Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, suivant l’article 631 point 3 du Code de commerce, les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront notamment des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

a v e r t i t PERSONNE1.) que si, à l’expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et si elle n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

ou non contracté s’il avait prévu l’inexécution (F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, 8e édition, 2002, n°652, p.631.

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requêtea

a v e r t i t PERSONNE1.) que si, à l’expiration du délai de TROIS (3) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

a v e r t i t PERSONNE1.) que si, à l’expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et si elle n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

ou non contracté s’il avait prévu l’inexécution (F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, 8e édition, 2002, n°652, p.631).

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requêtea

L’article 631-3 du Code de procédure pénale dispose que : « Si, au cours du délai prévu par l’article 629, le prévenu ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d’assistance ou aux obligations imposées, le ministère public saisit la juridiction qui a ordonné le sursis dans les délais, conditions et formes qui y sont applicables, afin de faire ordonner l

légaux moratoires au taux directeur de la BANQUE1.), majoré de 8 points conformément à la Loi de 2004, sinon avec les intérêts au taux légal, à compter du 18 février 2021 sur la somme de 4.631,25 euros et à compter de la demande en justice sur la somme de 5.850.- euros, à chaque fois jusqu’à solde.

La cause de l’obligation de l’emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés et cette cause, exprimée dans la reconnaissance de dette, est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

Le tout en application des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 630 et 631-3 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.Par application des dispositions de l’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale, les dispositions du jugement du 28 avril 2023 sont à considérer comme non avenues et il y a partant lieu de statuer à

En vertu de l’article 631 point 3 du Code de commerce, les tribunaux d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, connaîtront des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Les parties requérantes font valoir que les parties assignées auraient été attraites devant le tribunal de céans selon la procédure commerciale en leur qualité de gérants de la société SOCIETE1.) et se basent en outre sur les dispositions de l’article 631 du Code de commerce pour conclure à la régularité de la procédure introduite selon la procédureElles

obligations, 8e édition, 2002, n° 652, p.631).

Suivant acte de vente passé par-devant le notaire Henri BECK le DATE2.), la société SOCIETE1.) a vendu aux consorts PERSONNE3.) le terrain à bâtir avec immeuble à démolir sis à ADRESSE3.) pour le prix de 475.631.- euros.

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

Elle ajoute que la partie défenderesse étant une société commerciale, elle aurait à bon droit agit contre elle devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, conformément à l’article 631 du Code de commerce.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 51, 52, 61, 65, 66, 372, 375, 378, 392, 399, 434 et 528 du Code pénal et des articles 1, 2, 130, 155, 183, 184, 185, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier