Décisions intégrales des juridictions judiciaires

20 FRANCHIMONT, précité, page 604, dernier alinéa.

constaté que B. dispose d’une créance de 604,22 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire pour avoir payé l’assurance habitation relatif à l’immeuble indivis,B. dispose de ce chef d’une créance à l’égard de l’indivision postcommunautaire d’un montant de 604,22 euros.

un salaire de 7.000.- € net par mois correspondant à un salaire mensuel brut den 9.604,25 € avec une classification « dans le Classement et le seuil le plus élevé de la Convention collective de travail du/des secteur(s) que l'ASBL1.) négocie (actuellement groupe VI seuil 2/Groupe D-4)

L’article 604 du Code civil ne prévoirait finalement pas la suppression ou la suspension de l’usufruit à titre de sanction du retard de fournir caution.Il se dégage encore de la combinaison des dispositions des articles 601, 603 et 604 du Code civil qui prévoient les sanctions d’un retard de fournir caution, respectivement d’un défaut de fournir caution par

Précis Dalloz, n° 604 et s.).1973, III, n° 604).

Pour l’année 2004 d’avoir rejeté au titre de taxe en amont non déductible un montant de 604.894,01 euros correspondant à 12 % de 5.074.116,77 euros, soit la différence entre les services achetés par G) au cours de l’année 2004 (soit le montant de 6.014.964,02 euros) et le chiffre d’affaire par elle réalisé au cours de la même année (soit le montant de 940.

2015, rôle 39104, BIJ 2016/03-CLO4 12791 et CJUE C-604/11 du 30 mai 2013 et la violation d'une règle de conduite professionnelle en matière

membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après « Directive retour »), mais qu’il a fait l’objet d’un transfert sur base du Règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le salarié réclame en appel le paiement de primes de conjoncture pour les années 2012 à 2015 à concurrence de 2.901 euros par an, soit le montant total de 11.604 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 décembre 2015, demande qui serait à admettre par réformation du jugement.

604, J. Bernard de Saint-Affrique).

En effet, la caution vise à protéger les intérêts du nupropriétaire, celui-ci ayant une vocation naturelle à voir l'usufruit se reconstituer sur sa tête (JurisClasseur, Code civil : Art. 600 à 604, Laetitia Tranchant : Fasc. unique :

c o n d a m n e P.9.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 604,26 €

Cette requête a été enrôlée sous le numéro 604/17 du rôle.

Pas. 23, p. 5 ; CA, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

Quant à ses demandes dirigées contre B1.) et A.), la demanderesse expose que l’affaire principale (inscrite en première instance sous le rôle n° 150 604) a été définitivement jugée.

clause pénale correspondant à 15% de la valeur marchande du véhicule de marque Hyundai, acheté suivant contrat de vente signé le 11 juin 2016 au prix de 33.604,52 euros.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a, tout d’abord, relevé qu’en date du 11 juin 2016, les deux parties ont signé un contrat de vente portant sur un véhicule de marque Hyundai

correspondant à 15% de la valeur marchande du véhicule de marque Hyundai, acheté suivant contrat de vente signé le 11 juin 2016 au prix de 33.604,52 euros.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a, tout d’abord, relevé qu’en date du 11 juin 2016, les deux parties ont signé un contrat de vente portant sur un véhicule de marque Hyundai au prix de 33.

Ainsi SOC1) Luxembourg a enregistré une perte de 32.604 euros en 2013 et une perte plus importante encore de 34.758 euros en 2014.

Précis, Dalloz, n° 604 et s.).

Elle fait finalement état de dépenses imprévues, qu’elle doit assumer, tel que l’achat de pneus d’hiver pour 604,00 euros, des frais de réparation et d’entretien de la voiture pour 2.274,31 euros, l’achat d’un ordinateur pour 1.089,00 euros et d’un aspirateur