Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour avoir paiement du montant de 13.600.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 69.- euros à titre de dépens, et sur la portion insaisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions et rentes de PERSONNE1.), pour le montant de 850.- euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er avril 2010.

L’estimation du loyer mensuel pour un appartement comparable dans les alentours de celui occupé par A faite par l’expert judiciaire est corroborée par les deux contrats de bail versés en cause, suivant lesquels un loyer de 1.600.- euros, respectivement de 1.450.- euros est réclamé.

A titre subsidiaire, elle a réclamé le remboursement du montant de 600.- euros à titre d’acompte payé.Elle demande, reconventionnellement, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 11.559,60 euros au titre des frais engagés pour la réalisation de la conception du site internet par une société tierce, sinon de 600.- euros à titre du remboursement

montant de 4.600.- euros à titre de restitution de la garantie locative, avec les intérêts légaux à partir de l’échéance de la garantie locative, sinon à partir du 21 juin 2019, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi que le montant de 5.958.- euros au titre des travaux et embellissements réalisés par les

Par requête déposée au greffe le 1er août 2019, C et B ont fait convoquer 1) A et 2) D devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir condamner A, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à leur payer le montant de 4.600.- euros à titre de restitution de la garantie locative, avec les intérêts légaux à partir de l’échéance de la garantie locative,

concurrence du montant de 600.- euros, - a condamné A à payer à B une indemnité de procédure de 600.- euros, - a condamné A aux frais et dépens de l’instance.L’appel partiel est également interjeté contre le jugement rendu en première instance en ce qu’il a condamné A à payer à B une indemnité de procédure de 600.- euros ainsi que les frais et dépens de l’

ordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard le 30 novembre 2019 la somme de 600,00 euros, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération des experts,

Elle a fait valoir qu’elle rembourse un prêt immobilier de 600,00 euros par mois.Quant aux dépenses incompressibles à supporter par B, celle-ci verse un seul avis de débit daté du 7 août 2017, relatif au paiement d’un montant de 600,00 euros, à titre de remboursement d’un prêt.

Sur le fond, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris, et augmente sa demande en paiement d’arriérés de loyers du montant de 5.600,00 euros, correspondant à la période de janvier 2020 à juillet 2020, pour la porter au montant total de 11.350,00 euros.5.750,00 + 5.600,00 =]L’augmentation de la demande de B est partant fondée à concurrence de 5.600

dit recevable et fondée la demande de B, de C et de son épouse D en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, à concurrence du montant de 600,00 euros,

A l’article 4, le contrat stipule que « les loyers échus avec effet rétroactif à partir du 1.08.2018 (7 x 2.500.- = 17.500.- €) ainsi que les arriérés d’avances sur charges (7 x 300.- = 2.100.- €), total de 19.600.- €, sont payés par 11 mensualités de 1.750.€, ceci à partir du 15.05.2019, avec paiement du solde de 350.- € le 15.04.2020.

la somme de 69.999,23 euros à titre de frais de remise en état, - la somme de 9 x 12.511,20 = 112.600,80 euros à titre de loyers, impayés d’avril àde 112.600,80 euros à titre de loyers impayés d’avril à décembre, sinon d’indemnité d’occupation, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) à titre d’indemnité d’indisponibilité la somme de 37

Elle a finalement conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir et a réclamé une indemnité de procédure de 600,00 euros.

Quant aux dépenses d’PERSONNE2.), il y a lieu de retenir la dépense de loyer, qui a augmenté de 425,00 euros par mois en 2013 à 600,00 euros par mois en 2018.1.600,00 euros par mois.

cassette pour un montant de 600,00 euros HTVA et la moins-value pour les dommages à la cassette pour un montant de 500,00 euros.

En outre, il se serait acquitté de la somme de 1.500,00 euros à titre de complément de caution en mains propres à PERSONNE4.) ainsi que d’une commission de l’agence immobilière d’un montant de 1.600,00 euros.

Si le préjudice subi par le club est ainsi difficilement chiffrable, le tribunal de céans considère néanmoins que ce préjudice ne saurait être évalué à un montant supérieur à celui des indemnités et primes que le joueur concerné aurait normalement touchées au cours de ladite saison, soit un montant de 4.600,00 à 4.900,00 euros.

Il a condamné le Syndicat des copropriétaires à payer à PERSONNE1.) la somme de 600,00 euros à titre d’indemnité de procédure.Il a demandé à se voir décharger de la condamnation à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 600,00 euros pour la première instance.Le Syndicat des copropriétaires, quant à lui, demande à se voir décharger de la

Contrairement à ce que fait plaider l’intimé, il y a lieu de tenir compte de l’augmentation du loyer de 600,00 euros par mois, étant donné que l’appelante doit se loger non seulement soi-même, mais encore les deux enfants.

3.600,12 euros.Il y a donc lieu de condamner encore A au paiement du montant de 3.600,12 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de [la dit fondée à concurrence de 3.600,12 euros,partant, condamne encore A au paiement du montant de 3.600,12 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.200,04 euros à compter du 3 décembre 2019, jusqu’à solde, et