Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) ne conteste pas qu’il existe un solde créditeur en faveur de la société SOCIETE1.) à titre de charges locatives trop payées pour l’année 2020, mais soutient que celui-ci ne s’élève qu’au montant de 615,56 euros, dans la mesure où la société SOCIETE1.) n’aurait quitté les lieux loués qu’en date du 22 octobre 2020.Au de ce qui précède, il y a dès

total de 43.606,38 € sur base du faux nom de PERSONNE1.), d’avoir également perçu des allocations familiales d’un montant total de 5.336,04 € pour son fils PERSONNE6.) en indiquant son faux nom de PERSONNE1.) et d’avoir perçu des allocations de chômage du 12 décembre 2015 au 31 mai 2016 pour un montant total de 5.615 € sur base du faux nom de PERSONNE1.).

615, n° 1089 et

615).

condamne la société SOCIETE1.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (LUXEMBOURG) SARL la somme de 44.615,42 EUR augmentée des intérêts de retard tels que prévus au chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de l’échéance respective des factures, jusqu’à solde,Dans

CA, 15 juillet 2004, 32, 615).

857,50 2.741,66 2.158,33 26.250,00 18.500,00 51.100,00 14.050,00 48.000,00 18.800,00 27.600,00 13.500,00 5.150,00 5.150,00 5.900,00 8.500,00 8.500,00 4.770,00 4.770,00 5.065,00 19.580,00 19.580,00 28.615,00 7.800,00 26.000,00 26.000,00 18.400,00 19.050,00 139.400,00 34.500,00 11.780,00 26.500,00 32.450,00 12.000,00 24.000,00 7.265,0028.615,005.150,00 5.150,

Concernant sa demande en indemnisation du préjudice matériel, l’appelante demande à la Cour de fixer la période de référence à une durée de douze mois, débutant à la fin du préavis, de se baser sur un salaire mensuel de 9.615,38 euros et de tenir compte d’une prime de 13e mois de 4.006,82 euros.

L’appelant soutient que le montant de 280 euros par mois et par enfant est largement surfait, que les enfants ne sont âgés que de 2 et 7 ans, que le montant des allocations familiales perçues par l’intimée se chiffre à environ 615 euros, qu’il a lieu de vérifier si ces allocations couvrent les besoins des enfants.

Cour, 15 juillet 2004, 32, 615).

Cour, 15 juillet 2004, 32, 615).

Conformément au premier décompte, son dommage se chiffrerait à 3.854.949,28 euros et il résulterait du rapport d’expertise que son préjudice a été évalué à 3.615.000 euros.

2.194,74 euros au titre des décomptes charges des exercices 2015/2016 et 2017/2018 et le montant de 9.368,28 euros au titre des dégâts locatifs, soit la condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) au montant total de 11.615,87 euros, ce après compensation entre

615 et s.).

de salaires du chef de sa qualification de « travailleur qualifié » et de 4.615,12 euros du chef de la résiliation avant terme de son contrat de travail à durée déterminée, ainsi que de 4.268,32 euros à titre d’indemnité pour congé non pris.

En outre, il relève appel incident et demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de déclarer abusif le licenciement du 29 septembre 2015 et de condamner l’employeur à lui payer les montants de 13.845,36 euros à titre de réparation du préjudice matériel, de 5.000 euros à titre de réparation du préjudice moral et de 4.615,12 euros à titre d’Le

Dans son deuxième corps de conclusions, B.) forme appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, de dire qu’il n’est pas tenu de faire le rapport des montres pour 8.000 euros ni du bouddha de 4.000 euros et de dire que A.) doit à la communauté le montant de 125.810 euros pour les objets qu’elle a enlevés et à B.) le montant de 3.615 euros

4.615,12 euros 15.000,00 eurospour le montant de 4.615,12 euros, - dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant deA demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré abusif son licenciement et lui a alloué une indemnité compensatoire de préavis de 4.615,12 euros.Il convient en effet de confirmer le jugement a

indivisible avec les rôles 168.615 et 172.115, nonobstant la jonction ordonnée par les premiers juges entre ces trois rôles.C.) n’ayant pas de son côté formulé appel contre les dipositions des deux prédits jugments concernant les rôles n° 168.615 et 172.115.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir dire fondées ses demandes en remboursement des frais de nettoyage, de remplacement du lavevaisselle et de peinture, et partant à voir condamner les époux GROUPE1.) à lui payer la somme de 421,20 euros à titre des frais de nettoyage, la somme de 615,99 euros à titre de remplacement du lave-