Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

n°609/86, voir G. RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

n°609/86, voir G. RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

Saisi de la demande de la société SOC.1 tendant à voir condamner le SYNDICAT à lui payer le montant de 64.609,69 euros au titre du solde restant dû sur les travaux de toiture et de plomberie (lot VE3420) et le montant de 37.898,24 euros au titre du solde restant dû sur les travaux de menuiserie (lot VE3410), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

Loyers restant à payer HTVA : (14 x 38.790) Valeur résiduelle : TVA 15% sur cette indemnité de résiliation : Loyers impayés TTC (15 x 44.609) Intérêts de retard

n°609/86, voir G. RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

n°609/86, voir G. RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

facture du 10 mai 2005 (SOCIETE3.)) : 601,59 euros facture du 10 septembre 2003 (SOCIETE4.)) : 24.885,25 euros facture du 23 mai 2005 (SOCIETE4.)) : 21.070,05 euros facture du 30 juillet 2003 (SOCIETE5.)) : 19.317,12 euros facture du 1er juin 2003 ( SOCIETE6.)) : 39.609,17 euros facture du 1er juillet 2003 (SOCIETE7.)) : 54.009,20 euros.En tenant compte des

judiciaire aboutirait à une valeur de 868.400 EUR, l’expert WIES aurait fixé cette valeur à 609.187,50 EUR et l’expertise IMMOCUBE arriverait à une valeur de 425.000 EUR.

suite au refus de la requérante d’accepter la modification unilatérale de son contrat de travail en date du 22 février 2016, qu’elle considérait comme constituant un licenciement abusif - la somme de 93.609,24 euros, composée comme suit :

Suivant jugement commercial (faillite numéro 609/2012) du 17 août 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en faillite sur assignation la société SOC.1.) et Maître E.) a été nommé curateur de telle faillite.faillite n°609/2012) du 17 août 2012 du tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,en sa qualité de dirigeant de droit de la société

travaux prévus par l’offre numéro 1756/11 d’un montant total de 40.230,94 EUR, comprenant une déduction de la somme de 1.609,23 EUR au titre d’une remise de 4 % et de la somme de 29.100,- EUR au titre d’acomptes d’ores et déjà payés, ainsi qu’une facture numéro 1764/11 concernant la réalisation de travaux supplémentaires en rapport avec la réalisation d’une

A) reconnaît que B) est en droit de récupérer l’investissement du prix de vente de son appartement, 56.558 euros, dont il y a lieu de retrancher le montant de 5.949 euros constituant la part du crédit remboursé par C), soit la différence de 50.609 euros.extérieur, à un montant de 12.582.960 LUF, ladite construction a été financée à hauteur de 50.609 euros,

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à se voir décharger de la condamnation prononcée à son encontre et à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 609,54 euros, avec les intérêts légaux à partir de l’acte d’appel jusqu’à solde.609,54 euros.Elle conclut en outre au rejet de la demande de l’appelante en paiement du

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

Pour une application en droit luxembourgeois de ce principe, il y a lieu de se référer à un jugement du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg qui avait acquitté un prévenu pour un délit de grande vitesse commis par un ambulancier volontaire appelé à une intervention urgente (jugement numéro 609/2010 du 16 février 2010, Not.20696/09/CC)

Par acte d’huissier de justice du 28 avril 2015, A) a fait donner assignation à son ancien mandataire, B), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 609.278,72 €, sinon la somme de 541.681,36 €, y non compris les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure

Lors de sa fouille corporelle, les agents de police ont pu saisir la somme totale de 1.609,56 euros ainsi que 3 téléphones portables.

intérêt annuel de 3,2% et fait valoir que les intérêts seraient évalués à 9.609 USD.