Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant précité de 639.961,73.-euros serait à imputer sur le montant du préjudice matériel de 144.183.159.- francs luxembourgeois, soit 3.574.207,15.- euros, qui aurait été indemnisé par les parties demanderesses, de sorte que le montant total réclamé pour solde de dommage matériel et pour perte de revenus se chiffrerait en définitive à 6.652.648,29.-Le

652,44 euros,avec les intérêts légaux sur le montant total de 100.000 euros relatif aux préjudices matériel et moral, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et sur les montants de 6.692,95 euros et de 652,44 euros, à partir de leur exigibilité, jusqu’à solde.

dans la succession de G : 1.929.747,92 francs - dans la succession de H : 652.116,12 francs - dans la succession de F: 231.876,23 francs

Par requête du 19 juin 2018, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif les montants de 24.652,80 euros, réduits en cours d’instance à 16.435,20 euros à titre de

Roger Thiry (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale.

Roger THIRY (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale ».

saisi et le tiers saisi (Lux. 21 décembre 1988, no 652/88, cité par Th. Hoscheit, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. no 2/1994, T.

Le 11 juillet 2017, SOC.2.) a émis la facture n°FA17/0266 pour le montant de 16.652,08 euros, de sorte que suivant décompte du même jour (portant également comme intitulé facture n°FA17/0266) le solde réclamé s’élève à 11.652,08 euros.Par courriers du 7 novembre 2017 et du 6 décembre 2017, des rappels ont été envoyés à SOC.1.) de s’acquitter du solde impayé

A la demande de l’assureur de la société SOC.2.), l’expert Allain Dasthy a évalué les travaux de réparation au montant de 33.036,52 euros hors TVA (38.652,72 euros TTC).Au vu de l’arrangement prémentionné conclu entre les parties et s’imposant à elles, arrangement retenant au titre du montant fixé par l’expert celui de 38.652,72 euros, TVA comprise, c’est à

144.308,00 € 2.503,09 € 15.018,54 € 29.857,12 € 29.857,12 € 12.652,60 € 75.915,59 € 150.921,51 € 150.921,51 € 64.020,00 € 280.960,00 € 956.935,001 €

Pour statuer ainsi, la juridiction de première instance s’est d’abord référée au contrat de travail signé entre parties le 31 décembre 2005, qui stipule dans sa partie réservée à la rémunération que, « la rémunération brute mensuelle de l’employé s’élève à 6.185,93 euros, indice 652,16 (indice-pivot).

Quant au fond, la demande serait fondée, dès lors que A.) aurait touché des commissions à hauteur d’un montant de 50.500,- EUR, mais qu’il n’aurait eu droit qu’à un montant de 30.652,66 EUR.

Il est encore admis que la renonciation à la clause arbitrale vaut pour tous les effets de la clause compromissoire (Civ, 23 janvier 2007,n°0610.652, Rev.arb.2007.290, obs Teynier et Pic).

809,92 70,00 70,00 225,00 312,00 Internet Internet Internet 175,00 185,00 24,00 48,00 175,00 205,00 Internet Internet 370,00 652,00 220,00 LIEU8.) LIEU8.) 188,00 59,70 185,00 109,50 244,60 LIEU8.)205,00 Internet Internet 370,00 652,00 220,00 LIEU8.) LIEU8.) 188,00 59,70 185,00 109,50 244,60 LIEU8.) Internet 12,00 64,60 Internet Internet 20,00 LIEU8.) 336,40

136.062,72 euros + pm 75.000 euros 652.464 euroscirconstances de l’espèce, il estime avoir droit à 50 mois de salaire, soit au montant de 652.464 euros.

exécuter des travaux indispensables, tels que faire les enduits extérieurs des murs d’une construction (Jurisclasseur civil, édition 1994, art. 649 à 652, fasc.30, n°39 et suivants ainsi que les jurisprudences y citées, notamment TI Salon-de Provence, 17 janvier 1975, D.1975, p.247, CA Versailles, 1ière chambre, 28 avril 1986, D.

Roger THIRY ( op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application "du grand principe de la territorialité de la loi pénale.

809,92 70,00 70,00 225,00 312,00 Internet Internet Internet 175,00 185,00 24,00 48,00 175,00 205,00 Internet Internet 370,00 652,00 220,00 LIEU8.) LIEU8.) 188,00 59,70 185,00 109,50 244,60 LIEU8.) Internet 12,00 64,60 Internet Internet 20,00 LIEU8.) 336,40809,92 70,00 70,00 225,00 312,00 Internet Internet Internet 175,00 185,00 24,00 48,00 175,00 205,00

Il réclame pour le détournement de la voiture de marque () la somme de 652,28 euros à titre de frais de rapatriement (

saisi et le tiers saisi (Lux. 21 décembre 1988, no 652/88, cité