Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Mais cet article ne fait qu’énoncer un principe général qui est également énoncé aux articles 637 et 638 du Code d’Instruction Criminelle, selon lesquels l’action publique résultant d'un délit se prescrira après trois années révolues à compter du jour où le délit aura été commis.16, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 637 et 638 du Code d'Instruction

Quant aux délits, le délai de prescription de l’action publique est de 3 ans au regard de l’article 638 du code d’instruction criminelle.Il en est de même concernant le contrat de prêt signé le 16 février 2001 pour un capital de 638.000 LUF.2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 191, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 627, 628-1, 638 et 640-1 du code d’

La tentative d’escroquerie reprochée aux prévenus constitue un délit et est, en vertu de l’article 638 du Code d’instruction criminelle, soumise à la prescription triennale.

Aux termes de l’article 638 du Code d'instruction criminelle, les délits se prescrivent par 3 années.

Aux termes de l’article 638 du Code d’Instruction Criminelle, les délits se prescrivent par 3 années.1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 637, 638 et 640-1 du Code d'Instruction Criminelle;

Aux termes de l’article 638 du Code d'instruction criminelle, les délits se prescrivent par 3 années.

Par application des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 637 et 638 du Code d'Instruction Criminelle;

3, 154, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 638 du Code d'instruction criminelle;

Conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 3 de la loi modifiée du 19 février 1979, l’action publique engagée du chef de l’infraction reprochée à PREVENU 1.) n’est pas encore prescrite étant donné que par dérogation à l’article 638 du Code d’instruction criminelle, la durée de la prescription de l’action publique est de 10 ans dès lors que l'

Par application des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 637 et 638 du Code d'Instruction Criminelle;

En vertu de l’article 640 alinéa 2 du Code d’instruction criminelle, lorsqu’une même procédure réunit les actions publiques résultant d’un délit et d’une contravention connexes, la prescription sera celle qui est fixée par l’article 638, c’est-à-dire la prescription de trois années révolues.ainsi que des articles 2, 3, 26-1,154, 179, 182, 184, 186, 189, 190,

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628, 628-1 et 638 du Code d'instruction criminelle;