Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’assignation en intervention du 5 juin 2008, la S.A. SOC.2.) a fait donner assignation à la S.A. SOC.4.), à A.), à B.), à C.), à D.) ainsi qu’à E’.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir condamner la S.A. SOC.4.) à lui payer la somme de 617.795,64 euros, avec les intérêts légaux etLa

EUR et de 376.617 EUR.

3e édition, n° 617).

Rép.fisc.no 617/20

SOC.1.) prétend d’abord, à tort, que les documents invoqués par l’intimée à l’appui de sa demande en paiement ne constituent pas des factures, puisque tant le document litigieux intitulé « Endabrechnung » n° 20511746 du 4 janvier 2012 pour un montant de 25.617,12 EUR que celui du 3 juin 2012, intitulé également « Endabrechnung » et portant le n° 20512265,

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 7.695,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice sur le montant de 4.617,00 euros et à partir du 13 mai 2019 sur le montant de 3.078,00 euros, le tout jusqu’à solde,

Le visa permettant de s’assurer que la contrainte a été vue et vérifiée par la personne l’ayant apposé (Alain Steichen, Manuel de droit fiscal, 5e édition, n° 617).

1.617,36 € 2.000,00 €A.) demande encore la condamnation des parties défenderesses à lui payer le montant de 1.617,36 euros au titre d’indemnisation de son préjudice matériel ainsi que le montant de 2.000 euros au titre d’indemnisation de son préjudice moral.

Par requête civile signifiée le 6 avril 2016, la BIL a, sur base des dispositions de l’article 617 3° du nouveau Code de procédure civile, régulièrement demandé la rétractation de la décision du 4 février 2016, qui lui avait été signifiée le 26 février 2016.

Attendu que le grief tiré de la violation de l’article 54 du Nouveau code de procédure civile, en ce que les juges d’appel auraient omis de se prononcer sur sa demande, ne donne pas ouverture à cassation, mais, aux termes de l’article 617, point 5°, du même code, à requête civile ;

L’appelante fait grief au juge de première instance de n’avoir fait droit qu’à hauteur de la somme de 617,76 euros à sa demande en remboursement des frais de peinture exposés dans la salle de bains s’élevant au montant total de 926,64 euros, tandis que l’intimé conclut, par réformation du jugement a quo, à voir débouter PERSONNE1.) de ses prétentions de ce

617.243 LUF (soit 15.301,05 EUR)Ledit montant correspond exactement au montant actuellement réclamé (si on fait abstraction de l'acompte payé de 110.532,- LUF), de sorte que la déclaration de créance n° 44 est à accepter au passif chirographaire pour le montant réclamé de 617.243 LUF, soit 15.301,05 EUR.

ne donne pas ouverture à cassation, mais, en vertu de l’article 617, points 3°, 4° et 5° du même code, à requête civile ;

Le prédit montant de 84.000,- EUR ne saurait pas produire d’intérêts pour précisément correspondre aux intérêts de retard conventionnels de 2,10 % par mois courus pour la période de mars 2018 à octobre 2018, seul le montant de 617.750,- EUR est à majorer des intérêts de retard au taux de 2,10% par mois à partir du 27 octobre 2018, date de la demande en

Attendu que le grief tiré de la violation de l’article 54 du Nouveau code de procédure civile en ce que la Cour d’appel aurait statué ultra petita, en adjugeant plus qu’il n’avait été demandé, ne donne pas ouverture à cassation, mais, aux termes de l’article 617, point 4°, du même code, à requête civile ;

A ce titre, elle a contracté notamment l’obligation de prévenir le maître de l’ouvrage des dangers que risquent de provoquer les travaux (op. cité N° 617 p. 636).

De manière générale, l’immixtion du maître de l'ouvrage n’est caractérisée que si celui-ci a imposé sa solution (G. RAVARANI, op. cit., n° 617).

Attendu que le grief articulé au moyen que la Cour d’appel aurait statué ultra petita, partant sur une chose non demandée, ne donne pas ouverture à cassation, mais, aux termes de l’article 617, point 3°, du Nouveau Code de procédure civile, à requête civile ;

Attendu que la décision qui a statué ultra petita, en adjugeant plus qu’il n’a été demandé, ou qui a statué extra petita, en se prononçant sur des choses non demandées, ne donne pas ouverture à cassation, mais, en vertu de l’article 617, points 4° et 3°, du Nouveau code de procédure civile, à requête civile ;

G. Ravarani, op. cit., n° 617).