Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 76.631,48 euros et pour lequel il demande la condamnation du défendeur au civil, le tout avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde et sauf erreur ou omission.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 67 et 69 du code pénal, des articles 8, 9 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 191, 190-1, 194, 195, 196, 624, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle dont mention a

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 196, 197 et 214 du code pénal, 2, 3, 126, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5, 633-7 et 640-1 du code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant l’article 414 du code pénal et les articles 211, 629, 630, 631, 631-1, 631-2, 631-3, 631-4, 631-5 et 633 du code d’instruction criminelle.Par application des articles 630 et 631-3 du code d’instruction criminelle.

Pendant la période du 16 mars 2006 au 30 mars 2006, P.12.) a fait, à partir des 4 numéros plus amplement qualifiés à ce rapport, 631 communications dont 186 peuvent être mises en rapport avec un trafic de stupéfiants.

en vertu de l’assurance sécurité conducteur le montant total de 20.000.000.- francs ( soit 495.787,05 € ), à raison d’une part de chaque fois 123.946,7625 € à respectivement A.) et B.), ainsi que d’autre part de chaque fois 82.631,175 € à E.), D.) et C.)

au pénal du chef de vol, sinon d’abus de confiance, sinon détournement de biens sociaux au préjudice de la société SOC1.) sa. ( enregistré suivant cachet du Ministère Public le 10 janvier 2006 sous la notice 631/06 CD )A l’audience du 8 janvier 2007 A.) a présenté oralement et par écrit à la page 9 de sa note de plaidoirie versée en audience en ce qui

les notices 1120/06 et 631/06CD ont été apposées sur deux autres citations du 14 décembre 2006 entre les mêmes

3, 154, 179, 182, 184, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle;

Le tout en application des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 630, 631-3 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.En effet aux termes de l’article 631-5 du code d’instruction criminelle, si à l’expiration du délai fixé en application de l’article 629, hypothèse qui se rencontre en l’espèce, vu que le jugement ayant placé le

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en retranchant les articles 51 et 53 du code pénal et en ajoutant l’article 197 du même code ainsi que les articles 191, 211, 629, 630, 631, 633, 633-1, 633-3, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle.

Le Parquet demande à la chambre criminelle d’ordonner en application de l’article 631-3 du Code d’instruction criminelle, l’exécution de la peine prononcée avec sursis probatoire par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 21 octobre 1999, au motif que P1) n’a pas satisfait à 2 des conditions du sursis probatoire qui lui furentIl y

Convention(JCL Droit International,fasc. 631-31,n° 20).631-31,n° 25).

Les conventions de for prévues par cette disposition ne sont pas dérogatoires aux dispositions générales sur la compétence judiciaire contenues dans les articles 2, 5 et 6 de la Convention de Bruxelles, l'article 17 n'étant pas une exception par rapport aux règles normales de compétence prévues par la Convention (JCL Droit International, fasc. 631-31, n° 20)

X.) avait touché au moment de la déclaration en état de faillite de la société GETEC LUXEMBOURG S.A. un revenu mensuel brut de 388.523.- francs, soit 9.631,23 €.

631.- francs ;

l'article 631 du Code de commerce - tel qu'il a été modifié

Numéros 21 687 et 22 631 du rôle.