Décisions intégrales des juridictions judiciaires

non payées avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La FONDATION sollicite encore la majoration du taux d’intérêt, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et elle se réserve le droit d’augmenter sa demande

augmenté sa demande à ce titre à 33.600 euros.Ainsi, au moment du dépôt de la requête introductive, les arriérés de loyers se seraient chiffrés à 16.200 euros tandis qu’au moment des plaidoiries, les arriérés se chiffraient à 33.600 euros.

s’entendre condamner au paiement de la somme de 600.- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 17 octobre 2023, la société SOCIETE1.) SARL a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.600 euros à titre d’arriérés de loyers, avec les

Par contrat de bail du 1er août 2019, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse, avec effet à la même date, une chambre non meublée dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 600.- euros.Lors de l’audience des plaidoiries, la partie requérante augmente sa demande à titre du loyer impayé des mois de janvier et

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240

Le loyer mensuel a été fixé à 1.600 euros, à augmenter de 200 euros par mois à titre d’avances sur charges.Aux termes de ce contrat de bail, le demandeur avait fourni deux mois de loyers à titre de garantie locative, soit en l’occurrence la somme de (1.600 x 2 =) 3.200 euros.PERSONNE3.) confirme avoir donné en location à PERSONNE1.) le logement en question

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 16 mars 2020, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 5.- euros, payables d’avance au début de chaque mois.Il résulte des pièces versées

Au vu des éléments du dossier, la demande de PERSONNE1.) est fondée jusqu'à concurrence de 600 €.condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à de PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

200.- € 600.- € 22.160,82 € 12.257,94 €

Le requérant demande à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, au paiement d’une indemnité d’occupation de 1.600.- euros jusqu’à la libération effective des lieux et à voir condamner les partiesLe requérant demande à voir condamner les parties défenderesses au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à hauteur de 1.

A l’audience des plaidoiries du 10 janvier 2024, le requérant verse un décompte actualisé suivant lequel il augmente sa demande en paiement au montant total de 18.600.- euros en soutenant que depuis l’introduction de la demande en justice, les locataires n’ont pas non plus réglé les loyers.Au dernier stade des plaidoiries, le requérant réclame la somme de 18

la somme de 33.600.- euros au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’échéance des loyers, sinon à partir du 4 novembre 2021, jour de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.A titre subsidiaire, « à supposer que la dette de loyers soit divisible, quod non », les

Sur base des faits constants ci-avant énoncés et aux termes de sa requête, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’en date du 1er octobre 2021, elle a donné en sous-location à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) la maison sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600 euros.A défaut pour PERSONNE2.) de rapporter la preuve qu’il a été délié de ses

Depuis le 1er avril 2022, le loyer aurait été augmenté à 600 euros par mois.Ce loyer a été augmenté à 600 euros depuis l’échéance du 1er avril 2022.

Selon les contrats de sous-location versés en cause, PERSONNE2.) aurait perçu un loyer mensuel total pour deux chambres de 1.450 euros (600 + 850).

Suivant contrat de bail du 1er juin 2016, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 euros.PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 4.200 euros (7 mois x 600 euros).Ensuite, et toujours quant aux arriérés de charges, PERSONNE1.)

partant condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 24.000.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 20.400.- € à partir du 9 novembre 2023 et sur la somme de 3.600.- € à partir du 22 décembre 2023, chaque fois jusqu’à solde;

locatives - 1.600.- euros à titre d’indemnité de relocation alors qu’ils n’auraient pu trouverLe tribunal constate que suivant contrat de bail entre parties du 4 novembre 2022 ayant pris effet au 15 novembre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement sis à LADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer