Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant aux demandes reconventionnelles de la société SOCIETE1.) - La demande en obtention de dommages et intérêts La société SOCIETE1.) réclame des dommages et intérêts d’un montant de 611.- euros sur base de l’article 1134 alinéa 3 du Code civil.

Par requête déposée le 11 juillet 2019 au greffe du tribunal du travail de Diekirch, A a fait convoquer la SOC1 (ci-après SOC1) devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 26.561,15 euros au titre de salaires impayés couvrant la période de décembre 2017 à octobre 2018 et 8.611,20 euros au titre de commissions

de 63.460,13 euros à titre de bonus, soit en tout le montant de 77.611,66 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 14.151,53 euros à partir de la mise en demeure du 8 mai 2019, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Hoscheit, Droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Bauler, 2e éd., n° 611 et jurisprudence citée).

Hoscheit, Droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Bauler, 2e éd., n° 611).

611.052 eurosIl réclame à ce titre le paiement de la somme de (3 x 203.684 = ) 611.05 euros.

611) que le débiteur peut opposer à celui qui réclame le paiement de sa créance.

Il résulte en outre des pièces que des extraits bancaires et « Valuation reports » ont été transmis à PERSONNE1.) par courrier recommandé ensemble avec le courrier du 10 juillet 2013, réceptionné le 12 juillet 2013 dans lequel PERSONNE1.) est informé que le montant de 1.611.669,53 euros reste impayé.

Saisi d’une demande de la société anonyme Banque X) tendant à faire condamner H) à lui payer un montant de 98.611,70 euros, ramené par la suite à 88.425,55 euros, en sa qualité de caution d’une ouverture de crédit à la société G), dénoncée par la banque le 17 février 2000, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 13 mars 2018, a déclaré la

soit un total de 396.611,24 euros.Après compensation judiciaire, la demande de B est fondée pour la somme de 183.516,81 euros (396.611,24 – 213.094,43), tout en précisant que B a d’ores et déjà fait appel à la garantie bancaire à hauteur de 148.632,20 euros.dit que la créance de B s’élève à la somme de 396.611,24 euros,après compensation judiciaire dit que

Dans le cadre de ses dernières conclusions, elle précise que les sommes de 83.611,29 euros et 15.030,73 euros ont été consignées sur le compte-tiers de son mandataire et que ces sommes sont suffisantes pour couvrir les déclarations de créance n°1 à 3 ainsi que les frais etn°2 de B pour un montant de 38.611,15 euros, - n°3 de l’Administration de l’

En principe, le locataire est tenu d’avertir le bailleur de toute réparation devenue nécessaire ou de dégradations du bien loué (cf. M. LA HAYE & J. VANKERCKHOVE, Les Novelles, Le louage de choses, les baux en général, n° 611).

financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE, transposée en droit luxembourgeois par la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et modifiant entre autres la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur

1.500.- euros correspondant à la valeur du lit en bambou, - 611,65 euros correspondant à la valeur de l’étagère en bambou, - 453,50 euros correspondant à la valeur de la commode en bambou, - 300.- euros correspondant à la valeur du bureau, - 9.000.- euros du chef de son préjudice moral, - 1.000.- euros du chef de détérioration de son état de santé physique

stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).

par le juge aux affaires familiales les articles 598 à 611 du même code.

salaire, à concurrence des montants respectifs de 1.611,76 euros, 1.500 euros et 2.047,55 euros.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d'avoir, entre le DATE8.) et le DATE9.), à ADRESSE22.), dans les locaux de la société SOCIETE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.), les sommes de 815,50 euros et 1.611,30 dollars de ADRESSE23.), partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance qu'elle travaillait

610 et 611).

fériés légaux et qu’admettre un tel raisonnement reviendrait à faire du contrôlé son propre contrôleur. (Cour, 20 décembre 2011, no. 611/11 V.)