Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les époux PERSONNE3.) ont ensuite refusé, pour être trop onéreuse, l’option proposée le 30 novembre 2017 par PERSONNE4.), prévoyant la vente de l’immeuble de rapport sis à ADRESSE3.), au prix de 1.600.000 euros, afin de rembourser les crédits hypothécaires de la banque SOCIETE2.) avec une clause de rachat dudit immeuble de rapport après une période de 12

légale de biens existante entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles et commis un notaire à ces fins, - confié la garde des enfants communs mineurs PERSONNE4.), née le DATE3.), et PERSONNE5.), né le DATE4.), à leur mère, PERSONNE2.), - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à hauteur de 600 euros par mois, à

La demande reconventionnelle se distingue d’un simple moyen de défense en ce qu’elle a pour finalité l’obtention d’un avantage autre que le simple rejet de la demande principale ( cf. Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 600-35 : Demande reconventionnelle, par Xavier MARCHAND, juillet 2017, n° 5).

pension alimentaire pour deux enfants issus d’une relation antérieure, ainsi que le loyer de 600 euros hors charges qu’il payerait à ses parents depuis le mois de janvier 2024.demandé de payer un loyer à hauteur de 600 euros hors charges à partir de janvier 2024, étant donné qu’il a maintenant un travail.janvier 2024, au paiement d’un loyer mensuel de 600

Suite à une décision de son conseil d’administration du 23 janvier 2009, SOCIETE3.) a payé le montant de 650.000.- euros en faveur de la société de droit italien SOCIETE15.) (ci-après SOCIETE15.)) avec la communication « on behalf of Ropera 2 and 3R Srl, and for the contribution in kind to SOCIETE3.) », ainsi que le montant de 2.015.600.- euros en faveur de

Suite à une décision de son conseil d’administration du 23 janvier 2009, SOCIETE4.) a payé le montant de 650.000.- euros en faveur de la société de droit italien SOCIETE19.) (ci-après SOCIETE19.)) avec la communication « on behalf of Ropera 2 and 3R Srl, and for the contribution in kind to SOCIETE4.) », ainsi que le montant de 2.015.600.- euros en faveur de

touché un salaire du montant net moyen de 5.600 EUR par mois.

Il dit avoir acquis le véhicule pour la somme de 48.600 EUR et ne pas l’avoir utilisé.

PERSONNE2.), se référant aux conclusions l’expert Lucien Melchior, conclut qu’un partage en nature n’est point possible, en ce que suivant le rapport d’expertise du 8 août 2023, la grange et les autres parcelles faisant partie de la succession de feu PERSONNE4.) sont évaluées à 250.000 euros + 10.000 euros + 1.300 euros + 3.3000 euros = 264.600 euros, tandis

Il résulte des certificats établis par le Fonds National de Solidarité relatifs aux années 2022, 2023 et 2024 que le REVIS touché par PERSONNE2.) était de l’ordre de 910,64 EUR par mois de mai à décembre 2021 et de 1.600 EUR par mois à partir de janvier 2022.

Se référant aux pièces du dossier, le tribunal a retenu que pour cet immeuble, l’agence a touché, suite à l’apport du bien par PERSONNE1.), une commission de 18.600 €, de sorte qu’il a fixé la commission à allouer au salarié à 3.720 €.Il résulte en outre d’une facture émise le 12 septembre 2019 par la société SOCIETE1.) à l’égard des époux Nojic, parties

Les parties venderesses ont demandé subsidiairement la condamnation solidaire, sinon in solidum d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE11.) au paiement du montant de 193.600 EUR au titre de la clause pénale, sinon la condamnation d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE11.) chacun au paiement du montant de 96.800 EUR, chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir du 13Les

Il résulte des explications des parties à l’audience et des pièces versées que PERSONNE1.) touchait en 2022 un revenu mensuel net d’environ 2.600 euros et qu’il perçoit depuis le mois de juillet 2023 un revenu mensuel net d’environ 3.000 euros.

Au dernier stade de ses conclusions, elle fait valoir qu’elle a viré sur le compte tiers du curateur la somme de 22.600 euros, qui, prise ensemble avec le montant recouvert

77 euros, à augmenter des intérêts versés pour l’émission de la garantie bancaire de 600.000 euros du 17 juin 2009, sinon tout autre montant à fixer à dire d’expert, à majorer des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs des montants indexés de respectivement 750 EUR par mois pour PERSONNE3.) et 600 EUR par mois pour PERSONNE4.), avec effet au 19 septembre 2019,PERSONNE1.) justifie ses demandes en réduction de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs et

7.200 9.200 13.600

PERSONNE2.) a souscrit des obligations émises par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l. (ci-après SOCIETE3.)), portant le code ISIN DE000A28XER4 pour un montant nominal de 187.600 euros et un taux d’intérêt de 12,5 % l’an (ci-après les Obligations), qui sont venues à échéance le 8 juin 2021.

Il se réfère aux pièces versées en cause et demande de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer, en sus des intérêts légaux, le montant de (7 x 600 =) 4.200 euros.

La première machine de remplacement aurait été livrée plus de 100 jours après le sinistre, de sorte que l’indemnisation pour perte d’exploitation des nacelles s’élèveraient à (60 jours x 7 nacelles x 600 =) 252.000 euros.Le montant de 600 euros serait un montant maximal et ne serait pas un forfait.Dans le présent cas, la hauteur des nacelles endommagées est