Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requérante sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 euros sur base

Par requête déposée au greffe le 30 octobre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 3.600.- EUR à titre d’arriérés de loyers, la somme de 400.- EUR à titre d’arriérés d’avances sur charges et la somme de

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante un montant total de 6.600 euros au titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la partie requérante fait valoir que la partie défenderesse lui redoit la somme

À l’audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont augmenté leur demande en condamnation d’PERSONNE3.) du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges au montant de 9.600.- euros.En plus, il convient de déclarer fondée la demande en paiement des arriérés de loyers et d’avances sur charges et dès lors de condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance,

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a déclaré réduire sa demande à titre d’arriérés de loyers, alors que seuls les loyers de décembre 2024 et janvier 2025 seraient actuellement en souffrance pour la porter au montant de 1.600.- EUR.Au vu des explications données par PERSONNE1.) et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de

solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et elle se réserve le droit d’augmenter sa demande pécuniaire en cours d’instance.

La FONDATION sollicite encore la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE1.) et Bienvenue PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et elle se réserve le droit d’augmenter sa demande pécuniaire en cours d

mensuel de 600 euros, charges comprises, et contre fourniture d’une garantie locative de 600 euros.Suivant contrat de bail conclu en date du 1er juin 2023, ayant pris effet le même jour jusqu’au 31 août 2023, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre meublée no 6 sise à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque

En sus, la demande en paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges est à déclarer fondée à hauteur de 12.600.- euros, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) n’ayant pas établi avoir réglé les loyers et avances sur charges des mois d’octobre 2022, décembre 2022, mai 2023, juillet 2023, octobre 2023, décembre 2023, janvier 2024, juin 2024 et juillet 2024.donne

Il convient partant de condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 4.600.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, et de condamner PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 3.360.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu

Il y a partant lieu de condamner les parties défenderesses à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de (16x1.800) = 28.800.-EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 28 mai 2024 sur la somme de (9x1.800 =) 16.200.- EUR, et à partir du 16 décembre 2024 sur la somme de (7x1.800 =) 12.600.-EUR, chaque fois jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) a également sollicité l’allocation d’une indemnité de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance et à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire.L’indemnité de procédure La société SOCIETE1.) sollicite l’

Par contrat de bail conclu en date du 1er août 2011 avec effet au même jour, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.), pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction d’année en année, un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 euros et d’une avance sur charge de 100 euros, payables ensemble et d’

3.600 euros pour les mois d’avril à juin 2024 et voir dire ordonner à PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués endéans un délai de 8 jours.

rembourser le trop payé au titre des loyers de mars 2021 à juin 2023, soit 28 mois x 400 = 11.200,- EUR, sinon de décembre 2021 à juin 2023, soit 19 mois x 400,00 = 7.600,00,- EUR, sous réserve des loyers à échoir après l’introduction de la présente requête introductive,

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer une indemnité de procédure de 600.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 600.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

Elle sollicite encore la majoration du taux d’intérêt, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.