Décisions intégrales des juridictions judiciaires

153, 154, 161, 162, 163, 164, 190-1, 382, 386, 626, 627, 628, 628-1 du code de procédure pénale.

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement no 628/2010 rendu par le tribunal du travail de céans en date du 11 juin 2010 et dont le dispositif est conçu comme suit :Revu le jugement n° 628/2010 rendu par le tribunal ci-céans en date du 11 juin 2010 ayant ordonné la comparution personnelle des parties ;