Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En instance d’appel A demande encore à voir dire qu’il dispose de créances à l’égard de l’indivision post-communautaire de 11.598,10 euros du chef de l’assurance de l’immeuble indivis sis à X, de respectivement 760,20 euros et 654,85 euros du chef de l’impôt foncier se rapportant à l’immeuble sis à X et au terrain sis à T., de 2.556,12 euros, de 628,85 euros

Le curateur précise que le passif déclaré de la faillite se chiffre à un montant total de 3.378,28 euros (se composant d’une déclaration de créance de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour un montant de 1.189,33 euros, de deux déclarations de créance du CCSS pour des montants de 1.399,17 euros et 628,45 euros et d’une déclaration deIl

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.articles 46, 48-2, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, et

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et les articles 199, 202, 203, 211, 221, 626 et 628 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en ajoutant les articles 199, 202, 203, 209, 211, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627 et 628 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 78, 379 bis, 382-1 et 506-1 du code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 3-6, 48-2, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale;

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

a v e r t i t P1.) conformément aux articles 627 et 628-1 du Code de procédure pénale que si dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, elle commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec

a v e r t i t P2.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et des articles 199, 202, 203, 209, 211, 326, 627, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 371-1 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.

a v e r t i t A conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, elle commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible

ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 25, 26, 28, 29, 30, 59, 66, 392, 399, 528 et 561 du code pénal, et des articles 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

ainsi que des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 11, 14, 15, 20, 24, 60, 65, 66, 74, 75, 266, 375, 377, 398 et 409 du code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale dont mention a été faite par le vice-président.