Décisions intégrales des juridictions judiciaires

augmenté sa demande à ce titre à 33.600 euros.Ainsi, au moment du dépôt de la requête introductive, les arriérés de loyers se seraient chiffrés à 16.200 euros tandis qu’au moment des plaidoiries, les arriérés se chiffraient à 33.600 euros.

Le tribunal considère que le montant inscrit dans la facture du 21 novembre 2022, soit 600.- euros HTVA, constitue une juste rémunération des prestations effectuées par la société SOCIETE1.) SARL, la société SOCIETE2.) SARL-S ne précisant d’ailleurs pas en quoi cette prétention est surfaite.Il faut conclure des développements qui précèdent que la demande de

du travail et une large liberté des horaires de travail et notamment l’absence de contrainte dans les horaires », ainsi qu’à l’article 6, qui prévoit un salaire mensuel brut de 3.600 euros (contre 3.000 euros bruts prévus au contrat de travail initial du 21 août 2015), « auquel s’ajoute une prime brute de cadre supérieur de 300€ (trois cent euros)

montant de 15.600,06.- EUR.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 17 octobre 2023, la société SOCIETE1.) SARL a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.600 euros à titre d’arriérés de loyers, avec les

Par contrat de bail du 1er août 2019, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse, avec effet à la même date, une chambre non meublée dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 600.- euros.Lors de l’audience des plaidoiries, la partie requérante augmente sa demande à titre du loyer impayé des mois de janvier et

Elle donne à considérer en premier lieu que le contrat de travail conclu en 2010 entre la société SOCIETE2.) SARL et la requérante prévoit uniquement à son article 7 une rémunération mensuelle brute de 2.600 euros.

Malgré la notification à PERSONNE2.) de l’ensemble des documents en date des 25 mars 2022, 30 mars 2022 et le 1er avril 2022, PERSONNE1.) soutient qu’un commandement à toutes fins lui aurait été signifié le 6 septembre 2022 par l’huissier de justice Yves TAPELLA avec un montant de 27.600,- euros à titre d’astreinte.

Le loyer mensuel a été fixé à 1.600 euros, à augmenter de 200 euros par mois à titre d’avances sur charges.Aux termes de ce contrat de bail, le demandeur avait fourni deux mois de loyers à titre de garantie locative, soit en l’occurrence la somme de (1.600 x 2 =) 3.200 euros.PERSONNE3.) confirme avoir donné en location à PERSONNE1.) le logement en question

600,00 euros

la somme de 33.600.- euros au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’échéance des loyers, sinon à partir du 4 novembre 2021, jour de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.A titre subsidiaire, « à supposer que la dette de loyers soit divisible, quod non », les

Sur base des faits constants ci-avant énoncés et aux termes de sa requête, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’en date du 1er octobre 2021, elle a donné en sous-location à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) la maison sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600 euros.A défaut pour PERSONNE2.) de rapporter la preuve qu’il a été délié de ses

titre de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel (incluant une demande de remboursement de frais de 580,67 euros et une demande d’arriérés d’augmentation d’indemnité pour voiture de 600 euros) et le montant de 41.000 euros du chef de dommages et intérêts pour le préjudice moral consécutif au licenciement.41.400 euros 41.000 euros 600 euros 111

Depuis le 1er avril 2022, le loyer aurait été augmenté à 600 euros par mois.Ce loyer a été augmenté à 600 euros depuis l’échéance du 1er avril 2022.

Selon les contrats de sous-location versés en cause, PERSONNE2.) aurait perçu un loyer mensuel total pour deux chambres de 1.450 euros (600 + 850).

Suivant contrat de bail du 1er juin 2016, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 euros.PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 4.200 euros (7 mois x 600 euros).Ensuite, et toujours quant aux arriérés de charges, PERSONNE1.)

Par avenant au contrat de travail du 17 janvier 2020, les parties ont convenu que la rémunération de l’employée consiste en un revenu mensuel de 3.600 euros, indice 834,76 euros, et que l’employée sera en outre tenue de réaliser trimestriellement un objectif de marge brute de 69.000 euros, soit une marge annuelle brute de 276.000 euros, ce qui déclenchera,3.

la voir condamner à lui payer la somme de (4.910,00 + 600,00 =) 5.510,00 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000,00 euros.L’article 8 des conditions générales prévoyant une clause pénale de 200,00 euros, il y aurait encore lieu de condamner la défenderesse au paiement de la somme de (3 x 200,00 =) 600,00 euros.

Il insiste sur la fait qu’il a payé la somme de 500,00.- euros en date du 27 mars 2023 et celle de 600,00.- euros en date du 25 avril 2023.

les montants de 2.400 euros et de 3.000 euros fournis à titre de garantie locative par l’Office Social de ADRESSE4.) et par PERSONNE1.) ainsi que le montant de 600 euros réglé par PERSONNE3.) vont servir de garantie locative dans le cadre du contrat de bail conclu en date du 23 mars 2021.