Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La deuxième opération du listing concerne un transfert de 624 parts en date du 17 décembre 2004 sur le compte Y.) au moyen du code d’accès LX197 de la prévenue.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 février 2008 sous le numéro 624/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

8.624,64.1.500,00.-

ont été payées, à savoir 12 x 52.083 = 624.996.- frs.lux et que, suivant cession sur salaire, la somme de 281.000.doit être déduite, ce qui fait 2.218.984.- frs.lux, à savoir 55.007,17.- euros.

Aux termes d’un acte notarié du 19 octobre 1999, PERSONNE5.) vend au prix de 2.700.000.- francs l’appartement qui avait été acquis le 21 octobre 1997 par PERSONNE3.), SOCIETE2.) étant le 27 octobre 1999 désintéressée par le notaire instrumentaire moyennant paiement du montant de 2.310.624.- francs.comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg

Le tribunal a dit fondée à concurrence du montant de 32.036,82 euros, la demande des époux GROUPE1.) à titre d’indemnisation des dégâts des eaux, en retenant le montant de 25.412,40 euros du chef de la remise en état du parquet et le montant de 6.624,42 euros du chef de la remise en état des murs et plafonds, sur base du rapport de l’expert JeanClaude HENGEN