auprès de [il résulterait des termes de la police C653.225/65 que le SYNDIC.1.) et la société SOC.12.) auraient chacun séparément conclu une police d’assurance distincte, à savoir la police 653.943 pour le dommage matériel et la police 661.005 pour le dommage

plus, le poste « travelling and entertainment expenses » pour lequel des détails et pièces à l’appui ont été demandés, contenait des charges n’appartenant pas du tout à cette catégorie de dépenses, comme par exemple des frais de réparation d’un véhicule (4.934,653 euros) ou des frais de leasing (9.572,65 euros).

Lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

le montant de 1.653.- euros en date du 14 janvier 2020 et - le montant de 850.- euros en date du 6 février 2020 (soit 50.- euros de trop pour le

Elle réclame des dommages et intérêts à hauteur de 2.653,34 euros, en se basant principalement sur la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur la responsabilité délictuelle.La société SOCIETE1.) réclame le montant de 2.653,34 euros à titre de dommages et intérêts.

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, confirmé par un arrêt numéro 653/20 du 2 juillet 2020 en ce qui concerne PREVENU3.), PREVENU4.) et PREVENU6.).

1.653 euros par mois.Il n’y a donc lieu de tenir compte d’une charge de logement de seulement 653,96 euros dans le chef de la partie intimée.

indemnisation devrait se chiffrer à (45,81 x 2.350 =) 107.653,50 euros.

1.653,21.- euros.

La société SOC.1.) a conclu reconventionnellement à voir condamner le FONDS à lui payer des dommages et intérêts de 50.000 euros, correspondant à la perte de bénéfice qu’elle a subie du fait de l’action judiciaire abusive lancée par le FONDS, et de 653.324 euros, correspondant à la perte d’exploitation du terrain qu’elle a acquis en échange des parcellesLa

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résiliation du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 653).

Les intimés réclament encore, en instance d’appel, l’allocation d’un montant de 3.653,31 EUR à titre de frais de signification de l’assignation en référé expertise du 5 décembre 2008 (119,99 EUR) et du chef du mémoire d’honoraires de l’expert KOUSMANN (3.533,32 EUR).chef au montant de 3.653,31 EUR, dit que A.) et B.) doivent solliciter l’admission de cette

2013 (1.819,44 - 630,34), - et non 1.819,44 EUR tel qu’erronément retenu dans le calcul effectué dans la requête , au montant de 1.553,66 EUR (2.184-630,34) pour le mois de septembre 2013 et au montant de 28,20 EUR pour la période allant du 1er octobre 2013 au 28 février 2014, soit un montant total de 4.653,32 EUR.

La société SOC.1.) a encore été condamnée à leur payer la somme de 2.135,94 € au titre des primes d’assurance « solde restant dû » payées par les requérants, avec les intérêts légaux à partir du 28 janvier 2013 jusqu’à solde, la somme de 653,50 € au titre des frais d’assurance-habitation de l’appartement, avec les intérêts légaux à partir du 28 janvier 2013

Elle a finalement requis la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 4.653,35 euros à titre d’indemnisation des dégâts locatifs accrus à l’appartement.mois de décembre 2018 et janvier 2019, - fixé l’indemnité d’occupation au montant de 1.300,00 euros, - partant, dit non fondée la demande en paiement du montant de 566,66 euros, - donné acte à

L’appelante fait valoir qu’en vertu de la cession sur salaire, elle était légalement obligée de procéder à des retenues pour le montant de 10.529,76 EUR, lequel serait dès lors à déduire du montant de 34.653,12 EUR redû à titre de rémunération d’heures supplémentaires suivant fiche de salaire du mois de février 2018.Ces heures ayant été prises en compte au