Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ses conclusions notifiées le 30 janvier 2014, ZZ.) a augmenté cette demande à la somme de 1.606.308 EUR.

606.144,61 euros

Lors des plaidoiries de première instance, les requérantes ont porté leur demande en condamnation au montant total de 32.480,00 euros du chef des loyers et charges impayés pour la période courant de juillet 2013 à octobre 2014 et ont encore réclamé la somme de 606,95 euros du chef des arriérés de charges pour la période courant d’août à décembre 2012.

Une contrainte portant sur un montant de 269.606,21.- € a été notifiée le 8 février 2013.

moyennant une rémunération fixée à 6.606,60 euros.

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC26.) la somme de 4.606,91 euros reçue pour compte de PC26.) en vertu d’un virement bancaire de 9.233,92 euros du 22 novembre 2007 de la part de l’administration communale de Dudelange dans le contexte d’un litige de responsabilité civile opposant PC26.) à l’administration communale de (PC26.)

La requérante réclame du chef d’avenants au contrat initial le montant de 2.249.606,52.-EUR (HT) à majorer de la TVA.

Mais il ne faut pas oublier que les dommages-intérêts constituent un mode d’exécution et que c’est l’exécution elle-même de l’obligation qui est soit suspendue soit éteinte (cf. H. De Page, op. cité, n° 606).

préavis de 8.838,84 €, une indemnité de départ de 2.209,71 €, 13.258,26 € et 2.500 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis, une indemnité de 2.606,74 € pour congé non pris, 1.011,41 € à titre de prime de 13e mois, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC26.) la somme de 4.606,91 euros reçue pour compte de PC26.) en vertu d’un virement bancaire de 9.233,92 euros du 22 novembre 2007 de la part de l’administration communale de Dudelange dans le contexte d’un litige de responsabilité civile opposant PC26.) à l’administration communale de (PC26.)

août à décembre 2012, qui se chiffrerait, déduction faite des avances payées par PERSONNE1.), au montant de 606,95 euros.

la somme réclamée serait à rectifier au montant de 5.606,22 euros au lieu de 5.607,48 euros ;

Le moyen d’irrecevabilité de l’appel est à rejeter, le jugement dont appel ayant tranché, pour la police numéro 875458, une partie du principal, en disposant que la partie appelante doit prendre en charge la moitié de l’indemnité de transfert de 2.606,40 euros exposée par les intimés pour acquérir cette police d’assurance, tout en ordonnant une expertise

12.03.93 Dt 13/040.000.380 Nostro 452.795.606 ITL19.03.93 Ct 2/001.000.380 Client de 452.795.606 ITLIl a été décidé à deux reprises par ladite Cour de Cassation que les conséquences qui résultent du dépassement du délai raisonnable doivent être examinées d’une part sous l’angle de l’administration de la preuve des faits et, d’autre part, sous l’angle de la

qu'ainsi notamment un extrait de compte daté au 8 janvier 2008 falsifié par le prévenu et remis au sieur CL34.) (et qui semble être le dernier extrait remis à celui-ci) faisait apparaître un solde créditeur du compte d'un montant de 3.464.511,- euros pour la société SOC9.) Holdings S.A., alors que le solde créditeur réel de ce compte n'était que de 606.779,-

la sorte que la demande de A est à déclarer justifiée pour un montant de 606,93 euros brut.déclare l’appel recevable, le dit fondé, réformant : dit la demande de A en paiement d’un pécule de vacances fondée et justifiée pour le montant de 3.232 euros net, dit la demande de A en paiement de la contre-valeur de la voiture de fonction fondée et justifiée pour

606.348,79.-€

Finalement, l’employeur verse un jugement du tribunal de commerce rendu le 16 novembre 2012 par lequel la société F sàrl, C Construction immobilière, société appartenant au salarié C, lequel est soupçonné par la société employeuse ensemble B des faits libellés dans la plainte, a été condamnée, par défaut, à payer à la société A SA la somme de 606.937,15

juin à septembre 2012 ainsi qu’au paiement du montant de 1.606,76.- euros du chef d’indemnité compensatoire pour congés non pris en 2012.

point de vue des dommages-intérêts (cf. Doctrine et jurisprudence citées dans R. THIRY, Précis d’instruction criminelle, no 606).