Décisions intégrales des juridictions judiciaires

notamment celle conditionnant la validité du compromis de vente à l’obtention de toutes les autorisations nécessaires pour la construction d’une résidence de 600 m2 minimum se composant de quatre unités résidentielles et d’un ou deux commerces, ainsi que d’une maison individuelle, SOCIETE2.) disposant de la faculté de se retirer de la vente si les

Au vu du montant mensuel net moyen touché par PERSONNE1.) de janvier à novembre 2022 et du montant mensuel net du salaire qu’il a touché auparavant tel qu’il résulte du relevé de son compte courant pour la période de juillet 2021 à octobre 2022, il y a lieu de retenir un revenu théorique net de 3.600 euros dans son chef.

loyer de 600 euros par mois.Il fait valoir que sa situation financière s’est encore aggravée depuis le mois de juillet 2023 en ce que sa pension de retraite d’un montant net d’environ 3.600 euros serait grevée d’une saisie d’un montant mensuel d’environ 1.500 euros au profit de la banque SOCIETE1.) pour apurer une ligne de crédit qui lui aurait été accordée

Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) argue que les calculs réalisés par le juge de première instance relatifs au revenu disponible de PERSONNE2.) auraient été erronés, son salaire du mois de janvier 2021 aurait été de 1.950,11 euros et non de 1.770 euros, elle toucherait actuellement un revenu de 3.600 euros lors de certains mois, de sorte que son

A cette époque, elle payait un loyer de 600 euros hors

pourboires à hauteur de 200 euros, elle aurait des dépenses incompressibles de 787,50 euros à titre de remboursement du prêt immobilier et de 430 euros à titre de remboursement d’un prêt voiture, de sorte que son revenu disponible serait de 1.393 euros, montant auquel il faudrait ajouter les allocations familiales à hauteur de 600 euros.PERSONNE1.) expose

SOCIETE1.) demandait, principalement, au tribunal de dire que le jugement à intervenir tiendra lieu d’acte de vente au prix de 600.000 euros au lieu de 685.000 euros ;que le compromis du 12 février 2018, portant sur un immeuble d’habitation situé à L-ADRESSE3.), vaut vente au prix de 600.000 euros et que le jugement sera transcrit sur les registres duBureau

Deux factures d’acompte des 10 mars et 5 mai 2010 des montants de respectivement 27.600 euros TTC et 22.080 euros TTC ont été payées par PERSONNE1.) les 15 mars et 3 juin 2010, déduction faite d’un escompte de 4 %.Au vu du rapport complémentaire déposé par l’expert en date du 13 juillet 2016 retenant une moins-value de 600 euros TTC, la société SOCIETE1.) a

600 euros à titre de paiement de la garantie,600 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice en date du 6 décembre 2017 jusqu’à solde, à titre de préjudice moral.Les demandes de PERSONNE2.) tendant au paiement de la somme de 2.200 euros du chef de remboursement du prix de vente du véhicule de marque BMW, donné en reprise, au paiement

Le tribunal, en prenant en considération le dépassement du délai raisonnable, a condamné PERSONNE1.), au titre des infractions retenues à sa charge, à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois, assortie quant à son exécution d’un sursis, ainsi qu’à une peine d’amende de 600 euros.Quant à l’amende d’un montant de 600 euros, celle-ci est également à

40 actions 2.600 € 1.800 actions

Il résulte des pièces produites par PERSONNE1.) que les parties ont contracté un prêt de 3.600 euros le 6 août 2020 remboursable par douze mensualités de 200 euros.

Saisi le 11 juin 2020 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat intervenu en date du 13 décembre 2019 et à la condamnation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), à lui payer de ce chef une indemnité compensatoire de préavis de 4.600 euros, ainsi que les sommes

dernier à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer les montants de 100.000.- euros à titre de préjudice moral et « réputationnel », de 120.000.- euros à titre d’indemnité de préavis pendant six mois, de 360.000.- euros à titre de perte d’une chance de pouvoir gagner des commissions pendant 18 mois, de 157.600,66 euros sur base de la cession de droits

L’intimée expose qu’aux termes de son rapport daté du 31 octobre 2019 et du complément y relatif daté du 28 avril 2021, Maître Korn retient que les prélèvements effectués en vertu de la procuration que lui avaient conféré ses parents s’élèvent à la somme de 62.550 euros, ce montant correspondant, à 600 euros près, au montant qu’elle avait elle-mêmeEn ce qui

centiares, moyennant un prix de vente de 600.000,- euros.PERSONNE1.) explique qu’en date du 22 mai 2020, les parties auraient signé un compromis de vente pour un terrain sis à L-ADRESSE5.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE6.), section B de ADRESSE7.) sous le numéro cadastral NUMERO1.) pour un prix fixé à 600.000,- euros.

PERSONNE1.) soutient qu’outre les frais de la vie courante, le ménage dont elle fait partie, doit payer une mensualité de 600 euros du chef d’un prêt immobilier contracté par sa mère.

Ses fiches de salaire d’octobre et de novembre 2023 mentionnent un salaire mensuel net de respectivement 3.628,80 euros et 3.638,77 euros, de sorte qu’il y a lieu de retenir un salaire mensuel net de 3.600 à partir de décembre 2023.

Par réformation, il réclame 25.536,16 € (45.033,96 (3.752,83 x 12,5) 19.497,8 (9.897,8+9.600)), correspondant au solde du montant à percevoir pour 12,5 mois de salaire pour une période de référence allant du 15 juillet 2017 au 31 juillet 2018,après déduction des montants touchés dans le cadre de l’aide au réemploi (9.897,8 €) et des salaires des mois de mars

mensuel d’au moins 2.600 euros dans son chef.