Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi l’encaissement de deniers propres par la communauté fait présumer, sauf preuve contraire, le profit de la communauté, c’est donc à l’époux qui conteste la récompense d’établir que l’utilisation par la communauté de deniers propres ne l’a pas enrichie (cf. Les régimes matrimoniaux Philippe Malaurie et Laurent Aynès 2e édition n° 613).

terroristes du 11 septembre 2001 pour un montant total de 7.016.463.805,00 US$, soit 6.613.782.530,78 euros.

en procédant à la conversion du montant de 587.662,87 €, sinon du montant de 613.660.-€ par l’achat d’au moins 38 voitures,en procédant à la conversion du montant de 587.662,87 €, sinon du montant de 613.660.-€ par l’achat d’au moins 38 voitures,

Par reformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer principalement le montant de 4.613,18 euros, sinon subsidiairement le montant de 3.316,63 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 août 2016 jusqu’à solde.

jugement entrepris, les intimés demandent encore à se voir allouer le montant de 1.217,33 euros, relatif au remplacement de la plaque de cuisson (510,26 euros) et de la poubelle encastrée (64,80 euros) et à la réfection des autres portes (613,53 euros) et le montant de 414,00 euros à titre de frais de coordination.

C’est à partir d’une interprétation de la commune volonté des parties que la jurisprudence constate l’indivisibilité qui unit deux contrats et en déduit ensuite les conséquences (cf. J. GHESTIN, op.cit. no. 956, p. 613).

Par ordonnance du 22 mars 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale rendue le 16 décembre 2009 à Mexico, aux Etats-Unis mexicains, siège de l’arbitrage, par la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, dans l’affaire CCI no 13.613/CCO/JRF, entre la société la16

463.805,00 USD, soit 6.613.782.530,78 EUR ;

C’est lors des négociations de la dernière convention « avenant n° 3 », signée le 28 mars 2014 et ayant eu pour objet de fixer le loyer mensuel à 33.613,26 euros HTVA à partir du 1er avril 2014, qu’elle s’est rendue compte que chaque mois entre le 1er mai 2002 et le 1er avril 2014 elle a payé un loyer trop élevé.Enfin, par avenant n° 3 signé le 28 mars 2014,

constructeurs les ingénieurs-conseils et les bureaux d’études, voire les bureaux de contrôle (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, 2014, n° 613).

SARL d’un montant de 62.613,69 € TTC (facture 8).Les travaux visés dans les factures 6 et 8 d’un total de 171.863,69 € TTC (109.250 + 62.613,69) sont donc couverts par l’agrément.

Vu le jugement numéro 283/2015 attaqué, rendu le 22 décembre 2015 sous le numéro 169.613 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel ;

Il convient de rappeler qu’SOCIETE1.) SCA demande la condamnation de SOCIETE4.) S.p.A. à lui payer la somme de 1.029.613,15 euros, de SOCIETE3.) B.V. à lui payer la somme de 8.355.328,54 euros et de SOCIETE8.) S.A. (laquelle a été scindée en SOCIETE5.) S.A., SOCIETE6.) S.A. et SOCIETE7.) S.A.), à lui payer la somme de 854.057,93 euros, chaque fois avec les

montant de 2.613,58 euros à titre d’arriérés de charges, sous réserve des frais de chauffage, pour la période du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, et au paiement du montant de 2.025.- euros à titre d’indemnité de relocation et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail et ce endéans les 15 jours à partir de la

L’ETAT a contesté les demandes et formulé deux demandes reconventionnelles, l’une en paiement d’une pénalité de retard de 2.344.613,90 € et l’autre en paiement de 2.540.819,07 € du chef de frais supplémentaires dus à la faute de la société SOC.1.), ces montants avec les intérêts légaux à partir du 1er octobre 2000, sinon à partir du jour de la demande en

Par jugement du 25 février 2016, le juge de première instance a reçu en la forme la demande et l’a dit fondée pour la somme de 3.613,47 euros, a dit non fondée la demande de A.) en résiliation du contrat de bail et en déguerpissement de B.), a dit non fondée la demande de A.) en allocation d’une indemnité de relocation et en obtention de dommages-intérêts, a

parties ont convenu de porter le loyer mensuel à 33.613,26 € HT.

prouver sa libération, soit par paiement, confusion, compensation, prescription (Beltjens, Procédure civile, T2, p.613).

Les avoirs en compte sont de 1.613,24 euros.VI.9.b.), il y a lieu de faire droit à cette demande, alors que le montant de 1.613,24 euros est à qualifier de produit des infractions retenues à charge du prévenu.sur le compte ouvert au nom de la société SOC11.) S.A. auprès de SOC16.), qui ont fait l’objet d’une saisie en date du 20 novembre 2008 suivant procès-

A1.) agit en tierce opposition sur base des articles 612 et 613 du nouveau code de procédure civile.