Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 637 et 638 du Code d'Instruction Criminelle;

En vertu de l’article 640 alinéa 2 du Code d’instruction criminelle, lorsqu’une même procédure réunit les actions publiques résultant d’un délit et d’une contravention connexes, la prescription sera celle qui est fixée par l’article 638, c’est-à-dire la prescription de trois années révolues.ainsi que des articles 2, 3, 26-1,154, 179, 182, 184, 186, 189, 190,

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628, 628-1 et 638 du Code d'instruction criminelle;