Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par conséquent, il y a lieu de déduire du montant total déterminé par le consultant à titre de rémunération d’heures supplémentaires restant due au salarié (6.906,52 euros) le montant de 1.608,18 heures (74,98 heures x 21,4481 euros),En conclusion, le tribunal a retenu que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires retenues par l’expert

Insertion de la confirmation 3.608,36 euros5.027,56€ 3.608,36€ 2.062,99€Insertion de la confirmation 3.608,36 euros

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la société SOCIETE2.) avait émis des factures à hauteur de 99.611,02 euros, dont la facture d’acompte numéro 14F128 d’un import de 20.747,15 euros, impayée à hauteur de 3.608,20 euros ainsi que la facture numéro 15F145 relative à des travaux supplémentaires d’un montant de 6.790,73 euros, intégralement impayée.

En déduisant la franchise contractuelle de 10 % avec un minimum de 2.500.- euros à l’indice 608,10, évalué au jour du sinistre au 1er janvier 2014 à 775,17, à

solde des salaires de juillet et août 2017, à hauteur de 4.608,01 euros, n’a été viré qu’en date du 11 octobre 2017.

ordonnance n°608/18 Ch.c.TAL du 10 octobre

L’appelant conclut qu’il est créancier de ce chef envers l’indivision post communautaire d’un montant qu’il chiffre suivant ses dernières conclusions à 46 x 608,50 = 27.991 euros.

donné acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande pécuniaire, reçu la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) en la forme, dit la demande principale de PERSONNE1.) fondée à hauteur de 14.608,18 euros, dit la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) fondée à hauteur de

Par acte d’huissier de justice du 12 février 2015, la société A a assigné la société de droit allemand D(ci-après la société D) à intervenir dans le litige pour se voir déclarer commun le jugement à intervenir et se voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout avec l’assignée B à lui payer le montant de 608.810 €, en réparation

N° 608/18 (XIXe)

1.608,98 euros1.608,98 euros

a droit à des arriérés de salaire de 619,70.-€, à une indemnité compensatoire de préavis de 14.408,04.-€, à une indemnité de départ de 4.802,68.€ et à des dommages-intérêts pour préjudice matériel de 3.608,04.-€ et pour préjudice moral de 2.500.-€,Condamne la S.A. SOC1) à payer à X le montant de 25.938,46.-€ avec les intérêts au taux légal sur la somme de 22

En soulignant qu’elle limite son appel au chef du jugement entrepris l’ayant déclaré forclose à agir relativement aux exercices 2001 à 2004, la société SOC.1.) demande, par réformation, à voir dire recevable sa demande relative aux susdits exercices et à voir condamner l’ETAT et l’ADMINISTRATION à lui payer le montant de 17.608,56 euros, outre les intérêts

1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.608 : JurisData n° 2011-023523. - Cass.

forcée, à savoir 6 028 608 RON) sur un compte bloqué ouvert au nom des

Par sentence du 25 juin 2002, les arbitres ont dit au dispositif de la décision que la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE est tenue de payer à la société SOC1.) le montant de 326.608.334 CZK, que cette sentence est partielle et qu’ils traiteront les autres questions posées dans l’affaire dans la sentence définitive qui statuera aussi sur les dépens.

1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.608 : JurisData n° 2011-023523. - Cass.

au prix de 591.608,00 euros.2. en copropriété et indivision forcée : correspondant aux éléments privatifs prédécrits, une quotité dans les choses communes de neuf virgule huit cent trente et un millièmes (9,831/1.000èmes) indivis, au prix de 591.608,00 euros,

Compte tenu du fait qu’en raison de l’allocation d’une indemnité compensatoire de préavis, une perte n’est pas donnée durant les six premiers mois, le préjudice matériel se chiffre à 6 x 601,34 = 3.608,04.-Sur les montants de 14.408,04.- €, de 4.802,68.- €, de 2.500.- € et de 619,70.€, les intérêts au taux légal sont dus à partir du jour de la demande en

civile, T.III, éd. 1913, article 608, n°3).L'action en distraction ou en revendication prévue à l'article 608 du Code de Procédure civile (français) est la seule voie légale qui permette à ce tiers d'obtenir restitution d'objets qu'il prétend avoir été indûment saisis à