Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces versées qu’en date du 1er juin 2021, la société SOCIETE1.) a établi un devis no 148 relatif à la réalisation, pour le compte de la société SOCIETE2.), de travaux de charpente et de toiture sur un chantier sis à L-ADRESSE3.) d’un montant de 81.622,62 euros HTVA, dont 2.564,11 euros HTVA de remise (84.186,73 – 2.564,11), soit un montant

des articles 1, 1321, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

622, obs.622, obs.

Par application des articles 60, 66, 409, 528, 545 et 567 du Code pénal, et des articles 1, 26-1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Le tout par application des articles 1, 2, 141 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 164, 382, 388, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale.

des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale ;

Répertoire n° 813/2024 E-BAIL-622/23

La partie demanderesse a dès lors droit à une indemnité compensatoire de préavis équivalant à 2 mois de salaire et sa demande est à déclarer fondée pour le montant de (2 x 2.622,75 =) 5.245,50 euros.2.622,75 € 2.622,75 € 2.622,75 € 2.622,75 €

Par acte d’huissier de justice en date du 20 octobre 2021, la SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue en date du 8 octobre 2021 entre les mains de Maître Henri HELLINCKX à charge de la SOCIETE2.) pour obtenir paiement de la somme de 53.622,68 euros représentant sa créance évaluée en principal à augmenter desà

Répertoire n°: 622/24 E-CESS 6/2022

Jugt no 622 /2024

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9511/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 5 octobre 2022, la société SOCIETE3.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE2.) EURL la somme de 1.622,40 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.7.104,00

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a débouté PERSONNE de sa demande dirigée contre SOCIETE1.) et en ce qu’il a retenu qu’SOCIETE2.) C pouvait demander l’exécution partielle de la garantie bancaire, sauf à réduire le montant retenu au titre de la garantie bancaire à 4.622,72 euros (500 + 4.122,72).partant, par réformation du jugement

des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (cf : Jurisclasseur procédure civile, fasc. 622, n°32 et suivants).

Par application de l’article 563 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale.

1972, no 622).1972, no 622).

délai suffisant pour examiner les documents communiqués et prendre position par rapport aux pièces communiquées. (cf : Jurisclasseur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

Par application des articles 66 et 420 du Code pénal 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale.