Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant sa demande en indemnisation du préjudice matériel, l’appelante demande à la Cour de fixer la période de référence à une durée de douze mois, débutant à la fin du préavis, de se baser sur un salaire mensuel de 9.615,38 euros et de tenir compte d’une prime de 13e mois de 4.006,82 euros.

L’appelant soutient que le montant de 280 euros par mois et par enfant est largement surfait, que les enfants ne sont âgés que de 2 et 7 ans, que le montant des allocations familiales perçues par l’intimée se chiffre à environ 615 euros, qu’il a lieu de vérifier si ces allocations couvrent les besoins des enfants.

Cour, 15 juillet 2004, 32, 615).

Cour, 15 juillet 2004, 32, 615).

Conformément au premier décompte, son dommage se chiffrerait à 3.854.949,28 euros et il résulterait du rapport d’expertise que son préjudice a été évalué à 3.615.000 euros.

2.194,74 euros au titre des décomptes charges des exercices 2015/2016 et 2017/2018 et le montant de 9.368,28 euros au titre des dégâts locatifs, soit la condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) au montant total de 11.615,87 euros, ce après compensation entre

615 et s.).

de salaires du chef de sa qualification de « travailleur qualifié » et de 4.615,12 euros du chef de la résiliation avant terme de son contrat de travail à durée déterminée, ainsi que de 4.268,32 euros à titre d’indemnité pour congé non pris.

En outre, il relève appel incident et demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de déclarer abusif le licenciement du 29 septembre 2015 et de condamner l’employeur à lui payer les montants de 13.845,36 euros à titre de réparation du préjudice matériel, de 5.000 euros à titre de réparation du préjudice moral et de 4.615,12 euros à titre d’Le

Dans son deuxième corps de conclusions, B.) forme appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, de dire qu’il n’est pas tenu de faire le rapport des montres pour 8.000 euros ni du bouddha de 4.000 euros et de dire que A.) doit à la communauté le montant de 125.810 euros pour les objets qu’elle a enlevés et à B.) le montant de 3.615 euros

4.615,12 euros 15.000,00 eurospour le montant de 4.615,12 euros, - dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant deA demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré abusif son licenciement et lui a alloué une indemnité compensatoire de préavis de 4.615,12 euros.Il convient en effet de confirmer le jugement a

indivisible avec les rôles 168.615 et 172.115, nonobstant la jonction ordonnée par les premiers juges entre ces trois rôles.C.) n’ayant pas de son côté formulé appel contre les dipositions des deux prédits jugments concernant les rôles n° 168.615 et 172.115.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir dire fondées ses demandes en remboursement des frais de nettoyage, de remplacement du lavevaisselle et de peinture, et partant à voir condamner les époux GROUPE1.) à lui payer la somme de 421,20 euros à titre des frais de nettoyage, la somme de 615,99 euros à titre de remplacement du lave-

Par ailleurs, il est de jurisprudence que le paiement de la TVA est une dette courante et prévisible dont tout commerçant doit s’acquitter aux échéances et que le défaut d’y procéder fait présumer l’état de cessation de paiements (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 43 615 du rôle ainsi que les références y citées).

Avant juin 2018, elle réglait un loyer de 585,00 euros par mois, tandis que, depuis juin 2018, son loyer s’élève à la somme de 615,00 euros par mois.

9.230,24 € 2.307,56 € 18.460,48 € 4.615,12 € 1.269,16 €Il réclama encore, outre l’allocation d’un préjudice moral qu’il évalua à 4.615,12 euros, le paiement d’un montant de (8 x 2.307,56 =) 18.460,48 euros au titre de l’indemnisation du dommage matériel qu’il affirma avoir subi pendant une période de référence à voir fixer à huit mois.à concurrence du

Quant au préjudice matériel, A.) demande à voir retenir une période de référence de 12 mois, une indemnité compensatoire de préavis de 4.615,12 EUR, une indemnité de départ de 2.307,56 EUR et des arriérés de salaires et une indemnité de congés non pris p.m.

3.461,34 euros 2.500,00 euros 4.615,12 euros 3.563,78 euros 5.654,51 euros4.615,12 euros

Il conteste que le bénéfice de l’année 2014 de la société soc1) d’un montant de 202.221,49 euros n’a pas été distribué, mais porté aux capitaux propres et qu’en 2014 les avoirs en banque de cette société se chiffraient à 615.383,04 euros face à des dettes de 247.739 euros.

Lors de l’audience du 3 octobre 2016, L’ÉTAT du GRAND-DUCHÉ de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi est intervenu et il a, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, réclamé les indemnités de chômage prestées à hauteur d’un montant de 3.615,52 EUR à l’encontre de la société employeuse pour autant qu’elle soit la partie