Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur base des faits constants ci-avant énoncés et l’appui de sa requête, la BRASSERIE SOC1.) fait valoir que les parties défenderesses ne paient que très irrégulièrement le loyer et les charges redus, de sorte qu’elles lui redoivent le montant total de 47.908,84 euros, après déduction des montants de 5.617,29 euros au titre d’une ristourne de fin d’année et

Le moyen articule, d’une part, le grief tiré de ce que les juges d’appel auraient statué ultra petita qui, aux termes de l’article 617, point 4, du Nouveau code de procédure civile, donne ouverture à requête civile, et, d’autre part, la violation de la disposition visée au moyen, qui donne ouverture à cassation.

L’immixtion du maître de l’ouvrage n’étant caractérisée que si celui-ci a imposé sa solution (Georges Ravarani, op. cit, n°617)

11.617,98 euros au titre des réparations suivant facture etLe coût des réparations s’élevant en l’occurrence à la somme de 11.617,98 euros et la valeur deIl est rappelé que le coût des réparations s’élève en l’espèce au montant incontesté de 11.617,98 euros (cf. rapport d’expertise MAITREX du 23 août 2019 établi à la demande de ASS1.) et cf. facture des

Il s’ensuit que la salariée a droit à (9,17 x 5) 45,85 + (12,30 x 10) 123 = 168,85 heures de congé, soit au montant de 2.617,18 {dit la demande en indemnisation pour congés non pris fondée à concurrence de 2.617,18 euros,partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.617,18 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en

respecté, de 6.631,23 euros à titre d’indemnité de départ, de 25.000 euros à titre de dommage moral et de 25.617 euros à titre de dommage matériel.Il demande encore à la Cour de dire le licenciement abusif et de condamner l’employeur au paiement du montant brut de 25.000 euros à titre de dommage moral et du montant de 25.617 euros à titre de dommage matériel

Le grief tiré de la violation des articles 53 et 54 du Nouveau code de procédure civile en ce que la Cour d’appel aurait statué infra petita, en omettant de prononcer sur l’un des chefs de demande, ne donne pas lieu à ouverture à cassation, mais, aux termes de l’article 617, point 5°, du même code, à requête civile.Le grief tiré de la violation de l’article

Par acte d’assignation en intervention du 5 juin 2008, la S.A. SOC.2.) a fait donner assignation à la S.A. SOC.4.), à A.), à B.), à C.), à D.) ainsi qu’à E’.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir condamner la S.A. SOC.4.) à lui payer la somme de 617.795,64 euros, avec les intérêts légaux etLa

EUR et de 376.617 EUR.

3e édition, n° 617).

Rép.fisc.no 617/20

SOC.1.) prétend d’abord, à tort, que les documents invoqués par l’intimée à l’appui de sa demande en paiement ne constituent pas des factures, puisque tant le document litigieux intitulé « Endabrechnung » n° 20511746 du 4 janvier 2012 pour un montant de 25.617,12 EUR que celui du 3 juin 2012, intitulé également « Endabrechnung » et portant le n° 20512265,

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 7.695,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice sur le montant de 4.617,00 euros et à partir du 13 mai 2019 sur le montant de 3.078,00 euros, le tout jusqu’à solde,

Le visa permettant de s’assurer que la contrainte a été vue et vérifiée par la personne l’ayant apposé (Alain Steichen, Manuel de droit fiscal, 5e édition, n° 617).

1.617,36 € 2.000,00 €A.) demande encore la condamnation des parties défenderesses à lui payer le montant de 1.617,36 euros au titre d’indemnisation de son préjudice matériel ainsi que le montant de 2.000 euros au titre d’indemnisation de son préjudice moral.

Par requête civile signifiée le 6 avril 2016, la BIL a, sur base des dispositions de l’article 617 3° du nouveau Code de procédure civile, régulièrement demandé la rétractation de la décision du 4 février 2016, qui lui avait été signifiée le 26 février 2016.

Attendu que le grief tiré de la violation de l’article 54 du Nouveau code de procédure civile, en ce que les juges d’appel auraient omis de se prononcer sur sa demande, ne donne pas ouverture à cassation, mais, aux termes de l’article 617, point 5°, du même code, à requête civile ;

L’appelante fait grief au juge de première instance de n’avoir fait droit qu’à hauteur de la somme de 617,76 euros à sa demande en remboursement des frais de peinture exposés dans la salle de bains s’élevant au montant total de 926,64 euros, tandis que l’intimé conclut, par réformation du jugement a quo, à voir débouter PERSONNE1.) de ses prétentions de ce

617.243 LUF (soit 15.301,05 EUR)Ledit montant correspond exactement au montant actuellement réclamé (si on fait abstraction de l'acompte payé de 110.532,- LUF), de sorte que la déclaration de créance n° 44 est à accepter au passif chirographaire pour le montant réclamé de 617.243 LUF, soit 15.301,05 EUR.

ne donne pas ouverture à cassation, mais, en vertu de l’article 617, points 3°, 4° et 5° du même code, à requête civile ;