Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en transférant le 14 février 2020 de son compte SOCIETE1.) NUMERO2.), le montant de 12.600 euros et le 25 mai 2018 le montant de 5.000 euros en faveur du compte NUMERO4.) tenu par PERSONNE1.),Il ressort par ailleurs du prédit rapport qu’en date du 14 février 2020, PERSONNE3.) a effectué un virement à hauteur du montant de 12.600 euros de son compte ouvert

Elle lui aurait payé le montant de 600 euros à titre du loyer, qui aurait été d’un montant total de 1.400 euros.

Faisant valoir que la remise des clés n’a finalement eu lieu qu’en date du 2 janvier 2018, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 4 mars 2019, fait donner assignation à la société SOCIETE1.) aux fins de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de (12 mois x 2.600 EUR =) 31.200Il

À l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SARL a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la porter à la somme totale de 47.600.- EUR suivant décompte actualisé versé en cause.

Il a finalement condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 600.euros à titre d’indemnité de procédure, a dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement et a condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.Il convient d’abord de rappeler que la qualification donnée à leur décision par les premiers juges ne lie

Il convient d’abord de rappeler que la qualification donnée à leur décision par les premiers juges ne lie pas les juridictions saisies sur recours (JurisClasseur, Proc. civ., Fasc. 600-75 : compétence – taux de compétence et taux du ressort en matière civile, no 109.).

partir de la demande en justice à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, d’avance sur charges et frais d’électricité, la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 674.- euros, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

sinon chacun pour le tout, au paiement d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Ils demandent encore qu’PERSONNE3.) soit condamné à leur rembourser les loyers et avances sur charges qu’ils lui ont payés d’un montant total de 27.600.- euros, après réduction à l’audience des plaidoiries, leur mandataire ayant précisé que la garantie bancaire n’a pas été payée.Cette somme s’élève à 27.600 € et se décompose comme suit : - Loyer 12 x 2.100 =

initial : 84.098 euros dont 600 euros ont déjà été remboursés).

initial : 84.098 euros dont 600 euros ont déjà été remboursés).

Les parties intimées demandent au tribunal de déclarer irrecevable pour constituer une demande nouvelle en instance d’appel, la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) présentée à l’audience du 8 janvier 2025 tendant à l’allocation du montant de 600,32 euros à titre d’indemnisation d’un rendez-vous non respecté avec l’expert FISCH.En réclamant par la suite,

PERSONNE1.) travaille auprès de la société SOCIETE1.) à ADRESSE6.) et touche un salaire net d’environ 2.600,- euros par mois.Jusqu’au 15 octobre 2024, elle payait un loyer de 1.600,- euros par mois.Néanmoins, dans la mesure où l’enfant PERSONNE3.) devait nécessairement fréquenter la crèche, il y a lieu de retenir, ex aequo et bono, le montant de 1.600,-

Elle fait valoir avoir acheté un véhicule neuf en décembre 2012 d’une valeur de 17.600.- euros.

euros au titre de réparation du préjudice moral et au montant de 7.600 euros à titre d’indemnité compensatoirePERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement déféré en ce que le tribunal a déclaré son licenciement intervenu le 4 septembre 2021 abusif et en ce qu’il a condamné la société SOCIETE1.) au paiement des montants de 7.600 euros à titre d’indemnité

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

Par requête déposée au greffe le 30 octobre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 3.600.- EUR à titre d’arriérés de loyers, la somme de 400.- EUR à titre d’arriérés d’avances sur charges et la somme de

La demande des époux GROUPE1.) a été déclarée fondée jusqu’à concurrence du montant de 9.600 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Il demande encore, par réformation du jugement entrepris et pour le cas où sa responsabilité serait retenue, de ramener la condamnation du montant de 9.600 EUR au montant de 8.400 EUR.Leur

facture n° NUMERO3.) du 12 avril 2021 d’un montant de 7.060 euros, - facture n° NUMERO4.) du 12 avril 2021 d’un montant de 600 euros, - facture n° NUMERO5.) du 19 avril 2021 d’un montant de 1.290 euros, - facture n° NUMERO6.) du 24 avril 2021 d’un montant de 6.390 euros.Elle sollicite, par réformation, à voir condamner SOCIETE1.) à l’indemniser également

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 600 euros pour avoir, le 1er février 2024, volontairement fait des