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19961022_CA5_398_pseudonymisé-accessible.pdf
I) d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 22 mars 1995 sous le numéro 635/95, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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19921209_CACH01_11635_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro 11 635 du rôle.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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