Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les besoins dans le chef des enfants n’ont dès lors pas changé par rapport à ceux avancés en 2016, à savoir le montant de 635,32 euros par mois et par enfant.

La résidence habituelle des enfants étant fixée auprès de la mère depuis 2016, celle-ci perçoit les allocations familiales s’élevant à environ 635 euros pour les deux enfants.

Or, malgré ce manque de liquidités, P1 a continué à transférer des fonds importants appartenant à la société SOC1 à diverses sociétés, dans lesquelles il était le dirigeant de droit et le bénéficiaire économique ultime, à savoir : la société SOC3 (en tout 160.000 euros), la société SOC4 (en tout 30.000 euros), la société SOC5 (en tout 635.000

Il demande à voir dire, par réformation du jugement, que le licenciement dont il a fait l’objet est abusif et à voir condamner l’employeur à lui payer de ce chef le montant de 5.635,37 euros à titre de réparation de son dommage matériel ainsi que le montant de 6.000 euros à titre d’indemnisation de son dommage moral, avec les intérêts au taux légal à partir

SOC.2.) conclut encore à voir constater que le contrat de prestation de services avait été résilié le 26 juin 2018 et elle réclamait, sur base de l’article 1147 du Code civil, la condamnation de SOC.1.) au paiement de la somme de 8.635,35 euros, outre les intérêts.SOC.2.) réclamait une indemnisation à hauteur de 8.635,35 euros correspondant à sa perte de

635 et la jurisprudence y citée).

mensuel de 175 euros, indexé, de sorte qu’il ne lui resteraient que moins de 635 euros pour vivre.

54.635,48 €

il doit reconnaître les dettes établies et opposables contractées par le failli (Les Novelles, op. cit., p. 635, n°2168).

de 1.500 euros par mois avec effet au 1er décembre 2012, de dire que la pension alimentaire sera à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de l’indice des prix et de condamner A) à lui payer la somme de 4.436,35 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire, augmentée en cours d’instance au montant de 13.635,12 euros.

635 ;

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 22 février 2018, sous le numéro 635/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration du 26 mars 2018 au greffe du tribunal d'arrondissement de

toute expression simplement injurieuse, alors même qu’elle se produit dans l’un des cas de publicité énumérés par l’article 444, ne peut jamais constituer qu’une contravention de police (Louis CRAHAY, Traité des Contraventions de Police, nos 622 et 635, p.

Par acte d’huissier de justice du 15 juin 2015, A.) a interjeté appel contre un jugement n° 635/18 rendu en date du 7 mai 2018 par le tribunal de Paix de Diekirch, jugement qui a déclaré fondé le contredit formé par la société SOC.1.) SARL, a déclaré non avenue l’ordonnance de paiement n° D-OPA3-2711/17 rendue le 11 décembre 2017 par le tribunal de Paix de

13.414,00 euros 3.635,20 euros 20.000,00 euros 15.000,00 eurosa partant condamné la société anonyme S1 Luxembourg SA à payer à A le montant de 3.635,20 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2017, jusqu’à soldeQuant aux jours de congé non pris, la juridiction du travail a rappelé l’article L.23312 du Code du travail et s’est basée sur

635 et la jurisprudence y citée).

L’appel de la société SOC.1 est, partant, fondé, la demande étant, par réformation du jugement entrepris, à déclarer fondée pour le montant de (30.590 + 8.635 + 11.731,14 =) 50.946,14 euros.

alors que l'arrêt d'appel ne pouvait pas interpréter l'article 635 du Code de commerce comme édictant une règle de compétence, pour juger dans la suite que la demande du demandeur en cassation était irrecevable ;jugeant irrecevable la demande du demandeur en cassation, la Cour d'appel a violé les articles 635 et 640 précités.

et donc averti de la chose (G. Ravarani, op. cit., n° 616, p. 635 ; Cour d’appel, 7ème chambre, arrêt n° 98/16 du 15 juin 2016 ;Cour d’appel, 9ème chambre, arrêt du 20 juin 2013, n° 37.635 du rôle).

Les époux A) critiquent enfin le montant alloué au titre d’indemnité pour retard d’achèvement, estimant que ce montant est à calculer suivant la valeur locative du bien et est à fixer à 5% du capital investi, de sorte que l’indemnité serait de 63.914,51 euros sur base d’un loyer mensuel de 6.635 euros, les appelants formulant à titre subsidiaire une offre de