Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le jugement dont appel le tribunal a déclaré la demande de B fondée pour le montant de 382.059,94 €, celle de A fondée pour le montant de 217.630,87 €, et dit qu’il y a lieu à compensation judiciaire.

Il résulte des conclusions notifiées par le mandataire d’A.) que celui-ci touche deux pensions de vieillesse d’un montant total de 1.630,72 euros par mois et qu’il a à sa charge un loyer mensuel de 1.000 euros, charges comprises.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66 327, 330-1, 398, 409 et 442-2 du Code pénal, des articles 2 et 6 de la loi modifiée du 11 août 1982, ainsi que des articles 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle;

articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction

responsabilité limitée S) SARL du chef de quatre factures portant le numéro 20100303 d’un montant de 4.715.- €, le numéro 20100304 d’un montant de 6.836,75 €, le numéro 20100703 d’un montant de 1.630,13 € et la facture portant le numéro 20100704 d’un montant de 2.113,13 €.

articles 1, 130-1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code

Le tout en application des articles 14, 16, 51, 52, 66 et 375 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

dispose : „(1) Es wird unwiderlegbar vermutet, dass die Ehe gescheitert ist, wenn die Ehegatten seit einem Jahr getrennt leben und beide Ehegatten die Scheidung beantragen oder der Antragsgegner der Scheidung zustimmt. (2) Es wird unwiderlegbar vermutet, dass die Ehe gescheitert ist, wenn die Ehegatten seit drei Jahren getrennt leben“. - à l’article 630 ZPO,

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633 et 633-7 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

capital par un placement bancaire s’élève à quelque 630 euros par an, soit 52,50 euros par mois.

En analysant les lettres de change n° 620, 628, 630, 631, 636 et 638 (« revised bills », destinées à remplacer les lettres de change n° 605 à 609, protestées antérieurement), versées au dossier également en copie, contenant la clause de dispense de protêt, on s’aperçoit que le tampon « PAS DE PROTÊT » se trouve apposé visiblement, soit en haut à droite de la

154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628, 628-1, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code d'Instruction Criminelle;

Par application des textes de loi cités par les premiers juges et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5, 633-6 et 633-7 du code d’instruction criminelle.

15) Les faits tels qu’ils résultent du rapport 630 du 25 novembre 2009 de la Police Grand-Ducale, S.R.E.C. Luxembourg, Vol OrganiséRapport 630 du 25 novembre 2009 du SREC Luxembourg, Vol Organisé (classeur 11, B70)

Par application des articles cités par les premiers juges, en retranchant l’article 15 du Code pénal et les articles 619, 629, 630, 631, 632, 633 et 633-7 du Code d’instruction criminelle, et par application des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal et 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Par acte notarié du 13 janvier 2005 (no 68.765), A) SA cède aux époux H)-M) au prix de 271.569,40.- euros la quote-part indivise (630.999/1.000) du terrain en question, et W) S.AR.L. leur vend en état futur d'achèvement un appartement-duplex-balcon et un garage pour le prix de 243.430,60.euros (TVA de 3% comprise).

argent en espèces d’un total de: - 200 euros ( 2 x 100 euros ) - 630 euros ( 12 x 50 euros; 1 x 20 euros; 1 x 10 euros ) - moitié d’un billet de 50 eurosargent en espèces d’un total de: - 200 euros ( 2 x 100 euros ) - 630 euros ( 12 x 50 euros; 1 x 20 euros; 1 x 10 euros ) - moitié d’un billet de 50 euros

La société AAA a exposé à l'appui de sa demande qu'elle a acquis en décembre 1998 et janvier 1999 630 actions de la sicav FFF, laquelle avait été constituée le 1er août 1996 sur base de la loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif et dont la BBB était banque dépositaire et DDD et EEE les administrateurs;

La société AAA a exposé à l'appui de sa demande qu'elle a acquis en décembre 1998 et janvier 1999 630 actions de la sicav FFF, laquelle avait été constituée le 1er août 1996 sur base de la loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif et dont la BBB était banque dépositaire et DDD et EEE les administrateurs;