Décisions intégrales des juridictions judiciaires

octobre 1974, P. 23, p. 5 ; Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

Le SOCIETE3.) sollicite, à titre reconventionnel et après augmentation de sa demande, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 6.604,66.- euros à titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.Le SOCIETE3.) sollicite, à titre reconventionnel et après augmentation de sa

Les faits à l’origine du litige sont les suivants : PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE1.)) ont souscrit deux contrats de prêt auprès de SOCIETE1.), intitulés « EQUITY RELEASE »: le premier, en date du 15 mars 2004 à hauteur de 609.000.- euros, qui n’a été tiré que pour le montant de 604.767.- euros et le second, en date du 12 novembre

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande au montant total de 14.604,04 euros au titre de trois factures échues depuis l’introduction de la citation.La société SOCIETE1.) réclame paiement d’un montant total de 14.604,04 euros aux termes de factures qu’elle a émises pour la période de juin 2016 à janvier 2023 en rapport avec le

En tout état de cause, ils demandent la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer 1) le montant de 84.604,90.- euros correspondant à leur gain manqué sur les ventes effectuées, en raison du classement énergétique de l’immeuble moins performant que prévu du fait de la mauvaise exécution par l’architecte de ses obligations contractuelles ;

En application de l’article 1er du contrat de fourniture, la SOCIETE1.) a mis à disposition de la société SOCIETE2.): - une installation de débit complète d’une valeur initiale de 3.598,53 euros HTVA, - un frigo bouteilles 3 portes d’une valeur initiale de 2.604,85 euros HTVA, - une enseigne lumineuse d’une valeur initiale de 2.508 euros HTVA.

REPERTOIRE NR.: 2014 / 2023 L-TRAV-604/22

SOCIETE1.) NUMERO4.) = 9 851 € SOCIETE1.) NUMERO5.) = 3 801 € SOCIETE1.) NUMERO6.) = 55 447,72 € SOCIETE2.) NUMERO7.) = 21 604,74 € SOCIETE2.) NUMERO8.) = 4 139,98 € SOCIETE2.) COMPTE TITRES = 19 486,65 € », PERSONNE2.) étant en possession des comptes précités, tandis que le compte NUMERO2.), dont l’actif s’élevait le 19 juillet 2011 à 397,19 euros, serait

113.149 604.858 124.365 4627.153 104.650

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 12 mars 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) s.a., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer à titre d’indemnité de non-concurrence le montant de 24.604,33 € avec les intérêtsLa

Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs à des prestations de service (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

euros - Frais médicaux des montants de 241,52.- euros, 287,20.- euros et 604,43.-

4 FRANCHIMONT, précité, page 604, dernier alinéa.

604 chargements de cartes « easy VISA » pour un montant total de 116.066,90 euros,604 chargements de cartes « easy VISA » pour un montant total de 116.066,90 euros,

Au vu de l’essai de trois mois convenu entre parties et du préavis à respecter par l’employeur qui était de quinze jours, la salariée a subi une perte de salaire correspondant à la somme de (15 x 8 x 13,3722 =) 1.604,66 €.Sa demande relative au préjudice matériel est dès lors à déclarer fondée à concurrence d’un montant de 1.604,66 €.d i t sa demande

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Toutefois, les fonds n’auraient pas été transférés à la prédite société suisse mais une partie des fonds, soit 4.425.604,54 USD, auraient été transférés par SOCIETE2.) à la société de droit slovaque SOCIETE9.) sur un compte ouvert auprès de la banque de la République Tchèque SOCIETE7.), qui

Répertoire no 604/23

crédit sollicité et de pouvoir apprécier si le crédit a de bonnes chances d’être remboursé (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°604, 3e édition, Pasicrisie 2014).

Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°604, 3e édition, Pasicrisie 2014).