Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries u 18 novembre 2025, PERSONNE2.) a réduit sa demande en paiement des arriérés de loyers et avances sur charges à la somme de 1.600 euros.

Elle a finalement sollicité l’exécution provisoire du jugement, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

PERSONNE2.) fait état d’un loyer de 600 eurosPERSONNE2.) a partant un revenu mensuel moyen net disponible de 2.900 – 600 = 2.300 euros pour les besoins du présent calcul.

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 11.680,25.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 6 octobre 2025 sur la somme de 8.080,25.- EUR et sur la somme de 3.600.- EUR à partir du 26 novembre 2025, chaque fois jusqu’à solde ;

partant, condamne la SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 54.404,78 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de (24.000 euros x 65% =) 15.600 euros à partir du DATE1.), jusqu’à solde,

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer une indemnité de procédure de 600.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

2) PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.) (Pologne), demeurant à 16/19, SOCIETE1.) à PL-62-600 ADRESSE5.),

Ensuite, PERSONNE1.) demande à voir constater que beaucoup de bijoux manquent et que l’ensemble des bijoux de feu PERSONNE5.) est à évaluer à la somme de 600.000 EUR.Par conséquent, elle demande à voir condamner PERSONNE3.) à rapporter à la masse successorale la somme de 600.000 EUR.Elle précise qu’il n’y a pas lieu de procéder au rapport de la somme de 600.

Le dommage en découlant est chiffré à la somme de 8.788,94 euros, se composant du dommage matériel de 7.888,94 euros, d’une indemnité d’immobilisation de 6 jours de 600 euros et des frais d’expertise de 300 euros.

Il prétend que son salaire s’élevait à environ 5.600 EUR avant la pandémie.

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout au paiement d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance,

En date du 21 mars 2024, la société SOCIETE1.) a émis la facture no NUMERO2.) d’un montant total de 28.848,93 euros TTC, soit 15.148,93 euros TTC après déduction des paiements d’acomptes de 4.100 et de 9.600 euros.

condamné la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 600,00 euros àLe jugement entrepris est toutefois à confirmer en ce qu’il a condamné solidairement les appelantes à payer à l’intimée une indemnité de procédure d’un montant de 600,00 euros.

voir condamner la partie citée à lui payer la somme de 600 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;voir condamner la partie citée à lui payer sur base de l’article 1382 du Code civil la différence entre 912,60 euros et 600 euros, soit 312,60 euros sinon toute autre somme supérieure au titre de frais et d’honoraires d’avocat ;Il

En soutenant que les travaux auraient dû être achevés pour le mois de février 2022 et qu’ils ne sont toujours pas terminés, les époux PERSONNE5.) demandent la réformation du jugement entrepris et concluent à la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 17.600.- euros du chef de l’indisponibilité de l’immeuble.Ils réclament de ce chef un montant

8.900 € 30.000 € 22.569 € 11.900 € 4.600 € 13.000 € 5.000 €

Il a affirmé qu’il réside chez une dame récemment décédée et continue à vivre avec le fils de celle-ci, contribuant à hauteur de 600 euros par mois aux frais du ménage.

Il est constant en cause que la SOCIETE1.) a donné en location, avec effet au 15 juillet 2021, à PERSONNE1.) une chambre dans un immeuble sis à LADRESSE1.), contre paiement d’un loyer mensuel de 600.- euros.

Un montant de 5.600 euros se trouve actuellement sur le compte courant.

un montant hors taxes de 7.600 euros libellé « Stundenlöhne nach Vereinbarung.