Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La chambre du conseil a le devoir de vérifier si les faits mis à charge de l’inculpé peuvent constituer une infraction collective (M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, p. 602).

Par une deuxième requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 24 juin 2016, B a fait convoquer son ancien employeur, A, devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, une indemnité compensatoire de préavis d’un montant de 6.602,12 € avec les intérêts légaux

l'objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d'employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

Il évalue, afin de justifier sa position, à 602,36 euros son revenu mensuel disponible après déduction de diverses charges, dont la pension alimentaire allouée à A).

La demande introduite en France tendait à la condamnation des assignées à payer la somme de 602.702,30 € à la société B, subrogée dans les droits de la A.

602).

602).

602).

La société SOCIETE1.) demande encore la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement (i) des frais d’expertise avancés par elle et s’élevant à la somme de 2.602,73 euros, (ii) d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 1.500,00 euros, (iii) d’une indemnité de procédure de 750,00 euros pour la première instance et (iv) d’une indemnité de procédure de 2.

4. la société civile ISAVI S.C. établie et ayant son siège social à F-13011 Marseille, 61, route d’Allauch, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 529 602 005, représentée par son associé-gérant actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement,

602).

II 174.602Les demandes principale et en intervention ont été inscrites au rôle sous les nos 165.096 et 174.602.

Sur base de l’assignation du 1er août 2002, un montant de 300.000.LUF a été réclamé à PR) pour avoir été retiré de ce compte en date du 11 janvier 1991, de même qu’un montant de 602.073.- LUF retiré en date du 17 janvier 1994 et un montant de 100.000.- LUF retiré en date du 10 septembre 1998.Suivant conclusions du 27 octobre 2015, JR) ne prend plus position

Rapport ESCH/2013/29040-602/HASV du 23 novembre 2016 de la Police Grand-Ducale d’Esch-sur-Alzette, SREC, GME et rapport ESCH/2013/29040-378 du 30 novembre 2016 de la Police Grand-Ducale d’Eschsur-Alzette, SREC, GME

force l’objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d’employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violence (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

Ainsi le fait de retenir une victime pendant l'exécution du vol, le fait de lui arracher de force l'objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d'employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

formule des articles 2289 et 2313, a affirmé que « la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur », pour en déduire qu'elle « n'était pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal » (Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 03-15.602 : JCP 2007, p.

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a demandé la condamnation des défendeurs au paiement du montant de 5.697,71 euros, à titre de solde des loyers pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016, et le montant de 602,29 euros, à titre de frais pour la même période.

244.961,83 EUR les règles résultant de la législation sur les marchés publics, en payant sans discussion des acomptes à hauteur de 602.889,46 EUR, la société SOC.1 a implicitement, mais nécessairement, accepté de sortir du cadre contractuel initial.sans discussion un montant total de 602.889,46 EUR et, après la réception des travaux le 14 mars 2003, suivie

du litige. (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, les voies hiérarchiques, page 602 et 604).