Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1, 2, 3, 155, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 631, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, 8.1.a, 8.1.b, 10 alinéa 2 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses

d é c l a r e la demande en paiement d’une provision non sérieusement contestable à concurrence de la somme de 5.631,39.- euros bruts du chef d’arriérés de salaire des mois de juin et de juillet 2023,c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer de ce chef à PERSONNE1.) la somme de 5.631,39.- euros bruts, sous réserve de déduction

Il est de principe que les juges du fond apprécient souverainement le mode de réparation du dommage résultant de l’infraction, à savoir une indemnité soit sous forme de rente soit sous forme de capital. (Cour de cassation française, crim., 19 juin 1996, n°9582.631).

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 1.631,82 euros,

le montant de 14.631,20 euros avec les intérêts légaux à partir du 26 octobre 2022 jusqu’à solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification dudit jugement,

Par application des articles 14, 15, 60, 66, 489, 490-4, 490-7 et 506-1 du Code pénal, des articles 440, 574 et 577 du Code de commerce, de l‘article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 631, 631-2, 633, 633-7 et 634

est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

condamner PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) le montant de 10.412,25 euros avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du 16 avril 2019 sur le montant de 7.631,90 euros, à partir du 15 mai 2019 sur le montant de 854,45solde,

Aux termes de l’article 631 du code de commerce, les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale ont compétence pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce sans égard à la qualité de commerçant des parties.

De même, il fait valoir sur les fondements des articles 631 du Code de commerce et 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile qu’il y aurait lieu de renvoyer l’affaire devant une chambre commerciale du tribunal.Prenant appui sur les articles 631 du Code de Commerce et 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE1.) soutient que le

20.000 euros, à augmenter des intérêts échus de 4.631,41 euros du chef de la reconnaissance de dette du 3 mars 2020,

Par application des articles 199, 202, 203, 209, 210, 211 et 631-1 du Code de procédure pénale.mois, plus subsidiairement, en application de l'article 631-1 du Code de procédure pénale, à voir supprimer les conditions du sursis probatoire, un remboursement de plus de 800.000 euros ne serait pas réalisable endéans une période de cinq ans au vu des moyens

La question de la régularité de la procédure n’ayant pas été discutée de façon circonstanciée à l’audience, il y a lieu de procéder à la réouverture des débats pour permettre à la demanderesse de prendre position quant à ce point, au regard des articles 631 et suivants du Code de commerce.invite la société anonyme SOCIETE1.) SA à prendre position quant à la

A défaut de formuler des griefs par rapport aux intérêts alloués par le Tribunal, par rapport à la demande relative à la capitalisation des intérêts et la demande en majoration du taux d’intérêt légal, le jugement est à confirmer sur ces points par adoption de motifs, sauf à ajouter que les intérêts légaux sur la somme de (2.280,58 + 351=) 2.631,58 euros

Celui du 17 mai 2022 aurait renseigné un coût de construction de 530.000.- euros HT et des honoraires d’architecte de 115.000.- euros HT et celui du 30 juin 2022 un coût de construction de 631.250construction de 631.250.- euros HT un montant forfaitaire d’honoraires d’architecte de 55.000.- euros HT, soit quasiment la moitié du montant contenu dans l’offre

631 ;

Par jugement contradictoire du 13 juillet 2022, le tribunal a reçu la demande et l’a déclarée fondée pour la somme de 12.565,14 euros augmentée des intérêts conventionnels au taux de 1% sur la somme de 10.631,71 euros et avec les intérêts légaux sur la somme de 1.933,43 euros à compter de la demande en justice du 17 juin 2019 jusqu’à solde.

L’article 631-2 du code de procédure pénale dispose ce qui suit :Par application des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 631-2 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 20, 51, 60, 66, 392, 398, 399, 269, 271, 274, 461, 463, 466 et 528 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'a v