Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir condamner PERSONNE1.) à payer à l’ETAT la somme de 18.600 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles redues pour la période des mois de juin 2018 à mai 2020, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon à partir du jour de la requête, sinon à partir du jour de la convocation, sinon à partir du jour du jugement

Concernant le montant de 600 euros qui a été retenu par l’expert PERSONNE3.) en guise d’indemnisation des griffures sur la planche de bord du véhicule litigieux dont la société SOCIETE1.) serait à l’origine, il y a lieu de constater que la preuve n’est pas rapportée par PERSONNE1.) que la société SOCIETE1.) ait été l’auteur de ce dégât.En l’absence des

3084/24 L-BAIL-600/24d’occupation de 15.600.- EUR pour la période de mai à août 2024, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice sur la somme de (3.700+15.600) 19.300.- EUR jusqu’à solde, sinon de s’entendre condamner à lui payer la somme de 11.500 EUR.- à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période de mars à août 2024 à avec les

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

unifamiliale avec deux emplacements de parking dans la cour devant l’immeuble sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel fixé à 600 euros.unifamiliale avec deux emplacements de parking dans la cour devant l’immeuble sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel fixé à 600 euros.

le montant de 5.600.- euros, avec les intérêts légaux à compter d’une mise en demeure, sinon de la citation, à chaque fois jusqu’à solde ;A l’appui de sa citation, il poursuit le paiement de la somme de 5.600.- euros correspondant aux mensualités de mai 2023 à décembre 2023 compris et non couvertes par le premier jugement.A l’audience des plaidoiries du 23

sous seing privé du 3 septembre 2003 par PERSONNE1.) à CEB FIN-DKB FIN et notifiée par la société SOCIETE1.) S.A. à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION par lettre recommandée du 12 février 2019, d i t que les retenues mensuelles à opérer sur la pension de PERSONNE1.) sont à limiter à la somme de 600 euros, aussi longtemps que les cessions n’entrent pas

forfait convenu entre les parties, puisque cela reviendrait à facturer la somme de 14.600.-EUR pour l’année 2021, soit précisément pour l’année de transition où l’activité de l’entreprise était, selon les dires de la partie demanderesse, en déclin.

voir condamner la partie défenderesse à leur payer le montant de 2.600 euros du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur frais locatifs, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;A l’audience des plaidoiries, les parties requérantes réduisent leur demande à 2.000 euros au titre des arriérés de loyers et d’avances sur frais

la voir condamner au paiement de la somme de 3.900 euros à titre d’indemnité d’occupation depuis le 6 février 2023 jusqu’à la date de la requête, sinon au paiement de la somme de 2.600 euros à titre d’indemnité d’occupation depuis le 22 mars 2023 jusqu’à la date de la requête,

de chaque mois d’un loyer de 1.600 euros et d’une avance sur charges de 150 euros.Elles estiment ensuite que l’indemnité d’occupation réclamée ne serait pas fondée et que subsidiairement, elle devrait être chiffrée au montant de 1.600 euros.En l’espèce, le montant de l’indemnité d’occupation est à fixer à 1.600 euros par mois correspondant au montant du

voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 600.- € à titre des indemnités de vacances pour les années 2021 et 2022 ;La requérante demande ensuite à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 600.- € à titre d’indemnités de vacances, dont le montant de 300.- € à titre d’indemnité de vacances pour l’année 2021 et le

rembourser le trop payé au titre des loyers de mars 2021 à juin 2023, soit 28 mois x 400 = 11.200,- EUR, sinon de décembre 2021 à juin 2023, soit 19 mois x 400,00 = 7.600,00,- EUR, sous réserve des loyers à échoir après l’introduction de la présente requête introductive,

1.600 euros au titre des loyers de mois d’avril et de mai 2024 ;

Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 600 euros, voir condamner les parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.La partie demanderesse demande finalement la condamnation des parties défenderesses à lui payer une indemnité de procédure de 600 EUR sur base de l’article 240 du

Il sollicite en outre la condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser l’intégralité des avances sur charges payées entre les mois de mai 2021 et avril 2023, soit la somme de 3.600.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La requérante sollicite la condamnation de la partie défenderesse au déguerpissement et la fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle à 990.- euros charges comprises, une indemnité de procédure de 600.- euros, l’exécutionLa partie demanderesse demande en outre la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 600.- euros

testimoniale d’une de ses amies PERSONNE3.) dans laquelle celle-ci soutient avoir été présente lors d’une remise d’argent d’PERSONNE2.) à PERSONNE1.) d’un montant de 2.550.EUR, ce qui, comme le lui aurait dit PERSONNE2.), correspondait au paiement de cinq mois de salaire, moins un virement bancaire de 600.-EUR qu’elle avait fait à des proches de PERSONNE1.)

et que la demande de paiement ne tiendrait pas compte de son acompte de 600.EUR.

La requérante sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la condamnation solidaire des parties défenderesses à lui payer une indemnité de procédure de 600.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.