Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 276 et 399 du Code pénal 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président.

Déduction : 9.632,00 euros

Commande 2018/086, signée le 3 février 2020, portant sur le « projet ORGANISATION1.) » à ADRESSE4.), pour un montant de 27.632,43 euros (ciaprès, la « Commande ORGANISATION1.)

des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 330-1, 398, 409 et 528 du Code pénal, et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Il résulte de la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’exercice 2017 que le total des revenus imposables était de 164.632,46 euros.

Jugt no 632/2024 2x ic (s)

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 32, 65, 266, 372, 375, 377 et 378 du Code pénal, des articles 2, 3, 127, 130, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 61, 62, 66, 74, 75, 266, 372, 375, 377, 378 et 384 du Code pénal, et des articles 130, 155, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 629, 630, 631, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 196, 197, 496-1, 496-2 et 506-1 du Code pénal, l’article L.527-4 du Code du travail et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, ainsi que de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dont mention a été faite.

Ainsi, c’est sur demande des futurs nouveaux actionnaires du Groupe SOCIETE2.) que SOCIETE1.) a émis une telle facture, le 13 décembre 2018, pour un montant total de 29.632,63 €.Suite au virement dudit montant, une note de crédit datée du 21 décembre 2018 à hauteur de 29.632,63 EUR aurait été émise par SOCIETE1.).

Par application des articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, des articles 14, 15, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 266, 372, 377, 378, 383, 383bis et 384 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-3, 631-5, 632, 633,

Suite au virement dudit montant, une note de crédit datée du 21 décembre 2018 à hauteur de 29.632,63 EUR aurait été émise par SOCIETE1.).

Répertoire fiscal n° 632/2024 RPL 200/23

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 327, 330-1 et 409 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Le montant de 34.076,25 euros réclamé par SOCIETE1.) inclut l’indemnité forfaitaire de 15% prévue à l’article 3.3 de la Convention, mais uniquement en ce qui concerne la facture du 18 février 2021, soit un montant de 2.632,50 euros.

574/24 L-BAIL-632/22

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 193, 196 et 197 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

379/24 L-CIV-632/22