Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Depuis le mois de septembre 2023, elle touche un salaire net de 3.638,27 euros, y non compris la tranche indiciaire échue à cette date.

1152,39 828,74 20,00 638,00921,91 751,39 638,00 638,001159,96 1112,24 638,001167,81 1119,77 638,0020,00 1152,39 828,74 638,00

Par exploit d’huissier de justice du 30 mai 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître par-devant le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.638.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de la facture, le 30 septembre 2022, sinon

Par conclusions en date du 17 janvier 2023, elle réduit sa demande en ne sollicitant plus que paiement d’un montant de 6.638,80 euros.perçu et un paiement d’un montant de 10.000 euros effectué par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), imputé le 28 décembre 2022, il resterait un solde sur contrat d’un montant de 8.638,80 euros.un montant de 6.638,80 euros à titre de

Il s’ensuit qu’il y a lieu de procéder au partage en nature lorsqu’un des coindivisaires le demande et si la consistance et la composition des biens ne s’opposent pas à ce qu’ils soient commodément partagés (Cour d’appel, 1ère chambre, 9 juillet 1997, n° 16.638 du rôle).

Quant au fond, il convient de rappeler qu’en matière de recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles, il y a lieu de se référer à l’article 638-2 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui dispose que :

L’action publique du chef des délits se prescrit conformément à la prescription applicable aux délits, tels que prévue à l’article 638 du Code de procédure pénale.Le prédit article 638 du Code de procédure pénale a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’

L’article 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale tel qu’il a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, prévoit que le délai de prescription de l’action publique de certains délits commis contre des mineurs, dont l’infraction d’attentat à la pudeur, ne commence à courir qu’à partir de la majorité des

Par acte déposé au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 23 mars 2023, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) déclarèrent relever opposition contre le jugement rendu par défaut à leur égard par le tribunal de ce siège en date du 23 février 2023 (638/2023).Par un jugement numéro 638/2023 rendu en date du 23 février 2023 par le Tribunal de Paix de

L’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile permettant à la juridiction à laquelle un jugement affecté par une erreur ou omission matérielle est déféré de se saisir d’office aux fins de réparer celle-ci, la Cour a prononcé la rupture du délibéré et refixé l’affaire à une audience ultérieure, pour permettre aux parties de prendre position à cet égard.

construction du garage aurait été retardée, - 4.710,13 euros, correspondant aux frais engendrés dans le cadre d’une procédure de recouvrement dont ils auraient fait l’objet en Allemagne se rapportant à une dette de de 146.638,01 euros.

Selon les dispositions des articles 637 et 638 du Code de procédure pénale, la durée de la prescription en matière de délits de nature à être punis correctionnellement est de cinq ans à compter du jour où le délit a été commis, si dans l’intervalle il n’a pas été fait d’acte d’instruction ou de poursuite.pénal, en application de l’article 638 alinéa 2 du

des tiers, fasc. 638, n° 31).

La durée de la prescription applicable est dès lors en vertu des dispositions de l’article 638 du code de procédure pénale tel qu’applicable au moment des faits de 5 ans révolus.article 1er de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive, des articles 26, 27, 28, 29, 30, 58 et 66 du code pénal et

En matière de recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles, il y a lieu de se référer à l’article 638-2 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui dispose que :

La demande d’PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) a été introduite dans la forme prévue par les articles 638-1 et 638-3 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile indiquant qu’en matière de rectification d’erreur matérielle, le juge est saisi par simple requête d’une partie, par requête conjointe et peut même se saisir d’office.

o du 1er août 2006 au 31 décembre 2006 : 3.639,20 euros par mois, o du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007 : 4.408,69 euros par mois, o du 1er au 22 avril 2007 : 3.233,04 euros, o du 9 au 31 mars 2009 : 3.638,57 euros, o du 1er avril 2009 au 31 décembre 2009 : 4.904,17 euros par mois, o pendant l’année 2010 : 5.425,22 euros par mois, o du 1er mai 2011 au 31

En vertu de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, la compétence pour procéder à la rectification d’une erreur matérielle appartient à la juridiction qui a rendu la décision affectée de l’erreur ou à celle à laquelle il est déféré.

Aux termes de l’article 638 du Code de procédure pénale,Par application des articles 14, 15, 31, 66 et 198 du Code pénal ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 et 638 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.