Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 18 novembre 2013, E) signe, en sa qualité de mandataire de F), G), H), I) et J), avec la société K) sàrl, un compromis de vente portant sur les 2/5 indivis des immeubles dépendant de la succession (..), pour le prix de 647.200 euros.

Elle soutient encore que la demande constitue une demande en défense à exécution provisoire prohibée en matière commerciale par l’article 647 du Code de commerce.L’article 647 du Code de commerce dispose ce qui suit :La Cour d’appel d’Angers avait en outre rejeté l’argument tiré de l’article 647, dernier alinéa du Code de commerce, repris par la société SOC.

l’article 647 du code de commerce, sinon de l’article 591 du NCPC.En revanche et conformément à l’article 647 du code de commerce aucune défense ne peut être accordée par la Cour à l’exécution provisoire d’un jugement commercial, mais les parties peuvent obtenir la permission de citer à jour fixe pour plaider l’appel.

Audience publique du mardi, dix-huit octobre deux mille seize Numéro du rôle : 171.647 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Jackie MORES, juge délégué, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.L’affaire inscrite sous le numéro 171.647 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du vendredi, 4 septembre 2015, lors de laquelle elle

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi sollicite le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, d’un montant de 90.647 euros, sur base de l’article L.521-4 du code du travail, à la partie mal fondée.

Pour la période du 23 décembre 2010 au 23 août 2011, à laquelle l’indemnité compensatoire de préavis de deux mois et les dommages-intérêts pour préjudice matériel revenant à B.) se rapportent, des indemnités de chômage pour un total de (1.647,50 : 26 x 21 =) 1.330,67 + 10.645,38 = 11.976,05.- € ont été versées.

Elle explique que le loyer était fixé au 1er juillet 2013 au montant de 15.647,57 euro, mais que sur les

Elle explique que le loyer était fixé au 1er juillet 2013 au montant de 15.647,57 euro, mais que sur les douze mois de l'année 2013

ainsi commise est de faire écarter un tel mode de preuve des débats judiciaires (cf. Rigaux : La protection de la vie privée et des autres biens de la personnalité, n°139 et 647).

A.) et B.) sont à considérer comme étant des administrateurs sortants, par expiration de leur durée de mandat, et de ce chef ils peuvent provisoirement s’occuper de la gestion de la société jusqu’à une prochaine assemblée qui procède à la nomination de leur remplaçant (Précis de droit des sociétés, Alain Steichen, 4e édition, page 647 et 648 sous « Cessation

11.025,70 euros), d’honoraires comptables et d’audit (3.921,73 euros), d’assurances (3.647,83 euros), de commissions et redevances (5.000,00 euros), d’amortissements (17.355,35 euros), de salaires bruts (80.352,74 euros) et de charges sociales patronales (8.894,56 euros).

provocation continue donc de produire l’excuse tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (Jacques Joseph HAUS, op.cit., n°647, p. 487).

Les terrains dépendant de la succession sont mis en vente par l’intermédiaire de la société SOC.1.) SA et le 18 novembre 2013, un compromis de vente pour le prix de vente de 647.200 euros est signé avec la société SOC.3.) Sàrl.647.200 euros, augmenté d’une commission d’agence de 5% du prix de vente avec TVA, soit la somme de (32.360 + 4.854 =) 37.214 euros.

Par fax du 6 mars 2000, la société I, partant l’actionnaire principal de la société A, a demandé aux administrateurs de la société A de transférer la somme de 7.647.552 euros à la société H aux fins de souscription de 107.712 actions, soit 5,1 % du capital social de H, et de virer la somme de 1.404.000 euros à la société G MANAGEMENT LTD ( ci-après la «

ainsi commise est de faire écarter un tel mode de preuve des débats judiciaires (cf. Rigaux : La protection de la vie privée et des autres biens de la personnalité, n°139 et 647).

Confronté encore par le juge d’instruction avec la communication no 647 du 1er décembre 2012 Z.) a déclaré «Oui, j’ai averti X.) du fait du contrôle de la douane.

AZZURRA, et que le préjudice accru dans le chef de NEO consiste dans les frais qu’elle a effectivement exposés lors de la préparation et de la négociation de la transaction litigieuse portant sur un montant de 647.958.- euros, ainsi que dans la perte de la chance d’obtenir le paiement des commissions dues en cas de réalisation de l’investissement qui se

la société de droit français TRUFFLE CAPITAL S.A.S., société par actions simplifiée, établie et ayant son siège social à F-75008 Paris, 5, rue de la Baume, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 432 942 647, représentée par son Président actuellement en fonctions,

la société de droit français TRUFFLE CAPITAL S.A.S, société par actions simplifiées, établie et ayant son siège social à F-75008 Paris, 5, rue de la Baume, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 432 942 647, représentée par son Président actuellement en fonctions,la société de droit français TRUFFLE CAPITAL S.A.S, société

5.1.2005 326.647,00 169.786,69 99,17