Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 9.632,08 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d’instance, jusqu’à solde.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 71-1, 269, 272, 274, 276, 329, 442-2, 457-1 du Code pénal, l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 6337 du Code

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 71-1, 327, 330-1, 409, 528, 545 et 557 du Code pénal, ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 2, 11, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 74, 77, 78, 372, 375, 378, 383, 383bis, 384 et 385-2 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 629, 630, 631, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 66, 266, 327, 329 et 3301 du Code pénal, des articles 1, 2, 7 et 59(1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 1901, 191, 194, 195, 196, 626, 628-1, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 6337 du Code de procédure pénale.

Vu le procès-verbal numéro 90671 du 21 mai 2024, ainsi que le rapport numéro 22812-632 du 31 mai 2024, dressés par le commissariat de police d’Echternach.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66, 392 et 399 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 6331, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

2.632.794,47 euros, outre les intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de la non-exécution de ses deux demandes de rachat pour le total des 19.358,074 parts (ci-après les Parts) détenues dans le compartiment Global Forestry Growth Fund (GFGF) de la société d’investissement à capital variable SOCIETE7.) SICAV (ci-après SOCIETE8.)),Le dommage réclamé

Elle augmente sa demande en arriérés de loyers à la somme totale de 116.338,36 euros et sa demande en arriérés de charges à la somme totale de 1.632,54 euros.somme totale de 1.632,54 euros.En l’absence de la moindre preuve de paiement concernant les arriérés de loyers et charges actuellement réclamés, la demande de SOCIETE2.) est à dire fondée pour le

Quant à la doctrine, celle-ci considère que pour que le renvoi soit ordonné, « les charges doivent être suffisantes pour justifier la tenue d’un débat sérieux et pertinent sur la question de culpabilité devant la juridiction de fond » (Damien Vandermeersch, Eléments de droit pénal et de procédure pénale, 4e édition, 2012, page 632).

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 398 et 400 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

3217 L-TRAV-632/24

3205/24 L-BAIL-632/24

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 13, 62, 375, 377, 402, 403 et 409 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale ainsi que de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui furent

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 409 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

Répertoire fiscal n° 2840/2024 RPL 632/23

1.000,00 € 8.632,50 €1.000,00 € 8.632,50 €La SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a dû régler le montant de 8.632,50 euros à sa nouvelle fiduciaire SOCIETE3.) pour redresser les fautes commises par PERSONNE1.).

Par application des articles 7, 8, 9, 10, 11, 31, 32, 51, 52, 62, 372, 377, 378, 379, 384 et 385bis du Code pénal, des articles 2, 3, 127, 130, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222 et 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 50, 51, 66, 73, 74, 470 et 483 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

Concernant finalement la pièce n°161, le montant payé est de 624,81 euros et non de 632,25 euros, tel que mentionné au décompte.