Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le jugement rendu le 21 mars 2012, suite au dépôt du rapport d’expertise, le tribunal a évalué le revenu mensuel de la maison à 638,49 €, a dit que la rente viagère de 500 € est inférieure aux revenus pouvant être dégagés de l’immeuble vendu et que par conséquent, par application du principe rappelé, le contrat est nul pour vileté de prix.

de la décharger de la condamnation au paiement d’une récompense de 24.638 euros du chef des intérêts touchés sur les montants reçus dans le cadre de la liquidation de la société SOC.1.) et d’une manière générale de dire fondées les demandes présentées par elle dans le cadre de la demande de liquidation et dire non fondés les montants réclamés par B.) dans

Concernant la position 04.01.0003, portant sur un montant de 638,40 DEM et renseigné dans la facture finale du 14 décembre 2000 de « Schadstellen über Verdämmung », SOC.1.) fait valoir que ce serait à tort que les juges de première instance l'ont condamnée au paiement du montant en question, puisque SOC.2.) aurait été la seule responsable des dégâts

Conformément à l’article du 923 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, les intérêts au taux légal prennent cours à partir de la notification de l’ordonnance OPA n° 638/2010 du 8 novembre 2010, de sorte que l’ordonnance du 30 mars 2011 est à réformer en ce sens.reçoit l’appel, le dit fondé partiellement, réformant l’ordonnance de référé du 30 mars 2011

La BQUE1.) demande à la Cour d’ordonner à son profit la restitution d’un montant de 638.681,67 euros provenant de la réalisation de 24.000 titres BQUE5.) GROEP.Suivant autorisation du juge d’instruction les 24.000 titres BQUE5.) GROEP ont été vendus entre-temps et le produit de cette vente, soit un montant de 638.681,67 euros, a été inscrit sur un compte

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 573, 4° et 574, 4° du code de commerce et en y ajoutant les articles 202, 203, 211, 212, 638 et 640-1 du code d’instruction criminelle.

A demande de réformer la décision de première instance, de condamner B à lui payer les montants de 179.806,45 + 14.219,78 + 9.803,24 + 500 + 108.400,47 + 93.638,66 € + 128.264,20 €, adaptés à l’indice semestriel de la construction, outre les intérêts.

un dommage matériel de 38.040 € + pm et un dommage moral de 10.000 € ainsi que des arriérés de salaire de 193,46 € augmenté par la suite à 1.326,50 € et une indemnité compensatoire pour congé non pris de 2.638,08 €.

En l’espèce la société s’est trouvée en état de cessation des paiements le 6 avril 2006, il incombait aux gérants d’en faire l’aveu jusqu’au 6 mai 2006, de sorte que l’infraction était établie à leur charge à partir du 7 mai 2006 et s’est trouvée prescrite, en application des dispositions de l’article 638Par application des textes de loi cités par la

peut être considéré comme un tiers admis à témoigner (cf : LexisNexis SA-2011, fasc. 638, Procédure civile, v° déclaration des tiers, n° 47 ;

Par sentence d'arbitrage du 31 mars 2011, la Cour Internationale d'Arbitrage détermine le prix de vente redu sur base des dispositions afférentes de la convention du 22 décembre 2007 et fixe la créance de M) à l’encontre de O) au montant de 237.137.673,07 euros (solde sur prix de vente : 8.928.001.875, 70 RUR + intérêts : 638.352.134 RUR + coûts de

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 28 mars 2011 a déclaré le licenciement avec effet immédiat de B du 13 juillet 2009 abusif et condamné A S.A. à payer à B 8 009,16 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 2 002,29 € à titre d’indemnité de départ, 638,58 € à titre de préjudice matériel et 2 000 € à titre de préjudice moral et

de s’appliquer lorsque le juge étant le maître d’œuvre exclusif de la procédure les parties sont démunies de tout pouvoir de conduire l’instance à son terme (cf : Revue trimestrielle de droit civil 1986, pages 638 et 639).

facture n° 251880 du 30 avril 2006 d’un montant de 59.878,89 € - facture n° 252034 du 31 mai 2006 d’un montant de 65.906,42 € - facture n° 252140 du 30 juin 2006 d’un montant de 80.638,82 € - facture n° 252305 du 31 juillet 2006C’est en vain que la société A s.à r.l. réclame le paiement des factures no 251880 du 30 avril 2006 d’un montant de 59.878,89 € et n

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 638 du Code d’Instruction Criminelle, des articles 574, 577, 579 et 583 du Code de Commerce, des articles 162, 163 et 197 de la loi du 10 août 1915§ et de l’article 75 de la loi du 19

Madame B reconnaît que ladite créance correspond au montant apporté par elle-même, intérêts inclus calculés au taux annuel de 5%, pour couvrir la somme bloquée aux comptes courants de la société C S.A. ouverts auprès de la E pour un montant au 31 décembre 2007 de € 339.638,52, dans le cadre du litige qui oppose la société C S.A. à la société D s.à r.l.,En

B à payer à A la somme de 638,40 € du chef de solde pour congés non pris et débouté le salarié de ses autres demandes.Concernant l’année 2008, elle estime que le salarié a pris deux jours de congé de trop, qui devraient être compensés avec ceux auxquels il a droit pour 2007, de sorte qu’il a droit aux 638,40 € qui lui ont été accordés par le jugement

de 5.638,48 € ainsi que le rejet de la demande reconventionnelle.

En analysant les lettres de change n° 620, 628, 630, 631, 636 et 638 (« revised bills », destinées à remplacer les lettres de change n° 605 à 609, protestées antérieurement), versées au dossier également en copie, contenant la clause de dispense de protêt, on s’aperçoit que le tampon « PAS DE PROTÊT » se trouve apposé visiblement, soit en haut à droite de la

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.L’article 638 du Code d’instruction criminelle a été modifié