Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier recommandé du 17 avril 2015, la société SOCIETE1.) a mis en demeure PERSONNE1.) de régler les échéances de mars et avril 2015, d’un montant total de 647,64 euros.

Le déficit de la société aurait été de 628.000.- EUR en 2012 et de 647.000,- EUR en 2013, avec des coûts salariaux à hauteur de 487.000,- EUR et de 751.000,- EUR.

c o n d a m n e P7.) du chef des délits retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, par application de circonstances atténuantes, à une peine d'emprisonnement de 6 (SIX) mois et à une amende correctionnelle de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 647,81 euros,

c o n d a m n e le prévenu P8) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente-six (36) mois, à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 647,24 euros ;

tirés, le premier, « de la violation de l'article 647 du Code de commerce, lequel dispose que :alors qu'il résulte clairement de l'article 647 du Code de commerce que la défense à exécution provisoire (quel que soit le terme employé, à savoir discontinuation des poursuites, sursis à exécution, suspension etc.) est expressément exclue, en toute hypothèse, en

PR), MR), ainsi que AC) et BC) demandent la réformation du jugement en ce que les premiers juges n'ont pas retenu le recel successoral dans le chef de JR) en relation avec les quotas laitiers et demandent la condamnation de JR) à rapporter à la succession la somme de 115.217,19 euros, outre les intérêts, correspondant au montant de 4.647.850.- LUF qu’il a

en l’espèce, en sa qualité d’associé unique et gérant de la société C, d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles ou/et pour favoriser la société I dans laquelle il était intéressé directement, amené cette société à lui payer au moins pour un montant total de 14.647,95 euros, sans aucune contrepartie, les frais suivants :2.748,64 109,03 99,00 165,00

en l’espèce, en sa qualité d’associé unique et gérant de la société C, d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles ou/et pour favoriser la société I dans laquelle il était intéressé directement, amené cette société à lui payer au moins pour un montant total de 14.647,95 euros, sans aucune contrepartie, les frais suivants :2.748,64 109,03 99,00 165,00

ainsi commise est de faire écarter un tel mode de preuve des débats judiciaires (cf. Rigaux : La protection de la vie privée et des autres biens de la personnalité, n° 139 et 647).

auprès de son ancien employeur, alors qu’il a touché, auprès de son nouvel employeur, durant la même période (2.450,46 + 2.647,50 + 2.763,16 + 2.349,56 =) 10.210,68 EUR.

La provocation continue donc de produire l’excuse, tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (Jacques Joseph HAUS, op.cit., n°647, p. 487).

c o n d a m n e P4.) du chef des délits retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, par application de circonstances atténuantes, à une peine d'emprisonnement de 6 (SIX) mois et à une amende correctionnelle de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 647,81 euros,

647, note B. Ancel) autre que celui désigné par les sections 1-6 du chapitre II du règlement.

647/2017

508, n° 647).

En date du 18 novembre 2013, E) signe, en sa qualité de mandataire de F), G), H), I) et J), avec la société K) sàrl, un compromis de vente portant sur les 2/5 indivis des immeubles dépendant de la succession (..), pour le prix de 647.200 euros.

Elle soutient encore que la demande constitue une demande en défense à exécution provisoire prohibée en matière commerciale par l’article 647 du Code de commerce.L’article 647 du Code de commerce dispose ce qui suit :La Cour d’appel d’Angers avait en outre rejeté l’argument tiré de l’article 647, dernier alinéa du Code de commerce, repris par la société SOC.

l’article 647 du code de commerce, sinon de l’article 591 du NCPC.En revanche et conformément à l’article 647 du code de commerce aucune défense ne peut être accordée par la Cour à l’exécution provisoire d’un jugement commercial, mais les parties peuvent obtenir la permission de citer à jour fixe pour plaider l’appel.

Audience publique du mardi, dix-huit octobre deux mille seize Numéro du rôle : 171.647 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Jackie MORES, juge délégué, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.L’affaire inscrite sous le numéro 171.647 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du vendredi, 4 septembre 2015, lors de laquelle elle

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi sollicite le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, d’un montant de 90.647 euros, sur base de l’article L.521-4 du code du travail, à la partie mal fondée.