Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 66 et 391bis du Code pénal et des articles 1, 3, 155, 179, 182, 1831, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le juge-président.

1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

prendre en considération toutes les circonstances de la cause intervenues jusqu’au jour de la décision (Droit civil, Les obligations, 6e édition, F. TERRE, Ph. SIMLER, Y. LEQUETTE, n° 629 et 630).

Elle sollicite la compensation judiciaire entre le montant de 21.818,16 TTC que le Rapport alloue à SOCIETE1.) et le précité montant de 56.448,61 EUR, de sorte à requérir la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 34.630,45 EUR TTC, avec les intérêts de retard prévus par la section 2 de la Loi de 2004, sinon avec les intérêts légaux, à partir de

N° 1913/24 L-CIV-629/22 L-CIV-630/22 L-CIV-277/23 L-CIV-295/23 L-CIV-597/23 L-CIV-580/23 L-CIV-175/24II) (L-CIV-630/22)II) (L-CIV-630/22) Par exploit du 18 novembre 2022 de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, PERSONNE4.) et la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA ont fait donner citation à PERSONNE5.) et la compagnie d’assurances de

Après déduction de deux factures d’acompte d’un total net de 12.600.- euros, le solde s’élève à 9.630,55.- euros net, soit 11.267,74.- euros, tva comprise.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66, 327 et 330-1 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

PERSONNE1.) fait en l’espèce valoir que le compte dépôt à terme n° NUMERO35.) ouvert auprès de la banque ENSEIGNE2.), présentait à la date du 11 juillet 2005 un solde créditeur de 246.630,06 euros.Elle soutient que cet argent aurait été transféré le 19 août 2005 par PERSONNE2.) sur un compte transitoire n° NUMERO36.) auprès de la banque ENSEIGNE2.) et « 46

PERSONNE1.) fait en l’espèce valoir que le compte dépôt à terme n° NUMERO35.) ouvert auprès de la banque ENSEIGNE2.), présentait à la date du 11 juillet 2005 un solde créditeur de 246.630,06 euros.Elle soutient que cet argent aurait été transféré le 19 août 2005 par PERSONNE2.) sur un compte transitoire n° NUMERO36.) auprès de la banque ENSEIGNE2.) et « 46

Elle conclut que le montant total à déduire à titre de moins-value s’élèverait à 9.430.euros HTVA (soit 630.- + 8.500.- + 300.-) et non à 24.525.- euros HTVA.

le voir condamner à lui payer la somme de 41.630 euros à titre de solde sur travaux,voir dire que ladite somme de 41.630 euros portera intérêts au taux de 5 % découlant de l’application du contrat d’entreprise à partir des dates suivantes :o sur le montant de 30.000 euros à partir du 31 décembre 2017, o sur le montant de 6.630 euros à partir du 20 avril 2018

Par application des articles 14, 15, 16, 60, 372 et 377 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 6331, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Actuellement, le loyer pour l’appartement se chiffrerait à 630,34 euros, le loyer pour le garage se chiffrerait à 75,36 euros et les avances sur charges étaient fixées à 150 euros, de sorte à ce que PERSONNE3.) serait redevable d’un paiement de 855,70 euros par mois.

18.687.950,32 47.430,56 52.400,28 32.110,58 301.083,64 630.718,3252.400,28 32.110,58 301.083,64 630.718,32 19.751.693,70

charges : 9 x 5.000 euros + 4.363,82 euros suivant 70.630,09 euros décompte premier semestre 2021 + 1.738,14 euros suivant décompte deuxième semestre 2021 + frais de remise en état 19.528,13 euros

Le compromis prétendument signé le 19 février 2020 ne serait pas conforme au contrat de mandat conclu le 6 février 2020 entre la société SOCIETE2.) et les consorts GROUPE1.), motif pris que le compromis ne comporterait pas la signature de PERSONNE1.) et que le prix renseigné de 1.630.000,- euros ne correspondrait pas aux exigences contractuelles.La société

0,01 420,71 630,28 304,79 104,24Il s’ensuit que PERSONNE2.) ne peut valablement invoquer l’exception d’inexécution pour s’opposer au paiement des factures litigieuses, de sorte qu’indépendamment de toute autre considération juridique, la demande de la société SOCIETE1.) SARL à titre de ces factures est à déclarer fondée pour la somme de (4.948,39 + 630,28 +

Madame PERSONNE1.) ne pourra céder ni louer les droits donnés qui lui resteront strictement personnels à elle, conformément aux dispositions des articles 630 et 633 du code civil.

Par un contrat de souscription du 1er mars 2016, il aurait souscrit 1.630 SOCIETE4.).En date du 13 décembre 2016, il aurait encore acquis 1.630 SOCIETE4.) supplémentaires.La société SOCIETE1.) fait exposer qu’aux termes d’un « Subscription agreement » du 1er mars 2016, PERSONNE3.) aurait souscrit 1.630 SOCIETE4.) émis par la société SOCIETE1.).Par un « Sale

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 61, 65, 66, 78, 196, 197, 496-1, 496-2 et 496-3 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563 à 578, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.