Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonné l’exécution provisoire du jugement pour la condamnation au paiement des heures supplémentaires, ainsi que pour la condamnation au paiement de l’indemnité compensatoire pour congés non pris, soit pour le montant de 2.647,08 euros.

la somme de 6.647,44 euros au titre des frais et honoraires d’avocat qu’elle aurait inutilement acquittés, avec les intérêts de retard à compter du paiement des mémoires d’honoraires en date des 26 octobre 2014 et 4 novembre 2014, sinon à compter de la mise en demeure du 31 août 2014, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ;Eu égard au

instance par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à savoir notamment la somme contestée de 136.647,24 euros réclamée suivant sommation d’huissier de justice du 24 mai 2016.

appel, 1ère chambre, 7 février 2007, numéro 30.647 du rôle, Pas.

Peu importe, en revanche, l’objet de cette erreur, dès lors que celle-ci a été déterminante (Cour d’appel, 1ère chambre, 7 février 2007, numéro 30.647 du rôle, Pas.

1.582,58 euros 5.843,95 euros 19.836,90 euros 72.143,75 euros 350.647,65 euros 339.151,94 euros

La facture versée par les époux A.)-B.) établissant qu’outre le prédit montant, ils ont payé la TVA au taux de 3%, soit le montant de 647,00 euros, il y a lieu de faire droit à ce volet de la demande, étant observé qu’il s’agit d’une demande additionnelle par rapport aux débats de première instance dont la recevabilité n’est pas contestée.les dit non fondés,

Du fait de la privation de leur droit de propriété protégé par la Constitution, dans le seul intérêt des époux GROUPE1.), équivalente à une expropriation de facto, leur permission de se clore, prévue à l’article 647 du Code civil serait modifiée en obligation de se clore, cette clôture étant la seule façon d’éviter un empiètement.

Il s’ensuit que A redoit la somme de 31.647.- euros à titre d’arriérés loyer pour la période de juillet 2017 à mars 2019 inclus.Par conséquent, il y a lieu de condamner A au paiement de la somme de 17.326,70 euros (31.647 – 14.320,30 euros) à titre d’arriérés de loyers pour la période de juillet 2017 à mars 2019 inclus.

ancienneté inférieure à 5 ans (cf. Jean-Luc PUTZ Comprendre et appliquer le droit du travail 4e éd. n° 647).

2. à titre de majoration pour travail dominical, le montant brut de 2.711,96 euros, ainsi que l’octroi de 7 jours de repos compensatoires, soit le montant brut de 647,40 euros (article L.231-7 du code du travail),

Vu l’ordonnance numéro 647/18 du 26 octobre 2018 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de sub 1) infractions aux articles 372 et 377 et sub 2) infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal.

10.590,16 euros 2.647,54 euros 15.885,00 euros 10.000,00 euros 39.122,70 euros,

12,99 + (12,99 x 0,4) x 647

de travail d’Esch-sur-Alzette aux fins d’y entendre condamner son ancien employeur à lui payer les montants suivants : - 9.420,48 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, - 2.355,12 euros à titre d’indemnité de départ, - 28.261,44 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel, diminué ultérieurement à 11.647,77 euros, - 10.000 euros à titre

Par courrier recommandé du 17 avril 2015, la société SOCIETE1.) a mis en demeure PERSONNE1.) de régler les échéances de mars et avril 2015, d’un montant total de 647,64 euros.

Le déficit de la société aurait été de 628.000.- EUR en 2012 et de 647.000,- EUR en 2013, avec des coûts salariaux à hauteur de 487.000,- EUR et de 751.000,- EUR.

c o n d a m n e P7.) du chef des délits retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, par application de circonstances atténuantes, à une peine d'emprisonnement de 6 (SIX) mois et à une amende correctionnelle de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 647,81 euros,

c o n d a m n e le prévenu P8) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente-six (36) mois, à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 647,24 euros ;

tirés, le premier, « de la violation de l'article 647 du Code de commerce, lequel dispose que :alors qu'il résulte clairement de l'article 647 du Code de commerce que la défense à exécution provisoire (quel que soit le terme employé, à savoir discontinuation des poursuites, sursis à exécution, suspension etc.) est expressément exclue, en toute hypothèse, en