Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale ;

et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Jugt n° 624 / 2024

augmentée à 11.100,20.- euros suivant conclusions du 19 août 2021 et augmentée à 22.624,70.- euros suivant conclusions du 24 juin 2022 ;Dans ses conclusions du 24 juin 2022, PERSONNE1.) augmente sa demande au titre de réparation du préjudice matériel et relatif aux frais résultants des procédures judiciaires engagés à 27.150,08.- euros, décomposés de la

A titre subsidiaire, elle demande à voir constater l’inexécution du compromis de vente et à condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 4.624.855,91 EUR du chef de dommages et intérêts.Elle demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 4.624.855,91 EUR se décomposant comme suit :La demande subsidiaire de la société SOCIETE1.) SARL à

Par application de l’article 563 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale.

mois x 7.624,21 €.

624).

En outre, tout engagement perpétuel étant nul, le mandat irrévocable doit être limité dans le temps (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 5 mars 1968 : Dalloz 1968. p. 624 ;

Par application des articles 66 et 420 du Code pénal 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale.

Il a été procédé à un inventaire du matériel informatique et des téléphones portables qui a permis de révéler qu’en tout quinze appareils d’une valeur totale de 12.624,92 euros manquaient.

624/24 L-TRAV-179/23

Par ordonnance rendue le 3 novembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la société de secours mutuels SOCIETE1.), a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur le salaire touché par PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE LA TRESORERIE DE L’ETAT pour avoir paiement de la somme de 624,11 euros.

Elle demande à voir condamner l’intimé à lui payer le tiers des frais extraordinaires qu’elle a supportés pour les cours particuliers de PERSONNE3.) en anglais ainsi que les frais de la couverture d’assurance SOCIETE1.) s’élevant à un total de 624,99 euros (soit 570,- euros +54,99 euros).Subsidiairement, pour autant que la Cour d’appel la condamnerait à

Le tout en application des articles 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 9bis, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 139 et 140

624,69 eurosles intérêts légaux à partir des jours des demandes, soit du 26 avril 2023 sur 3.194,08 euros, du 27 avril 2023 sur 531,185 euros, du 5 mai 2023 sur 871,595 euros et du 16 juin 2023 sur 313,85 euros, chaque fois jusqu’à solde, ainsi que pour 624,69 euros à l’encontre de PERSONNE3.), avec les intérêts légaux à partir du 26 avril 2023 jusqu’à solde

Par application des articles 17, 66, 496-1 et 496-2 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le viceprésident.

avertit le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

La société SOCIETE1.) s.à r.l. conteste le bien-fondé de la demande, au motif qu’il résulterait de sa fiche non-périodique que le montant net serait seulement de 624,77 euros.Cette preuve n’est en l’espèce pas rapportée par la société SOCIETE1.) s.à r.l., outre le fait qu’il soit constant que même le montant de 624,77 euros qui serait approprié selon l’

Par application des articles 17, 75 et 77 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, de l’article 66 du Code pénal, ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624, 624-1 et 629-1 du Code de procédure pénale.