Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. I) d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 22 mars 1995 sous le numéro 635/95, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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