Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196, 197, 496, 496-1, 496-2, 496-3 et 508 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194-1, 195, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 444, 448 et 450 du code pénal, article 70 du 8 août 2004 ainsi que des articles 2, 3, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 179, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 11 bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, 179, 182, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 628 du Code d’instruction criminelle.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418, 419, 420 et 422 du Code pénal et des articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

articles 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle et des articles 2 et 4 de la loi modifiée du 11 août 1982 qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

ainsi que des articles 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 2, 3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 25, 26, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle ainsi que des articles 7 et 8 de la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

articles 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle;

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 67 et 505 du code pénal, des articles 7, 8 et 8.1 de la loi modifiée du 19.02.1973 ainsi que des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 66 et 398 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par la vice-présidente.

des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 51, 53, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196 et 214 du Code pénal, des articles 100-1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 637, 638, 640-1 du Code d’Instruction Criminelle, des articles 391, 396, 397 et 419 de la Loi Générale sur les Impôts, de l’article 6 de

articles 1, 131, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627 et 628-1 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la Vice-présidente.

articles 1, 131, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627 et 628-1 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la Vice-présidente.

casier judiciaire hongrois chargé des trois prévenus et des dispositions de l’article 628-3 du code d’instruction criminelle qui assimile ces condamnations pour infractions de droit commun, qui sont également punies par les lois luxembourgeoises, aux condamnations prononcées par les juridictions indigènes.Par application des textes de loi cités par la

articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 626, 627, 628, 628-1 et 638 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.