Décisions intégrales des juridictions judiciaires

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

7.016,10 € 42.096,60 €

En plus il aurait demandé à un collègue de travail d’effectuer le nettoyage intérieur du véhicule de la marque Mercedes immatriculé NUMERO2.) de sa compagne, sans que ce service d’un montant de 93,60.- euros n’ait été facturé à celle-ci.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

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pas été payés intégralement, que la requérante demande dès lors la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 221,60 euros (44,62 – 33,54 = 11,08 x 20 heures = 221,60 euros)L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Compte tenu de son salaire horaire de 17,39.-euros, l’employeur peut prétendre au remboursement de la somme de 40 x 17,39 = 695,60.-euros.déclare fondée la demande du SOCIETE1.) en relation avec une indemnité pour congé trop pris pour le montant de 695,60.-euros ;condamne PERSONNE1.) à payer au SOCIETE1.) la somme de 695,60.-euros avec les intérêts légaux à

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Il résulte finalement d’un courrier électronique du 5 août 2024 (pièce n°60 de Maître Mylène PILLET-CARBIENER) que l’expert a modifié ses conclusions quant au solde de 0,71 heures de congé en retenant, sur base d’un e-mail de l’employeur du 15 avril 2021, que le salarié pouvait prétendre à un congé supplémentaire de 40 heures étant donné qu’il avait été

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60.000 euros 60.000 euros 60.000 euros 1.050 euros

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La demande de PERSONNE1.) est partant à déclarer fondée à hauteur de (2.508,24- 323,64=) 2.184,60.-euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice matériel subi à hauteur de 2.184,60.-euros ;condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.), la somme de 2.434,60.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 novembre

8.440,60 euros 1.081,66 euros 5.141,88 euros 5.141,88 euros 2.570,94 euros

Cette différence mènerait à un trop-perçu de 2.041,60.-euros pour les 144 heures non travaillées.Elle réclame de ce fait reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 2.041,60 + 945,59 = 2.987,19.-euros et conclut à la compensation avec des sommes éventuellement redues.

Suivant déclaration de créance n° 60 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 12 avril 2024, PERSONNE1.) a demandé à être admis au passif superprivilégié de la faillite pour la somme de 23.472,95 euros.

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88.545,60 € 13.622,40 €6.811,20 € 122.601,60 € 275.000,00 €88.545,60 € 13.054,80 € 122.601,60 € 300.000,00 €88.545,60 € 13.054,80 €88.545,60 € 13.054,80 €Il réclame de ce chef la somme de 88.545,60 euros.

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