Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, le loyers des deux autres maisons a substantiellement été révisée vers la baisse (3.800,- EUR, respectivement 3.600,- EUR au lieu de 4.500,- EUR).

10.600 euros, soumis à indexation, majoré de 16% de TVA, ainsi que des charges locatives.

A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) au paiement des indemnités d’occupation échues depuis le jugement n°2971/24, à savoir pour les mois de d’octobre 2024 à février 2025, soit la somme de 27.892 euros (14.892 + 5 x 2.600), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Dans ce contexte, SOCIETE2.) fait encore valoir qu’elle a accepté une offre forfaitaire de 3.600,- EUR et que la demanderesse réclame actuellement pratiquement le double.

Lors des débats, la société SOCIETE1.) modifie sa demande en réclamant principalement tout en prenant considération la prescription quinquennale pour les années 2015 à 2018 la somme totale de 28.050 euros, se composant des soldes en faveur du locataire de 550 euros (exercice 2014), de chaque fois 6.600 euros (exercices 2015 à 2018), de 895,79 euros (exercice

Quant au fond, il résulte des pièces versées aux débats que les parties ont signé, à la date précitée, un devis relatif à la fourniture et à la pose d’une véranda pour un montant total de 20.600.-EUR, et qu’un acompte de 3.000.-EUR a été versé par PERSONNE1.).

La requérante sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 euros sur base

Suivant contrat de bail conclu en date du 8 janvier 2018 et suivant avenant audit contrat de bail, PERSONNE4.) a donné en location à PERSONNE1.), à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) une maison sise à L-ADRESSE5.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.200 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 9.600 euros.voir condamner la partie défenderesse à

la somme de 2.600,13.- euros net, à titre d’indemnité de congé non pris avec les intérêts légaux à compter de la date d’échéance de paiement de ceux-ci, sinon à partir de la présente demande en justice jusqu’à solde.PERSONNE1.) peut prétendre à une indemnité de congé non pris correspondante à (4,33 x 8 x 17,34.- euros =) 600,66.- euros.Il y a partant lieu de

A l’audience du 3 mars 2025, la partie requérante a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers pour la porter à la somme de 13.600.- EUR suivant décompte final versé en cause.Au vu des explications fournies par le requérant et du décompte versé à l’appui, et dans la mesure où PERSONNE3.) reconnaît être débitrice de loyers et d’avances sur charges à l’

En date du 21 février 2024, le montant de 6.600 euros aurait été payé à PERSONNE3.) à titre de garantie locative.Malgré cet état des lieux ne portant pas de réserves, PERSONNE3.) refuserait de rembourser la garantie locative de 6.600 euros.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ayant quitté les lieux loués, leur demande en restitution de la garantie locative est fondée

ordonné aux parties de payer la provision de 1.200.-EUR à l’expert, soit 600.-EUR par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et 600.-EUR par PERSONNE3.), - sursis à statuer pour le surplus, - réservé les droits des parties et les dépens et frais de l’instance.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 10 mai 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui restituer la garantie locative de 6.600,- EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 19 avril 2024, sinon, à partir de la

mensuel de 5.600.- EUR ainsi que des avances sur charges de 300.- EUR par mois.

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société SOCIETE1.) à restituer le prix de vente de 9.600.-EUR à PERSONNE1.)

La requérante sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.L’indemnité de procédure GROUPE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de

la de la demande en justice, à savoir le 21 janvier 2025, sur la somme de 3.600.- EUR, et sur la somme de 1.200.- EUR à partir du 26 février 2025, le tout jusqu’à solde.condamne PERSONNE1.) à payer à la société civile immobilière SOCIETE1.) la somme de 4.800.- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 21 janvier 2025, sur

voir condamner les parties défenderesses à payer à la partie requérante une indemnité de 600 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;La partie requérante sollicite encore la condamnation des défendeurs à lui payer une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

le montant net de 6.146,33 € à titre du solde de l’indemnité de résiliation convenue, ainsi que le montant net de 29.600.- € à titre du solde des loyers pour la période allant du 1er juillet 2016 au 28 février 2017, ces montants avec les intérêts légaux à partir du dépôt de la requête jusqu’à apurement du solde.La requérante demande notamment à voir